Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (nos 1560, 2797).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 300 à l’article 2 bis.
Article 2 bis (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Jean Bodart (LIOT). Il tend à supprimer tous les alinéas qui concernent le régime de la profession d’agent sportif, en conservant les dispositions renforçant la protection des mineurs : l’interdiction de toute rémunération sur la mutation d’un mineur, y compris lorsque celui-ci atteint la majorité en cours de contrat, et l’aggravation des peines qui la sanctionne.L’article 2 bis n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni de la saisine d’une mission d’inspection. Il reprend en l’état des propositions élaborées par le mouvement sportif, sans que l’ensemble des organisations représentatives des agents, dont plusieurs n’étaient pas encore constituées ou suffisamment structurées, aient pu être associées. Le rapporteur a lui-même relevé en commission qu’une mission flash serait préférable, et les sénateurs ont expressément invité l’Assemblée à faire le tri. L’article a été adopté à titre conservatoire pour cranter le sujet.Une question qui touche simultanément à la liberté d’entreprendre, au droit du travail et au droit de l’Union européenne ne saurait être réglée dans ces conditions. Elle appelle une concertation associant le ministère, les fédérations, les ligues et l’ensemble des représentants des agents.Nous proposons donc de supprimer ces alinéas pour prendre du recul afin de ne pas légiférer à la hâte, faute d’un état des lieux complet et partagé sur la profession d’agent sportif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Duparay (DR). Par cet amendement, vous proposez de supprimer soixante et un alinéas sur soixante-quatorze. Durant les débats en commission, j’avais émis quelques réserves car je ne veux pas que nous allions trop loin dans le débat sur les agents sportifs.Vous proposez de supprimer le renforcement du contrôle sur les agents sportifs provenant d’un pays non membre de l’Union européenne, le renforcement des exigences d’information fiscale et l’encadrement des scouts.Si le texte avait été inscrit à l’ordre du jour le 18 mai, le délai aurait été un peu court, mais nous avons réalisé de nouvelles auditions au cours desquelles nous avons dialogué avec les avocats du sport, les agents et certains scouts. Il me paraît important de débattre et de légiférer dans ce domaine. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Marina Ferrari. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. Sacha Houlié (SOC). Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profession d’agent ou de représentant, dans des conditions certes différentes.Sur la fiscalité, l’encadrement, l’exercice professionnel, notamment les licences d’agent sportif, ou encore sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a lieu d’instaurer des règles pour que ces pratiques soient encadrées par la législation. Ni sur la forme, puisque la consultation a eu lieu, ni sur le fond, il n’y a lieu de supprimer une large partie de l’article 2 bis.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 1 Contre 36
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement no 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 96 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Lionel Duparay (DR). Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je défendrai également l’amendement no 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 254 ?
Mme Marina Ferrari. Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.
(L’amendement no 91 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 254 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Jean Bodart (LIOT). Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.
M. Lionel Duparay (DR). Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Lionel Duparay (DR). Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.
(L’amendement no 92, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Duparay (DR). Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 13 Contre 18
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 94.
M. Lionel Duparay (DR). Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictives imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin no 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.
(L’amendement no 94, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 336 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 339.
M. Jean Bodart (LIOT). Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.
M. Lionel Duparay (DR). Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 22 Majorité absolue 12 Pour l’adoption 0 Contre 22
(L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Lionel Duparay (DR). Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit bien sûr s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération – forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.
Mme Marina Ferrari. Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 185 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 185, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Lionel Duparay (DR). Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(L’amendement no 96 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 186 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 186, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 274 rectifié, 378 deuxième rectification et 348 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 378 deuxième rectification et 348 rectifié sont identiques. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 274 rectifié.
M. Lionel Duparay (DR). Il tend à réintroduire, dans une version légèrement modifiée, le durcissement de la sanction de l’exercice illicite de la profession d’agent sportif adopté par le Sénat et supprimé par la commission. Il vise également à introduire le principe de relèvement d’une sanction pénale antérieure, sous le contrôle du juge judiciaire. Une disposition comparable a été adoptée lors de la modification du régime d’incapacité dans le champ de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 378 deuxième rectification.
Mme Marina Ferrari. Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 348 rectifié.
