Garantir le respect du droit à l'image des enfants · garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° CL27 Adopté
M. Bruno Studer RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.