(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (nos 3210, 3291). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 960 à l’article 55, appelé par priorité. Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements à cet article ainsi que sur l’amendement no 2609, portant article additionnel après l’article 55, qui sera également appelé par priorité.
Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen (suite)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 960.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Cet amendement de repli, dû au groupe LFI, vise à minorer de 10 % le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) tant que la politique agricole commune (PAC) continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à l’existence d’une Union européenne des peuples, qui place la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : selon l’Insee, près de 18 % d’entre eux vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire ; en une décennie, 100 000 fermes ont disparu. Cette année 2026 aura été un désastre pour le monde agricole, les vagues de chaleur et sécheresse sévère ayant entraîné une baisse des récoltes estimée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs et jusqu’à 50 %, voire 80 %, pour le soja, le maïs, le tournesol. Une crise du fourrage sans précédent se dessine. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide. Cette détresse n’est pas une fatalité mais le produit d’un modèle : à l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations.À l’inverse de ce qui se pratique, nous pourrions encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs – s’agissant de la viticulture, je l’ai plusieurs fois demandé à Mme la ministre Genevard, qui fait la sourde oreille. Au lieu de cela, en 2023, la Commission renouvelait pour dix ans l’autorisation du glyphosate ; en 2024, elle renonçait à son propre objectif de réduire de moitié les pesticides d’ici à 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbys qu’elle prétendait combattre depuis le pacte vert pour l’Europe. C’est pourquoi, encore une fois, nous souhaitons que 10 % de notre versement dépende d’une véritable réorientation de la PAC vers l’agriculture paysanne, biologique, nourricière, faute de quoi la France cessera de financer sans contrepartie…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin (DR). Avis défavorable. C’est toujours pareil : vous croyez que l’Union européenne fonctionne comme un saloon. Vous entrez, vous posez votre flingue sur le bar et vous exigez unilatéralement telle ou telle chose – sans quoi vous ferez un malheur. Encore une fois, ça ne se passe pas comme ça !
M. Philippe Juvin (DR). Vous représentez la France ; vous êtes obligés de passer des accords, de trouver des compromis. Si vous entrez dans la salle de réunion en disant : « Je vous préviens, je ne m’acquitte pas de mes obligations à moins que vous n’acceptiez mes conditions », ça ne marchera pas.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Benjamin Haddad. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exprimées et celles évoquées tout à l’heure. Le débat touchant la contribution budgétaire de la France à l’Union européenne a lieu tous les sept ans, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP). Le dernier remonte à l’époque où nos deux chambres et le Parlement européen, souverainement, ont ratifié le CFP 2021-2027 ; le prochain se tiendra lors de la ratification du CFP 2028-2034.La voix de la France comptera, car je rappelle que le budget européen doit être adopté à l’unanimité ; mais cette contribution ne peut être discutée, rabotée, de façon unilatérale, au cours d’un débat budgétaire. Nous pouvons – nous le disions tout à l’heure, c’est même bienvenu – aborder le sujet des priorités européennes de la France, celui de la direction que prend l’Union, bien d’autres encore ; reste, encore une fois, que l’examen du projet de loi de finances (PLF) n’est pas le cadre adapté à une remise en cause de ce versement.Je voudrais profiter de cette intervention pour dire un mot de la PAC : nous pouvons être fiers que la France porte l’ambition d’une politique qui constitue le premier poste budgétaire de l’Union européenne. Nous nous sommes battus pour sécuriser, dans le cadre du CFP 2028-2034, les enveloppes destinées à la PAC : des députés de tous bords ont rappelé que dans sa proposition initiale, la Commission européenne les avait en quelque sorte fusionnées, au sein de partenariats nationaux et régionaux, avec celles concernant la cohésion, afin de donner au budget davantage de flexibilité. Nous ne sommes certes pas opposés à la flexibilité, à la modernisation, mais il y aurait eu dans la PAC 20 % de fonds en quelque sorte flottants, ce qui, à juste titre, suscitait chez nos agriculteurs beaucoup d’anxiété s’agissant de la prévisibilité de leurs revenus.Je le répète, nous nous sommes donc battus ; nous avons obtenu en janvier, à l’issue de négociations très difficiles, en marge d’ailleurs des tractations concernant le Mercosur, une avance – front loading, en jargon technocratique européen – de 45 milliards d’euros supplémentaires. Nous nous battons pour conserver à la PAC son caractère communautaire, c’est-à-dire pour que ses règles soient harmonisées d’un État membre à l’autre, ce que le premier ministre appelle le C de la PAC ; ainsi avons-nous également obtenu ces dernières semaines que certaines définitions, notamment celle du terme « agriculteur », soient intégrées au règlement de la PAC.Nous avons bataillé pour faire entendre la voix de nos régions ultrapériphériques (RUP), en langage européen, et reconstituer le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), adaptation de la PAC aux territoires ultramarins ; nous avons simplifié un certain nombre de dispositifs, par exemple les aides d’État destinées à la pêche, dans le cadre de l’omnibus publié par la Commission, à la demande de la France, pour l’outre-mer.Enfin, vous avez mentionné à juste titre, madame la députée, les pesticides, les mesures miroirs : c’est là un combat de la France. Nous nous battons, là encore, pour faire admettre tout simplement que nos partenaires commerciaux doivent appliquer les normes et standards auxquels sont soumis nos agriculteurs ; avec nos partenaires entre autres italien et polonais – pour peser dans ce cadre, il faut des alliés, des coalitions, le rapporteur général l’a rappelé –, nous avons obtenu, au moment des négociations touchant le Mercosur, un engagement très clair en faveur des mesures miroirs. La situation était quelque peu ubuesque : nous tolérions dans les produits importés des traces, une présence marginale, de pesticides ou d’additifs alimentaires interdits dans le marché intérieur européen. À ces limites maximales résiduelles, nous avons mis fin ; les règles seront désormais les mêmes que pour les denrées d’origine européenne.Naturellement, il faut pouvoir contrôler : la France revendique que soient renforcées, dans le cadre de nos accords commerciaux, les forces d’inspection et de contrôle de la Commission. Nous avons déjà obtenu leur doublement dans les ports d’entrée sur le territoire de l’Union, mais aussi en vue de contrôles directs chez les exportateurs, car il ne faut pas être naïfs. Cette augmentation doit se poursuivre, ce qui requerra celle des moyens correspondants : ce sera l’un de nos objectifs majeurs concernant le CFP 2028-2034.La souveraineté alimentaire de notre continent, la reconnaissance de nos agriculteurs, la prévisibilité des paiements directs dans le cadre de la PAC, le renforcement des contrôles, la réciprocité en matière d’usages, de standards – j’irai plus loin : l’exportation de nos normes, comme avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières –, voilà ce que nous défendons. Lorsque nous parvenons à utiliser comme levier les 450 millions d’individus qui constituent notre marché intérieur, nous exportons l’influence européenne !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Monsieur le ministre, votre intervention était longue,…
