Garantir le respect du droit à l'image des enfants · Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Amendement n° CL7 Adopté
M. Bruno Studer RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 octobre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui‑ci, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. » »
Exposé sommaire
Rétablissement de l'article 4 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.