M. Jean-Paul Mattei

Il n’est pas supprimé !

C’est le principe de la loi de finances !

…il convient de raisonner sur les taux moyens, d’autant que le prélèvement à la source facilite les simulations. Mais si l’on suit les tenants de l’indexation, il faut indexer les barèmes de quantité d’autres contributions qui ne l’ont pas été depuis des années, notamment ceux des droits de succession et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).Votre étonnement m’étonne, et je dirai que nous devons être logiques jusqu’au bout.

Quelque chose m’étonne : personne ne parle d’indexer le seuil de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui n’a pas été revalorisé depuis quatorze ans. Du reste, ces questions d’indexation constituent à mes yeux des questions de détail.Notre collègue Sansu a raison :…

Cet amendement de repli tend à limiter l’indexation à 1,05 % pour les deux tranches supérieures. Les résultats du scrutin sur le précédent amendement me laissent peu d’espoir que celui-ci prospère, mais c’est bien dommage.

Pour ma part, j’aurais préféré que nous gelions l’intégralité du barème – nous avons eu le débat hier. En 2012 et en 2013, les gouvernements de l’époque avaient pris de semblables mesures, certes impopulaires, mais nécessaires d’un point de vue budgétaire. Peut-être serons-nous amenés à en reparler au vu de la dégradation de notre situation.Nous proposons simplement de ne pas indexer les deux dernières tranches. Viendra ensuite un amendement de repli, no 3779, que je ne défendrai pas, mais qui tend à réduire l’indexation de moitié pour les deux tranches supérieures.Il s’agit d’une mesure de ju…

J’ai connu une époque où ce n’était pas le cas : le taux d’indexation était moindre pour les tranches les plus hautes que pour les plus basses. L’article 2 applique le même taux d’indexation à toutes les tranches, même à celles qui s’appliquent aux plus hauts revenus. Pour ma part, j’ai proposé des amendements de repli qui prévoient une revalorisation nulle ou moindre des seuils d’entrée dans les tranches imposées à 41 % et à 45 %.Je rappelle que de nombreux barèmes ne sont pas indexés : celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – c’est le cas depuis sa création, il …

Ce qui me choque, c’est que le barème de l’impôt soit indexé de manière linéaire.

C’est ça !

J’ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que nous étions favorables au gel du barème de l’impôt sur le revenu, mesure qui avait été présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.Nous sommes dans une situation budgétaire difficile. Renoncer à la revalorisation de 2,1 % de ce barème permettrait de réaliser une économie de plus de 4 milliards d’euros. Une mesure analogue, courageuse, avait été prise en 2012, sous Nicolas Sarkozy, et en 2013, sous François Hollande, alors même que l’inflation dépassait 2 %. Nous assumons cette proposition et avons prévu deux amendements …

Discutons sur le fond et non sur la posture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)

Qu’il soit supprimé ou pas, il y aura une seconde délibération, où nous prendrons acte de nos discussions et de nos échanges. Nous brassons beaucoup d’air pour pas grand-chose : nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je suis toujours étonné des discussions relatives à l’article liminaire. Par définition, celui-ci fera l’objet d’une seconde délibération ; nous ferons les comptes à ce moment-là. Le gouvernement fixe une trajectoire, avec laquelle on peut être d’accord ou non. Pour ma part, je suis en désaccord total avec les groupes qui demandent la suppression de cet article.Néanmoins, on sait très bien, vu la configuration de l’hémicycle, qu’il sera supprimé grâce à la conjonction des votes de deux camps.

Les barèmes de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de l’impôt sur les successions et sur les donations ou encore de l’impôt sur la fortune immobilière n’ont d’ailleurs jamais été revalorisés.Nous défendons également le gel des pensions de retraite. Nous mesurons ce que représente cet effort, mais nous devons pouvoir en débattre sans caricature, sachant que les dépenses de retraite constituent une part majeure de notre modèle social. Si nous ne parvenons pas à un accord sur un gel général, faisons au moins contribuer les pensions les plus élevées, en préservant les retraités l…

Je pense notamment à la taxe Zucman, qui a une nouvelle fois animé nos discussions. Nos entreprises ont besoin de stabilité fiscale, de visibilité et de confiance pour investir. Je précise à ce propos que nous avons des doutes quant à l’article relatif à l’apport-cession ; la réécriture proposée par M. le rapporteur général va dans le bon sens.Toutefois, ces mesures ne suffiront pas : il faudra aussi assumer des décisions difficiles pour redresser le pays. C’est dans cet esprit que nous défendons l’idée d’une année blanche. Nous souhaitons toutefois préserver les plus fragiles, aussi proposons…

La question n’est pas seulement de savoir quelles marges de manœuvre nous laisse ce budget qui, disons-le, manque d’ambition – mais il peut encore évoluer. Elle est de savoir quelles marges de manœuvre nous voulons retrouver pour le pays, pour notre modèle de société, pour la jeunesse qui s’inquiète et qui attend. Sur ce point, le Parlement a aujourd’hui une responsabilité fondamentale. Ce dernier budget du quinquennat a le mérite de fixer un cap impératif, celui de la réduction du déficit à 5 % du PIB, et de comporter plusieurs mesures utiles : le pacte Papin qui facilite la reprise d’entrepr…