M. Erwan Balanant (DEM). Et complète ! La précision, c’est important !
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). …mais guère convaincante. Faire preuve de précision, c’est en effet important ; vous entendre vanter les mérites du gouvernement en matière de protection de nos agriculteurs, de notre souveraineté, l’importance de la parole française sur la scène européenne, l’année même où l’Union européenne impose contre l’avis de la France un accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est fort intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après que la Commission européenne a décidé d’appliquer cet accord de manière provisoire, le président de la République a déclaré que la France serait intraitable. Je viens de constater à quel point vous l’êtes effectivement ; cela transparaissait dans le ton sur lequel vous célébrez les victoires françaises à l’échelle européenne.Franchement, ce n’est pas sérieux ! Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que les choses ne se passent pas comme ça : précisément, si vous n’utilisez pas à un moment donné le levier du rapport de forces, par exemple celui du prélèvement sur recettes, vous ne gagnerez aucune bataille. (Mêmes mouvements.) Jamais vous ne ferez respecter la France. La Grande-Bretagne avait obtenu un rabais sur sa contribution en boycottant cinq ans le Conseil européen ; vous, vous n’êtes pas capables de vous fâcher une seule fois, et vous venez nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Eva Sas (ECOS). Nous sommes bien sûr favorables à une réorientation de la PAC vers l’agroécologie, mais ce n’est pas en réduisant notre contribution que nous l’obtiendrons. Il nous faut honorer nos engagements financiers ; nous avons en outre besoin de l’Union pour les programmes Erasmus et Life, pour les politiques climatiques, pour la rénovation thermique – en partie financée par la mise aux enchères des quotas carbone –, pour l’engagement en faveur de l’Ukraine, pour nos bras de fer avec les multinationales, les Gafam en particulier. Bien que nous en partagions l’esprit, nous voterons donc contre ces amendements : nous ne pouvons pas envoyer à l’Union européenne un signal de désengagement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 24 Contre 81
(L’amendement no 960 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 962.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous refusons catégoriquement que vous subventionniez les morts de la Méditerranée avec l’argent des Françaises et des Français : voilà ce que dit cet amendement. Nous n’acceptons pas que la France continue à donner tant de milliards à l’Union européenne si cet argent sert à financer l’agence Frontex.Depuis 2014, 35 000 personnes – hommes, femmes, enfants – sont mortes noyées dans la Méditerranée. Et non, l’Union européenne n’y est pas pour rien : elle porte une lourde part de responsabilité.Cela a été démontré par de nombreuses ONG, par de nombreux médias : Frontex a pratiqué le refoulement en Méditerranée, c’est-à-dire a renvoyé, au mépris de toutes les règles internationales, des embarcations de fortune vers la Libye. Elle a ainsi condamné les hommes et les femmes à bord à être arrêtés, réduits en esclavage, violés, torturés. Frontex en est en partie responsable ! C’est ce qu’a dit la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025, en estimant que Frontex avait sa part de responsabilité dans la violation des droits fondamentaux.Et tout cela se fait avec notre argent, avec votre bénédiction ! Nous ne pouvons plus l’accepter. En 2015, 143 millions d’euros allaient à Frontex ; aujourd’hui, c’est 1,12 milliard. Et si nous laissons faire, Ursula von der Leyen a déjà annoncé que l’objectif était de tripler les effectifs et de porter le budget de cette agence mortifère à près de 12 milliards d’euros en 2034.Comment pouvons-nous accepter que l’argent des Françaises et des Français soit mis au service du projet mortel du Rassemblement national ? Car toutes ces actions ont été organisées par celui qui était troisième sur la liste de Jordan Bardella aux élections européennes, M. Fabrice Leggeri ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Il est aujourd’hui mis en cause et visé par une information judiciaire pour complicité de crime contre l’humanité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous agitez sans cesse l’idée déraisonnable selon laquelle on pourrait unilatéralement imposer sa volonté à tous les autres. Je le répète : les choses ne marchent pas comme cela. La construction européenne et le fonctionnement de l’Union qui en découle impliquent d’avancer de façon consensuelle. Vous ne pouvez donc pas arriver en disant : « Si vous ne faites pas ça, je fais un malheur ! » Ceux qui le font s’isolent. Certains groupes pourtant importants au Parlement européen en nombre de députés n’ont aucun poids dans la décision, justement parce qu’ils ne s’insèrent pas dans un mode de décision consensuel.Ensuite, vous mettez en cause l’agence Frontex. Est-ce à dire que l’Union européenne ne devrait pas avoir l’équivalent d’un corps de gardes-frontières ? Nous avons des frontières communes et il faut bien qu’elles soient gardées. Votre remise en cause de Frontex me paraît absolument déraisonnable et très idéologique. Elle ne correspond pas à la réalité. (M. Guillaume Kasbarian applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 25 Contre 137
(L’amendement no 962 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 964.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Par cet amendement, nous demandons que la Banque centrale européenne (BCE) congèle les titres de dette française qu’elle détient. Cela dégagerait 488 milliards d’euros de marge de manœuvre, notamment pour des investissements productifs. Cela pourrait être fait pour tous les pays européens.En effet, cela ne coûterait pas un centime : cela n’a rien à voir avec des créances privées sur les marchés, ce sont des créances que l’on peut lisser sur plusieurs années à taux zéro.Par ailleurs, une bonne partie de la dette détenue par la BCE date de la période du plan de relance post-covid. Bien entendu, ce plan de relance était nécessaire : nous ne pouvions pas prendre le risque de voir détruire l’économie. Mais à cette période, beaucoup d’argent – ce qu’on appelle la « monnaie hélicoptère » a été versé sans aucune contrepartie en termes d’investissement productif, d’investissement dans l’innovation ou dans la planification écologique. Une large partie de ces fonds n’a pas servi à sauver les ménages et les petites entreprises : elle est venue gaver les secteurs financiers. Il serait donc légitime que cette dette soit gelée.Notons que la BCE, au lieu de geler ses titres de dette, les revend sur les marchés ! Et à la fin, nous sommes obligés de nous refinancer alors que les taux d’intérêt explosent. C’est donc absolument contre-productif.Nous ne formulons pas simplement cette demande pour la France : cela devrait concerner tous les pays européens. Nous dégagerions ainsi les fonds nécessaires aux investissements productifs dont l’Europe manque cruellement. Vous parlez souvent de compétitivité, mais le vrai problème en Europe, c’est le manque d’investissements productifs. Les États-Unis et la Chine investissent beaucoup plus. En France, nous avons un capitalisme de rentiers, et il est grand temps que cela cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je réitère l’argument avancé tout à l’heure : vous ne pouvez pas imposer des conditions unilatérales, d’autant que ces conditions violent les statuts de la Banque centrale européenne.Le terme de « congélation de la dette » est devenu à la mode. La congélation de la dette ! Je ne sais pas ce que ça veut dire. Y a-t-il une différence avec la surgélation ? Avec la mise au frigo ? Qu’est-ce que ça veut dire, la congélation ? La dette existera toujours !Du reste, cette décision ne pourrait être prise au niveau de la Banque centrale européenne qu’à l’unanimité des membres. Qui croit un seul instant que les États qui ont fait des efforts que nous n’avons pas faits vont se dire que les Français ont raison ?Votre proposition peut aboutir, il faut être honnête, mais avec des contreparties – et celles-ci risquent d’être d’une très grande brutalité pour les Français et pour notre pays.Nous avons vu des dispositions similaires lors du règlement des dettes souveraines d’un certain nombre de nos voisins, mais cela s’est fait avec des contreparties sur les retraites, sur le travail, sur beaucoup de dispositions – et dans la souffrance.Bref, votre proposition est à la fois inopérante et dangereuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je veux bien, monsieur le rapporteur général, mais que proposez-vous ? Voilà qui nous intéresse.Il s’agit d’une question de fond. Il faut dégager environ 1 000 milliards d’euros pour la bifurcation écologique et numérique ; le rapport Draghi le dit. Tous les pays européens – et pas seulement la France ! – sont face à un mur d’investissements, et pas un seul n’est capable de mobiliser ces sommes pourtant indispensables. Même l’Allemagne, qui le fait déjà à hauteur de 60 milliards d’euros, ne le peut pas.La première solution serait de continuer à faire ce que l’on fait : s’endetter. Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas que la France qui s’endette sur les marchés financiers ou qui voit ses déficits exploser, vu la concurrence de l’intelligence artificielle.Une deuxième solution consiste à proposer un « circuit du Trésor » à l’échelle européenne, pour reprendre l’expression de mon collègue Nicolas Sansu. Bien !Vous nous dites que ce serait contraire aux statuts de la BCE. Mais non ! La BCE l’a déjà fait au moment du covid et, avant cela, lors de la crise des subprimes ! Dans les faits, elle a réussi à contourner ce qui, dans l’esprit, devrait être interdit ; elle a pu réaliser une forme de prêt direct aux États.C’est une décision politique qui date de la fin de l’année 2024. La BCE devait permettre qu’à chaque extinction de la dette, celle-ci soit aussitôt reconduite. Jusqu’à fin 2024, c’était le cas : les 600 milliards que nous possédions à la Banque de France étaient effectivement gelés. Mais depuis fin 2024, la BCE a décidé de ne plus les renouveler. Le bilan ? Cette année, nous en avons perdu 80 milliards, et d’ici la fin de l’année, il ne restera que 464 milliards d’euros. C’est un problème !Pour ceux qui pensent qu’il faut casser le monopole des marchés financiers sur la dette, cette question se pose. Or vous ne proposez pas de solution.Et arrêtons ce déclinisme ! La France n’est pas la Grèce – je sais que c’est à cela que vous pensez.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si : vous avez évoqué des pays européens qui ont obtenu des aides mais avec des contreparties.La France pourrait imposer une solution convenant à la plupart des pays européens qui rencontrent les mêmes difficultés que nous.Le problème, c’est que cette proposition, je l’ai faite à M. Lescure en avril. Il m’a répondu : non, il n’y a pas de problème de dette. Vous pouvez regarder la vidéo, c’était en commission des finances. Selon lui, il n’y a pas de problème de dette et ce choix ne ferait qu’affoler les marchés financiers. Bon ! Qu’il y ait un problème de dette ou non, il est temps de faire cette proposition. Il faut essayer de construire un rapport de force pour faire en sorte que des programmes de ce type soient renouvelés, voire d’annuler cette dette de 464 milliards d’euros. Cela ferait baisser la pression et cela n’a rien d’iconoclaste.En tout cas, je n’entends aucune proposition alternative de la part de ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, voilà plusieurs fois que vous utilisez l’argument selon lequel la France ne pourrait pas imposer unilatéralement ses vues. C’est pourtant le sens même de la Ve République gaullienne ! C’est la politique de la chaise vide, c’est le compromis de Luxembourg !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je regrette d’ailleurs que le compromis de Luxembourg ait été abandonné. Oui, c’était il y a très longtemps – un temps où la France était bien dirigée, où le président de la République défendait la République, la France, et ne faisait pas passer le fantasme de l’union fédérale avant l’intérêt national ! Mais peut-être cela reviendra t-il dans quelques mois. Nous le verrons et nous en débattrons lors de la prochaine élection présidentielle.Monsieur le président de la commission, c’est assez rare, mais il y a un énorme loup et un énorme flou dans le programme des Insoumis. J’ai été très attentif au discours de M. Mélenchon lors de votre meeting de Clermont-Ferrand. Il a dit qu’il voulait annuler la dette détenue par la Banque centrale européenne et la Banque de France. Or là, vous dites que vous voulez la geler.Cela fait maintenant un mois et demi que vous tenez ce double discours : d’un côté, l’annulation de la dette – ce qui signifie la suppression d’une masse monétaire de 500 milliards d’euros – et de l’autre, le gel de la dette, qui n’a pas du tout les mêmes implications sur l’inflation !Je suis un peu étonné : nous travaillons entre collègues de bords politiques très différents depuis quatre ans et cela ne vous ressemble pas.On ne peut pas donner un avis sans savoir s’il s’agit du gel ou de l’annulation, car cela n’entraîne pas les mêmes conséquences sur l’inflation. Alors pourquoi ce flou ? Y a-t-il un loup ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Oui, le président de la commission des finances a le droit de prendre la parole – je sais bien, monsieur Jean-René Cazeneuve, que vous ne vous y faites pas depuis le temps, mais c’est comme ça !Je réponds à la question pour éclairer le débat, puisque le vote sur l’amendement peut manifestement en dépendre.Pour annuler une somme significative – 600 milliards encore l’année dernière, plus de 463 milliards aujourd’hui –, il faut d’abord geler la dette, c’est-à-dire cesser de faire en sorte qu’elle ne soit pas renouvelée après son extinction. C’est la première étape.La deuxième étape correspond à la possibilité d’annuler la dette, qui peut se faire sous deux formes différentes mais équivalentes : l’annulation pure et simple ou bien l’extinction progressive en imposant des taux nuls à cette dette. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Dans quel monde ? Vous croyez vraiment que la BCE va annuler la dette ?