M. Benjamin Dirx (EPR). Il tend à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, qui prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. Il prévoit notamment la suppression de la référence à l’article L. 222-5, suppression nécessaire dès lors que la rédaction de l’article L. 222-6 adoptée en commission reprend cette référence. En effet, il ne faudrait pas laisser entendre que l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un mineur concerne seulement ceux qui exercent l’activité d’agent sportif. Il s’agit d’éviter qu’un seul et unique manquement constitue une double infraction.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Duparay (DR). Si mon amendement est adopté, ils tomberont. Dans le cas contraire, je leur serai favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
Mme Marina Ferrari. Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 274 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 24 Contre 18
(L’amendement no 274 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques no 378 deuxième rectification et 348 rectifié tombent.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 2 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 97 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 97.
M. Lionel Duparay (DR). Il tend à rédiger l’article 2 ter relatif au contrôle d’honorabilité des agents sportifs, dont la commission a adopté le principe, en l’assortissant d’un certain nombre de dérogations au droit commun.Je vous propose des modifications de fond et de forme. Sur la forme, il s’agit de rattacher la disposition en question à l’article L. 212-9 du code du sport, qui traite du contrôle d’honorabilité. L’amendement tend surtout, sur le fond, à supprimer toutes les exceptions au contrôle d’honorabilité : nous parlons de trente-quatre – trente-quatre ! – types d’infractions et de condamnations aux codes de la route, du sport ou encore de la santé publique. Je vous propose d’en revenir à une version plus simple, cohérente avec les dispositions, précédemment votées, relatives au contrôle d’honorabilité applicable aux fédérations et aux ligues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 365.
Mme Marina Ferrari. Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement ?
M. Lionel Duparay (DR). Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur usage – s’agissant de sport, c’est un peu dommage !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
Mme Marina Ferrari. Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux – personnellement, je les soutenais. Or ces manifestations étaient interdites. Êtes-vous certain qu’il est pertinent de prévoir que ces manifestants seront empêchés, sans limite de temps, d’exercer un rôle de dirigeant de club ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à diriger un club de football ou une association ?Je comprends bien la perspective ultrarépressive dans laquelle s’inscrit la mesure proposée mais, outre le fait qu’il est question d’une décision administrative n’impliquant pas le juge et dont les effets sont permanents, vous voyez bien qu’elle est totalement disproportionnée.Ce n’est pas seulement sur nos bancs que, dans cet hémicycle, on a soutenu des rassemblements d’éleveurs. Allez donc leur expliquer qu’ils ne pourront plus jamais jouer un rôle dans une instance dirigeante du sport professionnel parce qu’ils ont participé un jour à un rassemblement – je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution protège ce genre d’actions ! Je peux comprendre qu’on veuille prendre une mesure par démagogie, mais pas que cela aille jusqu’à autoriser une décision administrative qui pèsera sur ces personnes pendant toute leur vie.
M. Lionel Duparay (DR). La mesure concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continueraient d’être exclues du contrôle s’il était adopté. Cette exclusion s’applique aussi aux infractions prévues par dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d’armes et de munitions. Je verrais mal des personnes condamnées pour de telles infractions passer le contrôle d’honorabilité…
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 22 Contre 27
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 26 Contre 16
(L’amendement no 365 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et l’amendement no 117 tombe.)
Après l’article 2 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 366 portant article additionnel après l’article 2 ter.
Mme Marina Ferrari. Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.
(L’amendement no 366, accepté par la commission, est adopté.)
