Garantir le respect du droit à l'image des enfants · Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° CL8 Adopté
M. Bruno Studer RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 5.
Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi informatique et liberté. Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat apparait contraire à l'esprit du référé - qui implique une situation grave et urgente - et à l'exigence de proportionnalité des sanctions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.