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel. Contrairement à ce qui a été évoqué dans les différentes interpellations, la proposition de La France insoumise n’a pas grand-chose à voir avec les politiques d’assouplissement quantitatif.L’objectif d’une baisse des taux d’intérêt ou d’une création importante de masse monétaire est de relever le niveau des prix. Quand la BCE l’a fait après la crise financière, ou temporairement au moment de la crise sanitaire, c’est parce qu’on craignait une pression déflationniste, c’est-à-dire un effondrement des prix dans la zone euro qui aurait déstabilisé la situation économique et financière. En ce sens, la BCE a agi conformément au mandat de stabilité des prix que lui confie l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Aujourd’hui, nous sommes dans une situation économique très différente, puisque nous avons une inflation élevée. Si l’on suivait les propositions de La France insoumise, on accroîtrait encore davantage l’inflation !Et c’est sans doute ce qui est recherché : il ne s’agit pas vraiment de congeler la dette, mais de faire chauffer la planche à billets pour financer les déficits publics. Partout où cela a été mis en place, cela a alimenté massivement l’inflation, et ce n’est pas très étonnant.Comment finance-t-on des dépenses publiques ? Soit on fait des économies, soit on augmente les impôts, soit on crée de la dette.On peut augmenter les impôts de manière directe – La France insoumise n’est généralement pas avare de propositions en la matière –, ou on peut décider de taxer indirectement les gens en faisant augmenter l’inflation au détriment du pouvoir d’achat des Français et des Européens. Et c’est exactement ce qui se passerait avec la proposition que vous avancez ! Décidément, La France insoumise a beaucoup d’imagination quant aux mille et une manières de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des finances s’exclame.)Ce sont des arguments sérieux, monsieur le président Coquerel.
M. David Amiel. Près de cent cinquante ans de théorie économique (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et d’exemples à travers le monde nous montrent où conduisent les tentatives de financer les déficits publics par la planche à billets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles de Courson (LIOT). Jusqu’à présent, nos collègues préconisaient l’annulation de la dette. C’est une petite somme de 488 milliards d’euros à cette date. Quelle serait la conséquence sur le bilan de la Banque centrale européenne, à supposer qu’un accord soit trouvé ? Les autres pays demanderaient la même chose, ce qui entraînerait l’effondrement des capitaux propres de la BCE, dont nous sommes actionnaires – de mémoire à hauteur de 15 ou 16 %. Comment la recapitalisera-t-on ? Par une dotation inscrite au budget de l’État ?Cela ne tient pas. Toutefois, l’objet de l’amendement n’est pas l’annulation, mais la congélation. Dans l’exposé sommaire, il est expliqué que la congélation de la dette revient à transformer ces 488 milliards d’euros en une dette perpétuelle à taux nul. Avez-vous déjà vu une banque qui fait des prêts perpétuels à taux nul ? Ce serait l’effondrement général du système bancaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.) Enfin, ce n’est pas en réduisant de 10 % par un amendement la contribution française au budget de l’Union européenne que vous obtiendrez quoi que ce soit. Cela relève d’une négociation entre les gouvernements – et il n’y a pas de danger, jamais il n’y aura d’accord sur ce genre de chose ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Je note les trésors d’imagination que vous déployez pour trouver des arguments tous plus malhonnêtes les uns que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Au moment où tout le monde constate que les taux d’intérêt augmentent et que la dette française est vulnérable, la proposition que vous approuvez manifestement toutes et tous consiste à renforcer l’exposition de notre dette aux marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes visiblement tous d’accord avec le fait que la Banque centrale européenne, qui détient des titres de dette française, les remette sur le marché et que nous soyons encore plus exposés à la pression des marchés financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Monsieur le ministre, s’il y a de l’inflation en ce moment, ce n’est pas parce que nous avons instauré une telle mesure, mais précisément parce que nous n’avons pas décidé des investissements nécessaires pour, par exemple, conduire une politique d’adaptation au changement climatique. Nous allons connaître une inflation sur les produits alimentaires, non parce que la Banque centrale européenne a décidé de racheter des titres de dette, mais parce que nous sommes confrontés à une perte de production agricole. Franchement, votre argument ne tient pas la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Tanguy, ne jouez pas sur les mots ; donnez-nous votre position, ce sera plus simple. Vous dites tous qu’on ne peut pas dire avant une négociation quel doit en être le point d’arrivée. Nous disons exactement la même chose : nous pouvons obtenir une annulation de la dette ou une transformation en dette perpétuelle – il est possible de mobiliser différents leviers. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Enfin, monsieur le ministre, personne n’a dit qu’il fallait congeler ou annuler la dette pour financer le déficit. Nous avons dit que nous voulions annuler la dette covid. À l’époque, nous vous avions demandé de le faire pour éviter de devoir dire au peuple français quelques années plus tard qu’il fallait en payer le prix. Nous y sommes : vous êtes en train de dire aux gens qu’ils doivent payer le prix de cette dette. Nous, nous préférons l’annuler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous avons dit tout à l’heure que le Rassemblement national changeait d’avis sur l’Europe en permanence. S’agissant de la dette, c’est la caractéristique numéro un de LFI ! Nous avons connu une période, l’année dernière, où – selon les mots du président de la commission des finances – la dette n’était pas un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous n’avez aucune leçon à nous donner, vous l’avez augmentée de 1 300 milliards !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Six mois plus tard, vous disiez qu’on ne remboursait jamais la dette car il suffisait de la faire rouler – c’était la saison 2. La semaine dernière, nous avons eu droit à la saison 3 du gourou Mélenchon (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui nous a dit que la dette, on l’annulait. Aujourd’hui, c’est la saison 4 : maintenant, la dette, on la congèle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Pour la semaine prochaine, je propose à nos amis les poètes de La France insoumise plusieurs formules : « la dette, on l’évapore », « la dette, on la rend liquide », « la dette, on la fluidifie ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. )Plus sérieusement, le jour où vous ne payez pas les intérêts de la dette, plus personne ne vous prête. Le problème de la France aujourd’hui, c’est que nous empruntons entre 30 et 35 milliards tous les mois. Nous sommes donc obligés de payer notre dette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Henri Alfandari (HOR). Monsieur le président de la commission des finances, il y a un mécanisme auquel il est tout à fait possible de recourir sans changer les traités. Il faut que la Banque centrale européenne prête à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour qu’elle finance des infrastructures liées à la décarbonation. Pour cela, il faudrait que nous ayons un tant soit peu de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires – un pays qui n’est pas capable de maîtriser sa dépense publique n’en a aucune.
Un député du groupe RN. Grâce à qui ?