Mme Michèle Martinez (RN). Il importe que les associations de supporters soient mieux valorisées dans la vie des clubs. Elles assurent l’animation et contribuent au rayonnement de leur club, et font connaître leur sport. Mais c’est avant tout le monde du football qui demande l’intégration des associations de supporters à la gouvernance. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 3 prévoit de larges obligations de saisine des associations de supporters, y compris s’agissant de décisions structurantes. Il paraît plus sage de revenir à la rédaction plus souple du Sénat, qui prévoyait une consultation régulière, et de renvoyer à un décret les modalités d’application à chaque discipline – vérité pour le foot n’est pas forcément vérité pour d’autres sports, dont le rugby. Voilà la position que nous aurons à cœur de défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierrick Courbon (SOC). Nous en venons au cœur de nos débats relatifs à la place des supporters, non tant dans la gouvernance des différentes instances que dans le sport, en particulier le sport professionnel. Je vous invite, chers collègues, à ne pas tomber dans la paranoïa cultivée à l’envi par certains dirigeants du football professionnel et à étudier ce que contient précisément le texte. Nous proposons simplement que les supporters aient leur mot à dire, puisqu’ils sont directement concernés tant par les sujets liés à la billetterie que par l’organisation des compétitions, du point de vue du calendrier et des déplacements à prévoir.D’après l’alinéa au cœur du débat, l’alinéa 3, les associations agréées de supporters émettent un avis avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions ou à la fixation des prix. Lorsque la ligue professionnelle s’écarte de cet avis, elle doit motiver sa décision. De toute évidence, il ne s’agit pas là d’un dispositif très contraignant. En revanche, il paraît légitime de consulter celles et ceux qui consomment le spectacle, que ce soit au stade ou à la télévision, avant de prendre une décision, comme il paraît légitime de leur expliquer les raisons de cette décision si elle est contraire à l’avis qu’ils ont exprimé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à préserver les équilibres consensuels auxquels la commission a abouti sur cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 2 et identiques, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 255, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 317, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 193 rectifié, 165 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165 et 242 sont identiques.L’amendement no 193 rectifié de Mme Marie Mesmeur est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Nous proposons que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 du code du sport puisse, comme les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, notamment dans le cadre de la création du comité de dialogue permanent prévu à l’article 3.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 242 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Duparay (DR). Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement no 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le no 165 me paraît plus satisfaisant.
Mme Marina Ferrari. Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?
M. Pierrick Courbon (SOC). Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles. On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.
Mme Marina Ferrari. Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.
M. Karl Olive (EPR). Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues.Je le dis d’autant plus librement que, depuis des années, les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse, inspirée des modèles les plus performants, tel celui de la première ligue en Angleterre. Ils réclament une gouvernance plus lisible, plus efficace et plus créatrice de valeur. Or, à mes yeux, la proposition de loi va bien au-delà de cet objectif.
M. Karl Olive (EPR). Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l’introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes prévue à l’article 3 ou sur l’obligation d’un match diffusé en clair, alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure.
M. Karl Olive (EPR). Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.
M. Karl Olive (EPR). Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football (FFF), par exemple Zinédine Zidane, alors que la rémunération moyenne de la Fifa se situe entre 500 000 et 800 000 euros annuels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)C’est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s’imposent à moi et en ne participant pas aux votes, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte.
(L’amendement no 193 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 242.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 25 Contre 17
(Les amendements identiques nos 165 et 242 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 2 et identiques et l’amendement no 73 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 219 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 219, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 166 et 243. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Il s’agit ici de préciser que l’avis des associations de supporters sera recueilli également lors de l’élaboration du calendrier des compétitions professionnelles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 243.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’ai déjà évoqué tout à l’heure les polémiques liées à la programmation de certaines compétitions sportives, notamment de football, en dehors des week-ends. Des clubs de ligue 2 et leurs supporters se sont mobilisés il y a un peu plus d’un an quand il a été envisagé d’organiser des matchs un peu n’importe quand. Il nous semble important de demander leur avis à celles et ceux qui se rendent dans les stades, y consomment et animent les tribunes. Il paraît normal qu’ils aient leur mot à dire en cas de modifications substantielles du calendrier. Nous demandons simplement qu’on les consulte. Il ne s’agit en aucun cas de rendre contraignant l’avis des supporters.
(Les amendements identiques nos 166 et 243, acceptés par la commission, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 262.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Conformément à notre volonté de défendre les supporters, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avis des associations agréées de supporters lorsqu’il est envisagé de modifier le calendrier des compétitions sportives professionnelles et les prix des billets.Je salue la création d’un comité de dialogue avec les supporters, c’est une avancée, mais restons lucides : si leur avis peut être systématiquement écarté, ce dialogue risque de rester largement symbolique. Or ils organisent leur vie autour des matchs et traversent parfois la France entière pour suivre leur équipe. Ce sont eux qui supportent directement la décision de déplacer un match un lundi soir ou la décision d’augmenter le prix des billets. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter cet amendement.