Argumentons, défendons nos amendements. On les adoptera ou non, mais au moins auront-ils été discutés dans cet hémicycle – c’est, je crois, le rôle de notre assemblée et d’un député, pour faire face à la crise qui nous attend. Cette motion de rejet est très malvenue, elle est incompréhensible – surtout de la part d’un parti qui entend gouverner notre pays. (M. Iñaki Echaniz s’exclame.) Je souhaite que nous ayons un débat respectueux, apaisé ; chacun pourra juger les arguments de chaque groupe, en préparation, certainement, des futures échéances. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et…

J’avoue que je suis très étonné de voir le groupe socialiste déposer une motion de rejet, surtout en entendant les propos d’Estelle Mercier, qui étaient dignes d’un débat budgétaire – je me demande ce que vous pourrez dire lors de la discussion générale !Évidemment, nous ne voterons pas cette motion. Nous voulons débattre et nous avons eu en commission un débat riche, argument contre argument. Pourquoi vouloir priver l’hémicycle de ce débat ? Franchement, je ne comprends pas la démarche. J’ai l’impression que vous voulez faire avorter le débat avant qu’il n’ait lieu.Soyons raisonnables, les Fr…

La présence au conseil d’administration de quatre parlementaires – deux députés, deux sénateurs – a été maintenue par la CMP. Nous avons aussi veillé à la protection des agents publics, dont la situation statutaire est sécurisée, puisque le CIE ne disparaîtra qu’après son transfert effectif à l’Epic. Nous avons également renforcé l’équilibre entre l’État propriétaire et les collectivités territoriales, dont l’information sera systématique avant toute cession. La dimension sociale et environnementale n’a pas été négligée : les objectifs d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et …

Ce texte marque l’aboutissement d’un travail engagé depuis de nombreuses années, et je crois qu’il faut, avant toute chose, mesurer le chemin parcouru. Je veux d’abord saluer le soutien apporté à ce texte par Thomas Cazenave en tant que ministre des comptes publics, avant qu’il devienne maire de Bordeaux. Son engagement a permis de transformer une idée débattue depuis plusieurs années en un texte concret, équilibré et prêt à être adopté définitivement. Je tiens ensuite à saluer mes collègues, notamment François Jolivet, qui a été très actif. Je tiens également à remercier l’ensemble des interv…

Ça va ! Ça va !

Merci, madame la présidente, pour ce bel hommage. Le groupe Les Démocrates a une pensée pour Béatrice, pour sa famille et pour les membres de son groupe parlementaire.Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz.Disons-le clairement : la dép…

Nous ne pourrons pas voter pour cet amendement car nous risquons de nous retrouver, une nouvelle fois, avec un dispositif franco-français, ce qui finira par poser un problème d’attractivité à notre territoire. (M. Romain Daubié applaudit.) Nous venons de renforcer le contrôle, peut-être devrions-nous nous en tenir là et faire confiance au rapporteur qui considère que cela suffit. Je suis d’accord pour rendre le système transparent et visible, mais nous ne pouvons pas l’interdire, ce serait dangereux. Restons-en au renforcement des dispositions de l’article 9.

Écrire, comme cela est fait à l’alinéa 9 de l’article 4, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » est suffisant. La phrase est claire et tout ajout viendrait la troubler. La procédure est encadrée comme c’est rarement le cas pour les actes de la vie civile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

Il est exact qu’un juriste peut analyser la présence ou l’absence d’un consentement libre. Toutefois, en lisant le texte, notamment l’article 5, celui qui fixe la procédure, je conclus qu’on est bien dans une démarche encadrée – ou alors je ne sais pas ce qu’est une démarche encadrée !

Je vais réagir aux propos de notre collègue de Lépinau. J’étais officier ministériel puisque j’ai été notaire pendant des années. En cas de doute, il m’est souvent arrivé de demander à un médecin un certificat pour m’assurer que la personne qui faisait un testament ou une donation avait toutes ses capacités.

Parfois, en voulant trop bien faire les choses, on les fait mal. Ces amendements entendent protéger les personnes dont le discernement serait altéré « lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Or cette formule laisse entendre qu’après la demande, si la volonté n’est plus libre, cela ne pose plus de problème. Ce faisant, vous tendez à affaiblir le texte. La volonté exprimée doit être libre jusqu’au terme de la démarche, pas uniquement lors de la demande. (M. Dominique Potier s’exclame.) Si ! Votre ajout affaiblirait le texte en introduisant une temporalité dans l’appréciation de la capa…

Je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler de l’autonomie de la volonté.Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette hésitation : la personne n’est pas certaine de le vouloir. (M. Dominique Potier applaudit.)C’est l’image de quelqu’un qui, s’apprêtant à signer un document, lève le stylo. Si cette personne avait délégué sa signature par procuration, elle ne pourrait plus manifester ce retrait.Il nous faut être très vigilants. Restons cohér…

J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins.Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ?Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombre…

La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent également.)