M. Nicolas Sansu (GDR). La faute à qui ? Dommage que vous n’ayez pas été au pouvoir !
M. Henri Alfandari (HOR). C’est le cœur du problème. Qu’il s’agisse de gel ou d’annulation de la dette, ça revient au même. Ce que vous proposez, c’est de faire les poches des épargnants français. Vous pourrez les maltraiter – peut-être ne pourront-ils rien dire –, mais comme la dette est également détenue par des étrangers, ce serait aussi voler des étrangers. Votre programme, c’est donc de faire les poches aux Français et de nous conduire à la guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un débat très important, chers collègues. Je ne vois pas pourquoi vous haussez les épaules ni pourquoi il y a des contestations.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La politique monétaire est l’alpha et l’oméga de toute la politique économique du continent. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de groupe souverainiste dans ce parlement pendant très longtemps. Vous avez du mal à l’accepter, mais je l’ai dit l’année dernière et je le redis cette année, nous souhaitons débattre de la politique monétaire et nous allons le faire. Il est hors de question que le Parlement français se coupe un bras en refusant de parler d’un instrument de souveraineté. La question que j’ai posée au groupe LFI et au président de la commission des finances est légitime. Nous avons rédigé une note thématique sur la politique monétaire – la première depuis vingt-cinq ans –, qui a apporté des éléments intéressants. Ceux-ci pourraient intéresser des députés de tous les groupes s’il n’y avait pas des réactions pavloviennes dès qu’il y a une idée différente, nouvelle, hétérodoxe pour essayer de se sortir collectivement d’une situation absolument épouvantable.Le continent européen est-il à niveau sur les révolutions technologiques ? Non. On peut pleurer sur le lait renversé, cela n’a pas été fait. Que proposez-vous pour reprendre de l’avance ? Rien ! Les Insoumis proposent quelque chose, le Rassemblement national aussi, mais cela ne vous intéresse pas d’en débattre, à part pour insulter, calomnier ou ridiculiser. Je n’ai pas l’impression que ça marche dans l’opinion, mais cela vous regarde ! Je n’ai pas de commentaire à faire sur les propositions que vous faites en public. En revanche, dans cet hémicycle, nous avons encore le droit d’avoir un débat intéressant. Si cela ne vous intéresse pas, vous n’êtes pas obligés d’y participer. Pour ma part, cela m’intéresse d’avoir un débat sur la politique monétaire !S’agissant des enjeux climatiques, vous avez fondé une grande partie de votre politique sur l’accord de Paris. Un rapport a montré qu’à l’échelle du continent européen, ce sont des milliers de milliards qu’il faudrait mettre à la disposition des économies européennes pour financer la transition énergétique, pour construire des véhicules et des usines propres, pour développer l’agriculture du XXIe siècle. Voilà les enjeux. Au Rassemblement national, nous considérons que l’arme monétaire est un outil utile pour relever ces défis technologiques et climatiques – c’est bien la preuve que nous les prenons au sérieux.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si vous prétendez relever ces défis urgents en investissant 10, 20 ou 30 milliards d’euros par an, les températures auront augmenté de 5 degrés et les Chinois et les États-Unis nous auront écrasés technologiquement avant longtemps ! Peut-être mourrez-vous avec des traités budgétaires que vous n’êtes même pas capables de respecter, mais vous n’aurez rien mis au débat. Continuez comme cela : continuez à penser que toute pensée différente… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne fais aucune leçon, collègue, aucune ! (M. Erwan Balanant s’exclame. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je constate simplement que pendant vingt-cinq ans, il n’y a pas eu ici de débat sur la politique monétaire.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Collègue Balanant, c’est dommage : le groupe Dem était d’accord pour en discuter. Si ! Il est derrière vous, c’est Jean-Paul Mattei – sa contribution était intéressante. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Ça ne vous intéresse pas. Nous, nous considérons que ça intéresse les gens et que cette politique est légitime. L’indépendance de la banque centrale ne signifie pas que le Parlement doit être muet. Nous pouvons dialoguer et échanger. Je vous invite à lire la note thématique relative au bilan de la Banque de France rédigée par Jean-Paul Mattei, Gérault Verny et moi-même.Nous avons auditionné la sous-gouverneure de la Banque de France, qui n’est ni Insoumise ni Rassemblement national – je crois qu’elle vient de votre famille de pensée. Lorsque nous l’avons questionnée pour savoir s’il était possible, dans le mandat actuel de la Banque centrale européenne, d’utiliser l’arme monétaire pour lutter contre le réchauffement climatique, elle a répondu que oui,…
M. Erwan Balanant (DEM). Pas en baissant la contribution française à l’UE !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …parce qu’il y a la contribution de la France à l’Union européenne et parce que le dérèglement climatique est inflationniste par nature.
M. Jean-René Cazeneuve. Donc il faut plus d’Europe !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est inflationniste en matière d’alimentation, d’énergie, de logement, comme l’ont montré les travaux de Sandrine Rousseau – que nous avions approuvés car nous ne sommes pas sectaires.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Selon les traités, la Banque centrale européenne peut intervenir pour financer la lutte contre le réchauffement climatique et la politique en faveur de la transition écologique et de la transition technologique. Cela devrait vous intéresser, mais vous êtes tellement sectaires que vous n’écoutez pas les propos de la seconde sous-gouverneure de la Banque de France, qui vient de votre propre famille de pensée ! (M. Erwan Balanant s’exclame.) Vous pensez avoir raison même quand vous êtes ignorants ! C’est votre bilan. Nous, nous abordons les questions avec sérieux.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous prenons le réchauffement climatique et la révolution technologique au sérieux, pas pour faire de la politique politicienne, mais pour proposer des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela ne vous intéresse pas. Nous aurons ce débat, même s’il doit se résumer à un échange entre le Rassemblement national et les Insoumis. Ce ne sera pas de notre faute, ce sera votre choix – sincèrement, il n’est pas très intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 27 Contre 102
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 966.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Vous l’avez compris, ces amendements visent à affirmer que nous sommes capables de décider de la politique budgétaire et économique française, et que nous ne sommes pas contraints d’obéir systématiquement à des diktats de Bruxelles que personne ici n’a choisis…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …et que les Françaises et les Français ont décidé de refuser. Ici, nous disons que nous ne nous soumettrons pas à la règle relative à la limitation du déficit à 3 % du PIB et de la dette publique à 60 % du PIB sous peine de sanctions.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous faisons face à l’impérieuse nécessité de réussir la bifurcation écologique. Si vous décidez de ne jamais rien investir, de ne lancer aucun plan d’investissement, en 2027, nous le ferons ! Si nous voulons que les traités européens et les règles européennes changent, il faut construire un rapport de force. Aucun président de la République ces dernières années n’a été capable de faire changer d’un iota ni la Commission européenne, ni les dirigeants allemands, parce que personne n’a essayé. Tout le monde s’est couché immédiatement. Si les Insoumis l’emportent en 2027, nous ne nous coucherons pas.Monsieur Cazeneuve, vous n’avez visiblement pas compris grand-chose. Oui, nous pouvons faire rouler la dette – il le faut, parce que personne ne veut d’une société où nous devons rembourser intégralement les 3 600 milliards d’euros de dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Personne ne le fera, pas même vous, puisque vous ne faites rien d’autre que la creuser. À force de vouloir faire croire que vous allez la rembourser, vous n’avez qu’un seul moyen : l’austérité, l’austérité, l’austérité, et tondre les Français les plus pauvres ! Cela vous conduit dans le mur. Oui, monsieur Cazeneuve, il faut dire la vérité sur la dette !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce n’est pas la masse de la dette dans son ensemble qui est le principal problème, mais la charge que fait peser la dette sur nos finances publiques chaque année.
M. Philippe Juvin (DR). Ce débat est très intéressant. Votre amendement prévoit la chose suivante : ou bien les règles des 3 % et des 60 % sont abolies, ou bien la France diminuera sa participation au budget de l’Union européenne. Ce n’est pas ainsi que ça se passe. Pour modifier ces règles, il y a deux possibilités. La première consiste à s’appuyer sur l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet au Conseil de le décider à l’unanimité. N’importe quel pays peut mettre son veto. Croyez-vous vraiment que les Danois et les Allemands vont dire que oui, c’est une très bonne idée ? C’est donc inopérant.La deuxième voie législative est celle de la révision des traités, prévue par l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle demande notamment des référendums dans chaque pays.Vous ne pouvez donc pas dire : « Si l’Union européenne n’abroge pas les seuils de 3 % et de 60 %, on va faire un malheur ! » Les deux voies qui le permettent demandent, par définition, de travailler avec les autres.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Et de respecter le résultat des référendums !