M. Lionel Duparay (DR). Nous avons trouvé un bon équilibre avec les amendements identiques adoptés précédemment. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je comprends évidemment l’importance de consulter les associations de supporters, notamment pour le bon déroulement de la saison. En revanche, les prix des billets et la billetterie ne relèvent pas de la compétence des ligues, mais de celle de chaque club. Les associations de supporters ne constituent donc pas le bon niveau de concertation sur ces sujets.
(L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 192, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Mme la ministre l’a reconnu : la place des supporters dans notre modèle sportif est importante. Dès lors, il paraît logique de les consulter et de leur accorder une voix prépondérante. Nous demandons que leur consultation soit obligatoire et surtout que leur avis sur le calendrier soit contraignant. Organiser des matchs de ligue 2 le jeudi soir est absolument insupportable pour les supporters des clubs concernés. Ils travaillent et économisent des mois pour aller assister à un match. Poser un ou deux jours de congé pour voir un match est possible ponctuellement, mais pas toute une année. Il convient d’entendre les demandes des clubs de supporters, qui jouent en outre le rôle de lanceurs d’alerte. On l’a vu à Arsenal et au Bayern de Munich, où les supporters se sont mobilisés pour dénoncer les partenariats de multipropriété. Il faut donc associer les clubs de supporters, pas simplement les consulter. Nous savons tous ici ce que signifie réellement une consultation : on vous demande votre avis, mais on n’en tient jamais compte. Pour qu’ils soient associés de manière véritable et concrète aux décisions, l’avis des supporters doit être contraignant pour les instances décisionnelles du sport.
Mme Marina Ferrari. Je veux vous donner un contre-exemple de ce que vous avancez. Les supporters du championnat de France de rugby de 2e division avaient rejeté la décision de diffuser les matchs les jeudis et les vendredis, mais ce changement a permis de renforcer le Top 14 et de donner à la Pro D2 une visibilité accrue, sans pour autant vider les tribunes.Je le répète, l’INS permet une bonne représentativité des supporters. Je réaffirme mon soutien au supportérisme français – je suis même allée à la rencontre des ultras à Strasbourg à la suite de leur interpellation –, mais accorder un avis opposable aux supporters serait selon moi dangereux.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 15 Contre 38
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 220 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 220, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 228.
M. Lionel Duparay (DR). Cet amendement de précision rédactionnelle a deux objets : d’une part, il précise que les associations de supporters concernées sont celles « de la discipline concernée », ce qui va de soi ; d’autre part, il accorde « désignées » au féminin pour indiquer que l’instance nationale du supportérisme désigne uniquement les représentants des supporters et non ceux des clubs et de la ligue.
(L’amendement no 228, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les amendements nos 334 et 335, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’article 3 crée un comité de dialogue permanent entre les ligues, les clubs, les associations de supporters et les associations de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles (VSS). L’amendement no 334 tend à confier à ce comité une mission concrète, la sensibilisation des supporters, car les enceintes sportives restent un endroit où s’expriment chaque semaine des comportements discriminatoires, sexistes et homophobes. L’idée est donc d’inscrire la lutte contre ces comportements au cœur même de la gouvernance du sport, grâce à la mobilisation des associations spécialisées qui sont parties prenantes à ce dialogue.En outre, cela vient d’être rappelé, le sport professionnel est encore le théâtre de trop nombreux actes condamnables et discriminatoires. L’amendement no 335 propose que l’instance nationale du supportérisme, qui désigne les associations siégeant au comité de dialogue, puisse suspendre la participation de celles dont les membres adoptent de tels comportements. Il s’agit de garantir que les instances sportives sont des espaces d’engagement contre les discriminations et jamais des lieux d’impunité.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement no 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement no 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supportérisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème. C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement très fréquents lors des rencontres sportives. En 2019, Emmanuel Macron disait d’ailleurs : « On ne peut s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de foot. » Plus récemment, on a encore vu, par exemple, une banderole homophobe déployée lors de la rencontre PSG-OM en février 2026. Et aujourd’hui, nous entendons une ministre des sports expliquer qu’elle s’oppose à un amendement qui vise simplement à exiger que des fédérations bénéficiant d’une délégation de service public inscrivent dans leurs statuts la lutte contre les discriminations et les violences sexistes ou homophobes.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Si, madame la ministre, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement no 334, qui aurait pourtant été utile après la chute de l’amendement no 189, d’autant plus lorsqu’on voit le Rassemblement national chercher à instrumentaliser tous les espaces disponibles pour diffuser son discours nauséabond, sans jamais lutter contre tous les racismes.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Seule l’inscription dans la loi permettra de garantir que les statuts des fédérations prévoient explicitement la lutte contre les discriminations, l’homophobie, le sexisme et toutes les formes de racisme.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement a donc toute sa place dans ce texte ; sans lui, il manquerait l’essentiel de ce que l’on attend d’un service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marina Ferrari. Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux.D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.
Mme Marina Ferrari. Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.
(Les amendements nos 334 et 335, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 255 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il porte lui aussi sur la place des supporters dans les instances et tend à préciser le contenu de l’alinéa 5 sur deux points. D’une part, il clarifie le fait que les associations de supporters concernées sont bien celles qui siègent au sein de l’INS. Nous ne parlons donc pas de n’importe quelle association de supporters. Madame la ministre, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe un problème de représentativité tout en contestant le rôle d’une structure qui, par définition, est représentative. D’autre part, l’amendement tend à rappeler, au regard de tout ce qui a été dit, qu’il s’agit bien d’une voix consultative et non délibérative. L’idée est de permettre aux associations d’être autour de la table, d’avoir droit de cité et de pouvoir exprimer leur point de vue. Encore une fois, nous ne proposons pas quelque chose de particulièrement contraignant, mais simplement une mesure qui permet de désinvisibiliser celles et ceux qui constituent le cœur battant de nos stades.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Comme mon collègue Pierrick Courbon, qui y est profondément attaché, je souhaite que soit pleinement reconnu le rôle des supporters dans l’écosystème du sport. Rappelons que les supporters ne sont pas de simples consommateurs de compétitions sportives : ce sont eux qui font vivre les clubs, les stades et l’identité du sport français. Il est donc proposé de rétablir la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait que les associations de supporters soient représentées et consultées au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires et des ligues professionnelles.
M. Lionel Duparay (DR). Nous avons déjà trouvé un équilibre assez satisfaisant sur la consultation des supporters. En raison des enjeux de confidentialité, des difficultés à garantir la représentativité et du risque d’alourdir davantage des organes exécutifs à la gouvernance déjà très complexe, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 229.
M. Lionel Duparay (DR). C’est un amendement de simplification et de précision rédactionnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 44
(L’amendement no 317 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 244, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 319, 320 et 328, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 244.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il tend à créer un cadre juridique clair pour les socios en leur accordant une reconnaissance législative et en inscrivant leur définition dans le code du sport. En effet, les socios ne sont pas des associations de supporters ordinaires : elles ont vocation à participer directement à la gouvernance des structures, parce qu’elles en sont actionnaires. C’est le principe de l’actionnariat populaire, tel qu’on le connaît dans un certain nombre de très grands clubs européens, qui, jusqu’à preuve du contraire, ne semblent souffrir ni de difficultés économiques majeures par rapport à d’autres clubs, notamment français, ni d’un déficit de compétitivité à l’échelle européenne. Il s’agit donc simplement de reconnaître l’existence et la légitimité des socios et, par conséquent, de permettre une véritable reconnaissance législative du principe d’actionnariat populaire dans notre pays.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à créer un conseil de supporters disposant d’un véritable droit de regard lorsque sont en jeu des éléments qui font l’identité d’un club – son nom, ses couleurs, son blason ou encore son ancrage territorial. Nous avons tous en tête des exemples où des propriétaires ont voulu transformer l’identité des clubs pour répondre à une stratégie commerciale. À chaque fois, les supporters ont eu le sentiment d’être dépossédés d’une partie de leur histoire. Je pense notamment aux changements opérés dans certains clubs européens ou à la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. Je propose donc que, lorsqu’il est question de toucher à l’âme d’un club, ceux qui en sont les gardiens puissent avoir leur mot à dire.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 28
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 319 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis, pour donner l’avis de la commission.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Votre amendement n’est pas opérant, car il est adossé à un dispositif relatif au droit d’organiser des paris sportifs. Sur le fond, interdire par principe à tout investisseur minoritaire de participer sous une forme ou une autre à la gouvernance me semble curieux. On voudrait dissuader d’investir dans une telle société que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 319 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 320 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 8 Contre 49