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur Tanguy, il ne suffit pas d’invoquer le poids de la France et de créer des rapports de force. Depuis maintenant plusieurs années, votre parti est celui qui envoie le plus de députés au Parlement européen (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN), …
M. Philippe Juvin (DR). …mais ils ne servent à rien ! Ils ne servent à rien, alors qu’ils sont les plus nombreux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), parce que vous n’êtes entrés dans aucune coalition. Que ce soit au Conseil ou au Parlement européen, personne n’arrive à diriger le machin seul. Il faut des coalitions, des alliances. Entrer dans la salle de réunion et dire : « C’est comme ça ou je fais un malheur », cela ne peut pas marcher.Que les choses soient claires : quand je dis que votre groupe parlementaire ne sert à rien, je ne mets pas en cause la qualité de chacun de ses membres. J’en connais d’ailleurs un certain nombre et je sais que ce sont des hommes et des femmes de qualité. Ils ne servent à rien en tant que groupe politique. Je le répète : le rapport de force ne peut pas fonctionner. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, la seule appréciation de l’utilité des députés en démocratie, c’est le vote populaire. Si nous sommes en tête à chaque élection européenne, une fois, deux fois, trois fois, c’est que les Françaises et les Français, les seuls juges de l’utilité de leurs représentants, ont estimé que nous étions particulièrement utiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Il faut dire que nous avons eu raison sur tout.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne vais pas énumérer l’ensemble des sujets de fond sur lesquels Marine Le Pen et les souverainistes ont raison depuis si longtemps. La soirée n’y suffirait pas. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez déjà du mal à supporter que je prenne la parole une fois dans l’année comme rapporteur spécial. Vous ne supportez pas qu’un souverainiste, qui représente pourtant au moins 35 % des voix en France, prenne la parole. Pour vous, c’est la fin du monde ! Vous ne supportez aucune opinion divergente, aucune opinion hétérodoxe !Quand nous prenons la parole, c’est pour défendre les Françaises et les Français. Notre doctrine est celle de la défense de l’intérêt national. Mais les sujets de fond ne vous intéressent absolument pas.Vous croyez servir à quelque chose au Parlement européen ? Vous me faites bien rire : personne au monde ne prend le Parlement européen au sérieux, cette espèce de Parlement Potemkine, qui ne représente que des lobbys ! Seuls les lobbys prennent le Parlement européen au sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)C’est ironique, presque comique, que vous le preniez au sérieux alors qu’il ne construit rien.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …à vous combattre. C’est tellement jouissif de vous combattre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous combattre ici, vous combattre au Parlement européen, vous combattre dans le débat politique ! Et là, on croit en la démocratie, on croit en la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La démocratie fonctionne, parce que vous avez essayé d’éteindre les voix qui défendent le souverainisme et que vous n’y êtes pas parvenus. Pour vous, rien n’était possible, on ne pouvait rien changer, la France n’existait plus ! Il fallait accepter l’inacceptable et se résigner à voir nos usines fermer et l’agriculture dépérir, à envoyer les bateaux de nos pêcheurs à la casse au nom de la grande construction européenne ! Trente ans après cette mascarade, les Français sont toujours vigilants pour défendre la démocratie, selon les principes de la grande Révolution qui ont fondé notre Parlement !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre, vous avez parlé de cent cinquante ans de théorie monétaire. Je préfère parler de quelque chose qui a beaucoup plus de valeur : les mille ans de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, dont plusieurs députés se lèvent, et UDR.)
M. David Amiel. Avant de parler des mille ans de la France, regardons les dix dernières années du Rassemblement national. Vous dites avoir eu raison sur tout…
M. David Amiel. Il y a dix ans, vous vouliez sortir de la zone euro. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Puis, dans la folie d’un entre-deux tours de l’élection présidentielle, vous avez décidé, parce que Marine Le Pen avait passé un accord avec Nicolas Dupont-Aignan, que deux monnaies pouvaient coexister. Vous avez sans doute, monsieur Tanguy, contribué à cette solution originale. Maintenant, vous voulez rester dans la zone euro.Il y a quelques années, vous vouliez envoyer toutes les règles européennes au bûcher. Aujourd’hui, vous présentez un budget – un véritable budget Potemkine – qui, prétendument, respecte les règles européennes. Quelle est votre cohérence ?J’en viens à l’amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Si nous devons réduire le déficit public, ce n’est pas parce qu’il y a des règles européennes.
M. Pierre Pribetich (SOC). C’est en raison de la dette que vous avez contractée !
M. David Amiel. Je rappelle que leur raison d’être, notamment celle des 3 %, est de stabiliser la proportion de la dette par rapport au PIB. Vu l’évolution des taux d’intérêt, il est d’autant plus nécessaire de ramener le déficit en dessous de ce seuil pour pouvoir stabiliser la dette. Nous poursuivons cet objectif…
M. David Amiel. …non pour faire plaisir à Bruxelles et à l’Union européenne, mais pour éviter de nous retrouver sur une trajectoire explosive pour notre propre soutenabilité financière. C’est la raison pour laquelle ce budget présente le déficit primaire le plus bas depuis 2019.
M. David Amiel. Nous n’avons aucun tabou sur la politique monétaire – d’ailleurs, nous débattons. Ce débat est intéressant, même si, monsieur Tanguy, vous êtes passé du financement du déficit public à des généralités sur la transition écologique et la transition énergétique.La seconde sous-gouverneure de la Banque de France, dans l’interview du mois de juillet que vous avez citée et à laquelle chacun peut se référer, a dit que le malheur du débat en France était l’appel à l’argent magique. Nous en avons une belle expression ce soir. La politique monétaire doit évidemment s’intéresser à la transition écologique et il y a des débats à avoir, notamment sur l’éligibilité des actifs au titre de la politique monétaire, mais cela n’a rien à voir avec le financement des déficits publics par la planche à billets.Les déficits publics français s’expliquent bien plus par les déséquilibres des comptes sociaux, des retraites – que vous êtes bien peu à vouloir réformer – et de l’assurance maladie – nous pourrons bientôt en débattre – que par le financement de la transition écologique.Vous ne proposez rien d’autre que de creuser encore davantage ces déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous ne parlez jamais des recettes : et la baisse des impôts pour les ultrariches ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Cessons ce « c’est toi, c’est moi », ce n’est pas très intéressant. Revenons-en plutôt au débat de fond sur notre dette, qui va être au cœur de nos discussions pendant plusieurs semaines. Il est légitime de pouvoir en discuter. Nos amendements posent la question suivante : avons-nous notre mot à dire sur la politique monétaire décidée à l’échelle européenne par la Banque centrale européenne ? Peut-on en débattre ?
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Elle nous est donc imposée ? Et vous êtes d’accord ? La BCE est tellement indépendante qu’au lendemain de la crise des subprimes, une réunion s’est tenue à l’Élysée avec les gouverneurs des banques centrales pour sauver les banques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vachement indépendant ! Ce qu’on a été capable de faire pour sauver le système bancaire, peut-on le faire pour sauver les gens et pour financer la transition écologique ? Voilà la question que nous nous posons ! (Mêmes mouvements.)Vous nous donnez des leçons sur la dette, mais vous l’avez creusée de plus de 1 000 milliards. (Mêmes mouvements.) Chaque année, vous nous dites qu’il faut couper dans les dépenses parce que c’est comme ça, il faut baisser le déficit, mais l’année d’après, le déficit a encore augmenté ! Vous nous dites encore une fois qu’il faut couper dans les dépenses, que cette fois-ci, vous allez y arriver.Vous rendez-vous compte que vous n’avez aucune crédibilité ? (Mêmes mouvements.) Je vous invite donc à baisser le ton et à être moins arrogants. Votre politique économique nous mène droit dans le mur. Nous n’allons certainement pas vous laisser continuer comme cela. Nous sommes au bord du gouffre et la question est de savoir comment sortir de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis très heureux que nous débattions de la politique monétaire dans le cadre de l’Union européenne. M. Tanguy nous dit que les souverainistes ont raison depuis trente ans – mais il y a dix ans, vous défendiez la sortie de l’euro et le retour au franc ! Cela ne vous empêche pas de nous donner des leçons de politique monétaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Reconnaissez donc que vous vous êtes plantés ! En 2012 et en 2017, votre candidate défendait ces positions. Aujourd’hui, vous êtes les plus ardents défenseurs de l’euro : vous voulez faire tourner la planche à billets pour créer encore plus d’euros de masse monétaire. C’est absurde ! Vous avez évolué, ayez l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Vous défendez l’euro aujourd’hui alors qu’hier vous le détestiez.De son côté, La France insoumise propose un amendement pour exiger l’abrogation du seuil des 3 %. Vous croyez vraiment que nous sommes en position de le faire auprès de nos voisins européens, avec nos 1 740 milliards d’euros de dépenses publiques, nos 5,4 % de déficit public et nos 120 % de dette ?