(L’amendement no 320 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 328 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
Mme Michèle Martinez (RN). N’importe quel spectateur vous le dira : il ne tient pas à ce que son sport favori soit diffusé sur une multitude de chaînes, parfois gratuites, parfois payantes. Les ligues professionnelles n’y ont elles-mêmes plus d’intérêt car le risque de piratage est réel. Nous touchons donc là à une question fondamentale, qui conditionne les financements et les équilibres de nombreuses disciplines et de nombreux clubs.Néanmoins, je regrette que cet article se concentre sur les enjeux du football, qui ne sont pas forcément communs aux autres sports. Chez moi, dans les Pyrénées-Orientales, tout le monde regarde le rugby tout en ayant bien conscience que les matchs du top 14 ne peuvent pas tous être diffusés en clair. L’exclusivité pour certaines chaînes ou plateformes conditionne la bonne santé financière des clubs, et donc leurs performances. Le carton d’audience samedi dernier de la finale du top 14 en atteste. Au-delà du rugby, d’autres sports sont concernés. Avec le groupe RN, je défendrai donc cet article la spécificité et les intérêts de chaque discipline.
M. Pierrick Courbon (SOC). J’entends les appels à la sobriété de la parole, mais nous nous apprêtons à débattre de l’un des éléments clés du texte et je dois en parler, même brièvement. Cet article comporte plusieurs irritants. D’abord, la possibilité de recourir soit à un lot unique, soit à plusieurs lots dans la politique d’allotissement. Vous expliquiez ce matin, madame la ministre, que le lot unique était un moyen d’augmenter la valeur du championnat domestique. Cela me paraît assez paradoxal de la part d’un camp politique qui défend systématiquement la concurrence libre et non faussée pour faire baisser les prix pour les consommateurs.Il y a ensuite l’obligation de diffuser au moins un match en clair par semaine. Ce qu’il faut, c’est arriver à concilier les intérêts économiques du sport professionnel, que personne ne méconnaît, et la préservation du pouvoir d’achat de celles et ceux qui consomment ce type de spectacle télévisuel. Ce que nous avons voulu faire en garantissant la diffusion d’un lot en clair par semaine, c’est rappeler la nécessité de l’exposition au plus grand nombre des manifestations sportives. Ces diffusions en clair peuvent jouer le rôle de produit d’appel, permettant ensuite de vendre des abonnements ; elles peuvent aussi favoriser l’exposition du sport féminin, un sujet dont on parle trop peu.Avant d’examiner les amendements qui tendent à supprimer les alinéas les plus problématiques pour certaines et certains d’entre vous, j’appelle votre attention sur l’amendement no 245 du groupe socialiste, qui propose de basculer de la logique consistant à diffuser un lot en clair par semaine vers une logique obligeant les détenteurs des droits – qu’il s’agisse d’un détenteur unique ou de détenteurs multiples – à garantir la diffusion en accès libre d’un pourcentage défini de matchs. Certains détenteurs de droits et diffuseurs le font déjà de manière marginale ; nous proposons de le garantir pour toutes les disciplines. Nous pourrons discuter de l’endroit où il convient de placer le curseur. Je vous invite à considérer cette rédaction alternative avec tout le sérieux qu’elle mérite.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 232.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’article 5 fera effectivement l’objet d’un vrai débat : nous n’étions pas d’accord en commission et nous allons continuer à échanger nos arguments, même si je doute que nous arrivions à une unanimité.Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4, afin de préserver l’obligation de constitution de plusieurs lots lors de la cession des droits d’exploitation audiovisuelle. Il paraît aux membres de notre groupe que c’est un mécanisme essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs. Or l’alinéa 4 transforme cette obligation en simple faculté, qui serait laissée à la seule appréciation du vendeur. Ce serait ouvrir la porte à la concentration des droits entre les mains d’un diffuseur unique, au détriment de la diversité de l’offre et de l’accès du plus grand nombre au sport. Plusieurs acteurs auditionnés ont confirmé que la suppression de cette obligation fragiliserait l’équilibre du marché des droits sportifs.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Vous proposez de supprimer l’alinéa qui autorise la constitution d’un lot unique pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives – ce qui, je le rappelle, ne concerne aujourd’hui que le football. Mon avis n’a pas changé depuis l’examen du texte en commission et j’y suis toujours défavorable.L’article 5 a l’intérêt d’apporter de la souplesse. Comme je le dis souvent, il est une sorte de boîte à outils mis à la disposition des acteurs. En fonction des marchés et de leurs caractéristiques, ils pourront choisir, soit de constituer un lot unique, soit de constituer plusieurs lots. Aujourd’hui, les instances sportives n’ont pas le choix, elles sont tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots. L’article 5 leur donnera plus de souplesse : elles pourront, selon leur analyse du marché, soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique.Nous devons faire confiance aux acteurs du sport, même si, en matière de droits audiovisuels, les derniers choix effectués n’ont pas toujours été les plus pertinents ou les meilleurs. Je souligne d’ailleurs que ces derniers choix ont été effectués avec un allotissement obligatoire et non avec des consultations organisées autour d’un seul lot.
Mme Marina Ferrari. Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable.J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien comprendre une chose : le fait d’avoir imposé la division en lots crée mécaniquement la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Cela va donc à l’encontre de l’objectif d’amoindrir la facture des amateurs de sport qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision.Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la constitution d’un lot unique est une possibilité, et non une obligation. Ce sera à ceux qui cèdent leurs droits de voir ce qui, économiquement, est le plus intéressant pour eux. Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui ont perdu de leur attractivité. Les enchères montent sur les lots les plus importants, tandis que d’autres ne trouvent pas preneurs, si bien que certains matchs ne sont plus diffusés ou risquent de ne plus l’être. L’alinéa 4 nous permettrait d’inverser la courbe, si j’ose dire.Enfin, la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Le problème économique auquel se heurtent nos supporters fait que, bien souvent, ils sont contraints de prendre un abonnement IPTV – télévision sur IP – et de faire le choix du piratage.Parce qu’il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de créer un lot unique, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de neuf amendements, nos 356, 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 19, 31, 119, 129, 212, 222 et 355 sont identiques et je suis saisie, sur ces derniers, d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Benjamin Dirx (EPR). Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 355, qui clôt la discussion commune. Je rejoins ce qui vient d’être dit par le rapporteur et Mme la ministre. Laisser aux acteurs le choix de constituer un seul lot ou plusieurs lots me semble la meilleure des situations possibles. Certains voudraient introduire l’obligation de constituer plusieurs lots, mais ils se plaignent qu’il faille payer plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Je suis d’accord avec le rapporteur : laissons le marché faire les choses.Par ailleurs, les travaux de la commission ont abouti à l’ajout de l’alinéa 8, qui prévoit la consultation des associations de supporters au sujet de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. La consultation des supporters est déjà garantie par l’article 3. Prévoir leur consultation pour la disposition prévue à l’article 5 compliquerait encore davantage la constitution de ces appels d’offres.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Il s’agit de supprimer l’alinéa 5, qui prévoit qu’« un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d’au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive ».Premier élément : le modèle économique et sportif du rugby français est une réussite, que nul ne conteste. Il n’est pas question de le laisser mettre à terre à cause d’une telle disposition. Deuxièmement, le droit de présenter gratuitement les grands matchs de l’équipe de France et les finales du championnat de France de rugby ou le championnat d’Europe n’a jamais posé de difficulté. Troisièmement, il n’y a pas de diffuseur en clair parmi les grandes chaînes de télévision gratuite. Cela a été tenté pour la D2 de rugby, mais les chaînes sont intéressées par les Coupes