Plusieurs députés des groupes RN et UDR. C’est votre bilan !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous allez leur dire : « vous êtes tous nuls, on va abroger la règle des 3 % » ? Quelle arrogance de la part de ceux qui prônent, du matin au soir, toujours plus de dépenses publiques ! Vous donnez des leçons à nos voisins européens et à la Terre entière. Vous êtes ridicules. Nous voterons bien sûr contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). J’ai du mal à entendre des leçons de la part de ceux qui nous ont conduits à cette équation impossible. Vous reprochez au Rassemblement national d’avoir évolué au cours des dernières années, mais la situation a changé. Il y a dix ans, nous avions encore un semblant de souveraineté et de crédibilité économique. Nous avions la maîtrise de notre liberté. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, parce que vous avez fait n’importe quoi, les gars ! Vous avez cramé la caisse. Vous nous avez couverts de dettes.Qui est responsable de ce déficit à 5,4 % ? Qui a fait en sorte que nous soyons pieds et poings liés à la merci de nos créanciers ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ceux qui nous ont endettés ne peuvent pas faire ce reproche à ceux qui voulaient que nous conservions notre liberté. Vous avez sacrifié notre liberté au profit de nos créanciers : c’est votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Lalanne (EPR). Qui a demandé la suspension de la réforme des retraites ?
M. Joël Bruneau (LIOT). Dans ce débat enflammé, et par moments un peu surréaliste, M. Tanguy a évoqué les mille ans d’histoire de notre pays. Ce n’est pas la première fois que la France se trouve au bord d’un gouffre financier. À l’époque où nous étions totalement souverains, la même méthode a toujours été utilisée et elle n’a pas profité aux Français. Il n’y a pas eu de subterfuge, de congélation ou de fluidification de la dette. Cette méthode consistait à combiner l’inflation, la vente de bons du Trésor au porteur – qui, à l’échéance, ne valaient plus rien, notamment à cause de l’inflation – et la dévaluation. Ces artifices ne sont aujourd’hui plus possibles. C’est l’élément nouveau.Nous sommes au pied du mur. On peut avoir de brillantes idées, mais les réalités s’imposent. Seuls ceux qui meurent avant l’échéance de leur dette ne la remboursent pas. Souhaitons que ce ne soit pas le cas de notre pays. J’espère que ceux qui nous prêtent encore n’écoutent pas nos débats, car si c’est le cas, je crains que le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans ne monte encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Kasbarian, vous représentez le déclinisme et vous êtes l’incarnation des raisons pour lesquelles la France, depuis maintenant trente ans, laisse faire une Europe au service de l’ordolibéralisme et des intérêts allemands et certainement pas des nôtres. Une Europe qui a, par exemple, imposé l’ouverture à la concurrence de tous nos services publics, ce qui est totalement contradictoire avec notre modèle social, qui a imposé une monnaie forte favorable aux rentiers allemands, mais pas à notre modèle par répartition.Vous nous reprochez de vouloir exiger des choses de l’Europe. Savez-vous que l’Allemagne, tous les ans, contrevient aux traités européens en présentant un excédent commercial de plus de 6 %, ce qui est interdit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui évoque cette situation ? Pas vous, puisque vous arrivez devant les Allemands en vous excusant de les déranger !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si vous ignorez l’évidence, à savoir que la politique européenne n’est pas forcément conforme aux intérêts nationaux, vous pousserez tous les peuples à se retourner contre l’Europe car ils la verront comme contraire à leurs intérêts. La seule façon d’inverser la situation, c’est que l’Europe s’éloigne de la logique dans laquelle elle s’est construite et qui l’a conduite à un échec total, puisqu’elle est incapable – la France n’est pas seule dans ce cas – de soutenir les dépenses nécessaires à la bifurcation écologique et à la révolution technologique. Il faut lui imposer d’autres règles de fonctionnement. La Banque centrale européenne, par exemple, pourrait, comme la Banque de France, se préoccuper d’autre chose que de conserver une monnaie forte et de lutter contre l’inflation ; elle pourrait aussi avoir pour mission de favoriser l’emploi ou l’investissement. Eh bien, cela sera impossible si nous nous suivons votre discours. La seule façon de modifier les règles est d’imposer un rapport de force.M. Kasbarian s’est demandé comment nous oserions, avec notre déficit, donner des leçons à nos voisins européens. Nous avons tout de même des arguments ! La France est encore la deuxième puissance économique de l’Union européenne, en deviendra bientôt le pays le plus peuplé, et sa population est bien plus jeune que celle de l’Allemagne, qui souffre considérablement du vieillissement.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ils n’aiment pas les jeunes, ils leur tapent dessus !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ne soyez pas aussi décliniste ! Ayez confiance dans la capacité de votre pays à instaurer un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas pourquoi l’amendement des Insoumis provoque tant de colère chez les soutiens du gouvernement. Vous n’avez pas respecté les fameuses règles de Maastricht depuis 2003 ! Cela fait vingt-trois ans que les défenseurs du traité de Maastricht et de ses deux critères – 60 % d’endettement, 3 % de déficit – ne les ont jamais respectés. Pourquoi vous indignez-vous et vous mettez-vous dans tous vos états ? C’est peut-être parce que vous culpabilisez de ne pas avoir été capables de respecter vos propres traités, qui sont prétendument supérieurs à la Constitution française et à toutes les normes nationales. Il en va de même de vos lois de financement : vous êtes incapables de respecter vos propres règles. C’est ahurissant.Un collègue a qualifié nos débats de surréalistes. Ce qui est surréaliste, c’est qu’après dix ans, vous soyez encore si arrogants. C’est proprement incroyable ! Je n’ai plus de mots pour le décrire.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’il peut m’arriver d’être arrogant, c’est un péché véniel. C’est la seule réaction humainement possible face à votre vanité. Sans un peu d’arrogance, je deviendrais complètement fou devant tant de déni, devant votre attitude de donneurs de leçons !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous donnez des leçons alors que vous avez tout raté depuis vingt-trois ans. Il y a ici des députés qui sont plus jeunes que votre incapacité à respecter vos propres traités. C’est absolument hallucinant !Je vous ai déjà expliqué l’an dernier la position du Rassemblement national sur la monnaie. Je peux recommencer, puisque vous ne m’avez pas écouté. Je constate que comprendre vos adversaires politiques ne vous intéresse pas.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La position historique des souverainistes consiste, comme l’a dit le général de Gaulle, à ne pas faire de politique en dehors des réalités. Jusqu’à ce que la BCE se mette à contrevenir aux traités européens, il était impossible de faire de l’assouplissement quantitatif ou de sortir de la politique de l’euro fort. La position de Marine Le Pen était la suivante : puisque la BCE refusait d’enfreindre ses propres traités stupides, nous ne pouvions pas négocier avec elle. À partir du moment où la BCE, dans les années 2010, s’est essuyée avec ses traités auparavant sacrés – qu’il était jusque-là défendu de remettre en cause sous peine de voir surgir les quatre cavaliers de l’Apocalypse –, le Rassemblement national a changé de position. La BCE a donné raison, sans le vouloir, à Marine Le Pen. Contrairement à vous, nous ne sommes pas dogmatiques et nous saisissons les solutions qui s’offrent à nous.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous n’avons pas changé de position. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) La monnaie doit être au service de l’économie et de la démocratie, voilà la position des souverainistes. Nous n’avons pas de totem, nous ne nous préoccupons pas de savoir si l’euro est gentil ou méchant. Nous vous laissons ce genre de débat qui correspond à votre mentalité de club Mickey et préférons essayer de diriger la France. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Faites donc vos tours de manège, essayez d’attraper le pompon pour avoir un tour gratuit ; nous nous occuperons de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (HOR). Étant sollicitée à ce sujet par certains députés, je rappelle que je suis tenue de donner la parole aux députés siégeant aux bancs des commissions à chaque fois qu’ils me la demandent. Nous avancerons plus vite si chacun reste concis, mais je donne la parole quand elle est de droit ; ce n’est pas moi qui fais les règles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et Dem.)La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel. Je m’en tiendrai à un bref rappel chronologique. Le « whatever it takes », « quoi qu’il en coûte », de Mario Draghi date de 2012. L’assouplissement quantitatif date de 2015. En 2017, Marine Le Pen souhaite encore la sortie de la zone euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pense donc que votre revirement a bien davantage à voir avec la tactique électorale du Rassemblement national qu’avec les politiques de la Banque centrale européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 26 Contre 103
(L’amendement no 966 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 963.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ce mois d’octobre 2026 marque les trois ans du génocide du peuple palestinien. Nous connaissons les chiffres : plus de 74 000 personnes froidement assassinées – des milliers de plus, sous les décombres, n’ayant pas été comptées ; plus de 25 000 enfants assassinés ; 50 000 femmes et jeunes filles assassinées ou blessées, d’après le bilan publié la semaine dernière par ONU Femmes. Ce génocide n’est pas le seul crime commis par Israël, qui se rend également coupable de nettoyage ethnique en Cisjordanie et d’un crime d’apartheid depuis des décennies.Ces crimes ont des complices : la France, qui, après avoir livré 125 cargaisons de matériel militaire à Israël en deux ans, lui a encore livré 35 cargaisons ces six derniers mois, et l’Union européenne, que vous voulez gaver d’argent alors même qu’elle ne respecte pas son accord d’association avec Israël. L’article 2 de l’accord, relatif au respect des droits humains, est violé depuis trois ans. Tout le monde le sait au sein de l’Union européenne, des plus hauts responsables jusqu’au moindre stagiaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Il ne faut pas parler de Glucksmann tout le temps !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il n’y a que vous pour le nier. Nous proposons donc de réduire de 10 % la contribution française au budget de l’Union européenne tant que l’accord d’association entre l’UE et Israël ne sera pas rompu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France n’a strictement rien fait pour dénoncer cet accord, à la différence de l’Irlande, de l’Espagne ou encore de la Slovénie, qui ont rejoint le camp du refus. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire ? Abonderez-vous encore le budget de l’Union européenne de milliards d’euros alors qu’elle se rend complice d’un génocide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je ne sais plus quoi dire. D’amendement en amendement, vous égrenez toutes les raisons du monde pour ne pas verser notre contribution. Cette fois-ci, c’est parce que l’Union européenne a conclu un accord d’association avec Israël ; c’est vrai, mais elle en a aussi avec de nombreux autres pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est un État génocidaire ! Il ne respecte pas les droits humains !
M. Philippe Juvin (DR). Je rappelle que la notion de génocide n’est pas juridiquement acceptée pour désigner les événements de Gaza. Il y a clairement une tragédie à Gaza, comme il y a eu une tragédie le 7 octobre 2023, mais pas de génocide.Sur le fond, je répète que vous ne sauriez revenir unilatéralement sur les obligations de la France envers l’Union européenne pour tenter d’obtenir une décision politique. Ce n’est pas possible ; cela ne marche pas ainsi.
M. Philippe Juvin (DR). Je comprends que vous utilisiez ce débat pour donner de l’écho à vos idées politiques, vous en avez le droit, mais vous ne sauriez croire un instant que moduler ainsi la contribution au budget de l’Union vous permettrait d’obtenir une décision favorable. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli (HOR). La manière dont notre collègue a soutenu l’amendement est obscène. Elle a parlé du mois d’octobre 2023 sans même citer le 7 Octobre, lors duquel plus de cinquante Français ont été tués comme des chiens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem et UDR.)Je trouve cela obscène, tout comme je trouve obscène que la présidente de votre groupe s’exprime comme elle l’a fait ce week-end sur les réseaux sociaux au sujet d’Octobre rose. Vous êtes obsédés par votre antisémitisme vis-à-vis d’Israël. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Madame la présidente, on ne peut pas accepter cela ! Ce n’est pas possible !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Vous venez de le démontrer à nouveau par votre amendement. La manière dont vous présentez les choses est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je m’adresserai à M. le rapporteur général. Un génocide, ce n’est pas un fait divers qu’on peut mettre de côté, ce n’est pas une simple tragédie. Les premiers mots de la récente lauréate du prix Nobel de la paix, qui a présidé la commission des Nations unies ayant conclu à l’existence d’un génocide à Gaza, ont été pour rappeler ce fait. Quand bien même vous rejetez cette notion au motif qu’elle n’est pas juridiquement validée, je ne vous ai jamais entendu parler de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité à Gaza, alors que ces deux qualifications ont été retenues par la Cour pénale internationale (CPI), reconnues par d’éminents juristes et par toutes les associations qui défendent les droits de l’homme – Amnesty International ou la Ligue des droits de l’homme (LDH), pour ne citer qu’elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le génocide a été dénoncé comme tel par plus de soixante associations, institutions et personnalités parmi les plus crédibles en la matière au niveau international. Que vous ne vouliez même pas en débattre, que vous traitiez ce sujet comme n’importe quel autre et que vous soyez prêt à verser des milliards d’euros à l’Union européenne sans vous soucier une seconde qu’elle soit complice du pire crime qui puisse exister, c’est vraiment lamentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (EPR). Complice ? Qu’est-ce que vous racontez ? Comment pouvez-vous utiliser ce mot ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 70. M. Marcangeli a mis en cause personnellement la présidente de notre groupe pour des propos qu’elle a tenus, que nous soutenons et que nous allons défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inacceptable de les instrumentaliser comme vous le faites, de lancer des accusations dans l’hémicycle au sujet d’une publication soutenue par de nombreux collectifs qui dénoncent l’hypocrisie consensuelle que nous venons de pointer.Vous pourriez me regarder quand je vous réponds. Ces attaques ne sont pas acceptables. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Vous lancez une attaque, puis vous n’écoutez pas la réponse ! Vous tentez de faire diversion pour éviter le débat, ne répondez pas et… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (HOR). Vous vous éloignez de l’article 70 du règlement.
Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen (suite)
M. Benjamin Haddad. Comment osez-vous parler d’instrumentalisation alors que, depuis trois ans, vous ne faites qu’instrumentaliser cette tragédie au Moyen-Orient à des fins électoralistes et antisémites ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Benjamin Haddad. En présentant votre amendement, vous n’avez pas eu un mot pour les attentats du 7 Octobre, pas un mot pour les victimes françaises et israéliennes. Vous caricaturez une fois de plus la position de la France, alors que vous savez qu’elle a porté avec constance la voix de la paix, de la réconciliation et de la solution à deux États. Vous citez la lauréate du prix Nobel de la paix, qui a aussi dit que les journalistes de Charlie Hebdo étaient responsables de leur sort à cause des caricatures qu’ils avaient publiées.
M. Benjamin Haddad. Il faut faire attention aux sources et aux références sur lesquelles on s’appuie.Vous parlez d’instrumentalisation ? Quel que soit le sujet dont nous débattons, vous trouvez un moyen de placer une attaque contre Israël. Vous voulez parler d’Octobre rose ?
M. Benjamin Haddad. Vous êtes les premiers à chasser les militantes féministes du collectif Nous vivrons, qui témoignent des viols ayant eu lieu le 7 Octobre, de toutes les manifestations féministes auxquelles vous participez.
M. Benjamin Haddad. Nous pouvons être fiers de la voix que la France a toujours portée avec constance dans le débat européen et international : celle de la défense des droits de l’homme, de la paix et de la solution à deux États. Elle ne s’est jamais livrée, contrairement à vous, à l’instrumentalisation cynique de cette tragédie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, à la suite des propos tenus par M. le ministre.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Monsieur le ministre, l’amendement vise à dénoncer la complicité de l’Union européenne avec des crimes internationaux. Peut-être devriez-vous le lire pour nous répondre sur le fond – ce que vous êtes manifestement incapable de faire.Je vois que vous êtes tous de petits complices en costard ; toutes ces images vieilliront très mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen (suite)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 27 Contre 148
(L’amendement no 963 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 965.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le ministre, où est le respect ? Depuis le début de cette séance, vous soutenez que, si nous ne répondons pas à nos obligations envers l’Union européenne, si nous ne finançons pas tout ce que nous lui devons, nous ne serons finalement plus respectés. Mais vous sentez-vous actuellement respectés ? Nous sentons-nous respectés quand nos agriculteurs supportent tout, non seulement la sécheresse et les problèmes climatiques et économiques (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais aussi une concurrence totalement déloyale du fait de l’importation, approuvée par l’Union européenne, de tonnes de viande bovine et de volaille depuis le Mexique ou le Brésil ? Que disons-nous aux agriculteurs dans cette situation ?Dans nos territoires, la désespérance est totale – et vous nous dites qu’on ne peut rien dire ni rien faire ! Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas obligés de supporter cette attitude de carpette que vous adoptez face à l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons le droit, quand nous sommes la France, de dire que nous voulons protéger notre agriculture et notre souveraineté. Par cet amendement, nous voulons signifier que nous ne verserons pas l’entièreté de notre contribution tant que l’Union européenne nous imposera l’importation de viande de l’autre bout du monde alors que nous en produisons chez nous dans de bien meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Aux termes de cet amendement, la France ne paierait pas la totalité de sa contribution en l’absence de dénonciation de l’accord avec le Mercosur – encore un ultimatum !
M. Philippe Juvin (DR). Je prends une référence littéraire : vous connaissez Astérix en Hispanie ? Pépé, le fils de Soupalognon y Crouton, chaque fois qu’il entre quelque part et qu’il n’a pas ce qu’il veut, retient sa respiration et devient tout rouge – c’est exactement ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est celle de l’influence française : comment faire en sorte que les intérêts de la France soient défendus ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Nous sommes tout ouïe, professeur ! Vous êtes la voix de la raison, professeur !
M. Philippe Juvin (DR). Vous prétendez qu’il suffit de dire : « Je ne paie pas », mais ça ne marche pas comme ça. Que faudrait-il faire ? Il faudrait envoyer des députés qui travaillent et qui parlent anglais,…
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est l’anglais, le problème, alors ?