du monde, par les compétitions olympiques, et non par des segments spécifiques d’intérêt pour tel ou tel sport. Quatrième observation : l’hypothèse d’une fenêtre en clair chaque semaine entraînerait une diminution très importante, de l’ordre de 40 à 45 %, de la valeur des droits audiovisuels – je tiens une étude à la disposition de qui voudra la consulter. C’est une perte qu’aucun de nos principaux sports ne peut assumer.J’appelle également votre attention sur le fait que ces droits sont la propriété des ligues. Je serais quand même curieux de savoir comment, constitutionnellement, vous justifiez de porter atteinte à cette propriété, a fortiori sans étude d’impact préalable et sans proposer de compensation aux ligues professionnelles, qui se verraient ainsi privées d’une ressource essentielle. Il est vraiment important de supprimer cet alinéa 5.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Cet amendement vise à revenir à un dispositif plus équilibré, conforme à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. L’obligation de prévoir un lot destiné à une diffusion en clair sur un service de télévision hertzienne terrestre semble de nature à rigidifier excessivement la commercialisation des droits audiovisuels. L’expérience, notamment dans le football, a montré que l’allotissement pouvait contribuer à fragiliser la valeur globale de ces droits, dans un contexte de concurrence accrue entre les contenus sportifs et non sportifs.Par ailleurs, la fragmentation des offres qu’il induit peut paradoxalement renforcer les incitations au piratage, en complexifiant l’accès légal aux compétitions. Enfin, cette dévalorisation potentielle ne concernerait pas uniquement les clubs professionnels, mais également le sport amateur, qui bénéficie du mécanisme de solidarité adossé aux droits audiovisuels. C’est pourquoi il est proposé de revenir à une rédaction laissant davantage de souplesse aux ligues professionnelles dans la commercialisation de ces droits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Stéphane Viry (LIOT). Nous sommes un grand nombre à être d’accord pour demander la suppression de l’alinéa 5 et le retour à la version initiale voulue par le Sénat. J’aimerais apporter un argument supplémentaire, que j’emprunte au rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin. Il a expliqué que l’objectif des droits audiovisuels, c’est le financement du sport, notamment du sport amateur. Ne nous tirons pas une balle dans le pied en affaiblissant notre capacité à trouver les financements dont le sport a besoin : pas seulement le sport professionnel, pas seulement le football, mais tous les clubs, toutes les associations dans nos territoires. La liberté d’allotir, confiée à la ligue ou à la société commerciale qui sera créée, me paraît être, du point de vue économique, la règle la plus élémentaire pour atteindre notre objectif.Imposer qu’un lot soit réservé à tel diffuseur, c’est fragiliser l’ensemble du dispositif. J’invite donc mes collègues à adopter ces amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Quand on fait la synthèse des interventions de nos collègues Virginie Duby-Muller et Stéphane Viry, on voit bien pourquoi il faut absolument voter cet amendement de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 129.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). La bonne logique, c’est de renforcer les championnats de sport professionnel, non de les affaiblir. Les renforcer pour qu’ils aient une meilleure qualité et qu’ils aient donc un effet d’entraînement plus fort vis-à-vis du sport amateur ; les renforcer, aussi, pour avoir des mécanismes de solidarité avec le sport amateur et le sport féminin. En créant un lot en clair, nous affaiblirions la valeur des lots qui sont achetés, et d’une manière importante, comme l’a rappelé notre collègue Bonnecarrère, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros.Il faut supprimer l’alinéa 5, qui a été introduit en commission, si nous voulons renforcer le sport professionnel. La logique, c’est qu’il puisse se valoriser par lui-même et que nous ne soyons pas, comme nous l’avons été par le passé, contraints de le soutenir avec de l’argent public.J’ajoute une note un peu plus personnelle : pour certains sports professionnels, nous avons accès gratuitement aux matchs à travers des sites légaux sur internet. C’est notamment le cas de ceux du Tango Bourges Basket, la meilleure équipe de basket féminin professionnel, qui est parfois opposée au Basket Landes, cher au cœur de notre collègue Geneviève Darrieussecq. Il est déjà possible de regarder du sport professionnel gratuitement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 212.