M. Philippe Juvin (DR). …il faudrait faire en sorte qu’il y ait des chefs de cabinet et des commissaires français – je crois qu’il n’y en a qu’un – et que notre administration pèse dans les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, cela suppose une stratégie globale d’influence.
Mme la présidente (HOR). Mesdames et messieurs les députés, quand vous présentez vos amendements, personne ne vous interrompt. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Veuillez laisser le rapporteur général développer son argumentation.
M. Philippe Juvin (DR). Il faut aussi faire en sorte que nos comptes soient en ordre. Si nous ne sommes pas respectés, c’est à cause de tout cela : l’Europe considère que la France est devenue un pays qui ne respecte pas ses engagements et qui n’est pas sérieux.
M. Philippe Juvin (DR). Or les amendements que vous présentez minent le sérieux qui nous est prêté. Je ne vous demanderai pas de retirer cet amendement, car vous ne le ferez pas, mais j’émets un avis défavorable. Réfléchissons ensemble à la question de savoir ce qui fait l’influence française : les crises que vous voulez causer ou quelque chose de plus profond ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas aux députés français de parler anglais, mais à l’Europe de parler français !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, ou plutôt monsieur le grand professeur, j’aimerais savoir ce que vous proposez. La seule réponse que vous nous avez donnée au problème que nous posons, à savoir celui de l’accord avec le Mercosur – ce n’est pas rien –, c’est qu’il faudrait que les députés parlent mieux anglais ou travaillent plus. Est-ce vraiment sérieux ?
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il faudrait donc aussi qu’ils parlent espagnol et portugais !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le président de la République a déclaré qu’il était opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, qu’on allait voir ce qu’on allait voir. Or nous nous sommes fait rouler dessus. Et maintenant, que se passe-t-il ? Comment garantir notre souveraineté ? Quelles propositions avancez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous entendons nous critiquer, nous qui formulons des propositions, mais de votre côté, quelles sont vos propositions, à part améliorer le niveau d’anglais ? Je vous mets d’ailleurs au défi d’aller discuter en anglais, vous aussi, monsieur le rapporteur général. Je n’entends aucune proposition sur les bancs des macronistes ou des députés DR. C’est quand même incroyable ! Ne nous faites pas de leçons d’économie et agissez un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté et je suis horrifié. D’après vous, pour que la France soit respectée, il faudrait que ce ne soit plus la France, il faudrait parler une langue étrangère.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous rappelle que le français est une langue pilier de l’Union européenne – à moins qu’on ne nous ait menti ? Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, et je ne comprends pas pourquoi nous devrions tous parler anglais dans une Europe qui était censée être une forteresse contre l’impérialisme économique et culturel américain.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous parlez constamment la langue de l’adversaire américain ! C’est une forme de soumission insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il faut parler toutes les langues de l’Europe. En Europe, on ne parlera pas anglais. Au demeurant, vous dites anglais, alors que ce n’est même pas de l’anglais mais une espèce de globish, de bouillie infâme, dans laquelle, en fait, on ne comprend rien, on n’a rien à dire, tout est creux, on utilise un mot pour l’autre et il n’y a aucune nuance. Quand on écoute les dialogues dans ce grand Parlement européen, on hallucine ! Ça n’a aucun intérêt.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Pourquoi envoyez-vous des députés là-bas, alors ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous croyez parler la même langue, mais ce n’est pas vrai : vous ne parlez même pas l’anglais que vous pensez parler. Ça dit tout de l’Union européenne : c’est vraiment l’effacement des cultures, l’écrasement des identités. Le général de Gaulle l’avait dit : on ne fera pas une omelette avec des œufs durs ! Les nations sont des œufs durs ; si vous les écrasez et les mélangez, ça ne marchera pas.Si la France n’est pas respectée, c’est parce que les partis politiques qui ont gouverné en donnant des leçons au monde entier n’ont rien respecté. Vous avez ruiné le pays, vous avez affaibli notre industrie, notre agriculture, notre science, notre culture et notre langue. Il est vrai que, quand on est l’ombre de soi-même, il est difficile de se faire respecter, monsieur le rapporteur général.J’ai une question à poser aux collègues qui voteront contre cet amendement : à quoi servent les députés français ? À quoi servez-vous ? Vous avez tous promis à vos électeurs – tous ! – que vous étiez contre l’accord avec le Mercosur. Vous vous êtes engagés, dans des professions de foi, dans de grands discours, dans les médias, dans des meetings, la main sur le cœur, à ne jamais céder au Mercosur. Mais vous n’avez même pas résisté – vous n’avez même pas essayé de résister ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). M. Macron a menti, comme il sait le faire – en anglais ! Ah ça, il sait mentir en anglais, M. Macron, je le lui reconnais. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Pour pigeonner la France en anglais, il est absolument bilingue ! Mais bizarrement, le fait que M. Macron ait parlé en anglais a plus humilié la France que cela ne l’a fait respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). We need the yes! Against the no! (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 69 Contre 103
(L’amendement no 965 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 55, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement no 2210.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). J’ai moi aussi été très choqué d’entendre le rapporteur général nous expliquer que, finalement, pour peser en Europe, il faudrait apprendre à parler anglais. Notre ambassadeur à Bruxelles se bat tous les jours pour que la langue française soit encore un tout petit peu utilisée dans les institutions européennes. Je vois que la droite française ne respecte même plus cela.Elle ne respecte pas davantage d’autres principes plus fondamentaux encore, et c’est précisément l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez dit que le principe de préférence européenne était la ligne rouge de la France. Pourtant, entre 2020 et 2024, 60 % de l’armement acheté par les États membres de l’Union européenne venait des États-Unis d’Amérique. Cette année encore, 6 milliards d’euros dans le budget européen ont servi à acheter de l’armement américain. Tout récemment, le programme d’intelligence artificielle (IA) militaire Arcadia, développé par Thales, Safran et une troisième entreprise française, a été rejeté par la Commission européenne. Ah, vous êtes les bons élèves de l’Europe, mais vous ne gagnez jamais un arbitrage ! Quand les Français ont-ils obtenu un arbitrage structurant en leur faveur ces dernières années sur les sujets fondamentaux que nous évoquons ce soir ? Jamais !Changez de méthode, instaurez un rapport de force comme nous le proposons avec cet amendement, qui vise à baisser de 10 % la contribution à l’Union européenne tant que le principe de préférence européenne ne sera pas respecté. Cela pourrait peut-être aider nos diplomates. Vous devriez en discuter avec notre ambassadeur, je suis sûr qu’il aurait des choses à vous dire.Ça vous agace, monsieur le ministre, parce que vous savez que j’ai raison. Expliquez-nous comment vous ferez respecter le principe de préférence européenne en continuant de payer rubis sur l’ongle la contribution et de jouer les bons élèves, comme nous l’explique M. Juvin. Pour l’instant, ce n’est pas très convaincant ! Les Allemands, eux, gagnent à chaque fois. Ils ne veulent même pas de ce que vous défendez, en particulier de votre autonomie stratégique. Ils vous ont envoyé balader sur le char du futur et sur l’avion de l’espace. Vous vous faites envoyer balader à peu près toutes les semaines par le chancelier Merz, comme auparavant par ses prédécesseurs. M. Macron préside la République depuis dix ans ; les chanceliers ont changé ; la France a toujours perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Je vous le confirme, monsieur Taché : dans les organismes internationaux, pour défendre sa propre langue, il faut parler la langue de l’adversaire. Sinon, on est à poil dans les discussions ! Pour défendre le français et pour défendre la France, il faut parler l’allemand et l’anglais. C’est aussi de la sorte qu’on arrive à passer des deals et qu’on évite d’être isolé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu s’exclame également.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Quelques cours de langue, et on devrait tous y arriver !
M. Philippe Juvin (DR). Vous soutenez que, si cette disposition n’est pas respectée, il ne faut pas payer la contribution que nous devons. En fait, les deux débats n’ont rien à voir. Je suis d’accord avec vous : je regrette que les Européens n’achètent pas européen et qu’ils achètent américain.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). « Et je propose de continuer comme ça ! »
M. Philippe Juvin (DR). Mais ce n’est pas parce qu’ils n’achètent pas européen que vous allez pouvoir payer moins. Ce que vous racontez, c’est une histoire pour enfants.
M. Benjamin Haddad. Monsieur Taché, ça commençait bien, car vous avez d’abord rendu hommage à notre diplomatie. Vous avez raison de le rappeler : nous parlons toujours français dans les enceintes internationales et européennes. Ainsi, je n’ai jamais parlé une autre langue que le français lors des réunions du Conseil européen.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). C’est pour ça que vous perdez vos arbitrages ! M. Juvin vient de l’expliquer !
M. Benjamin Haddad. C’est tout naturel : nous parlons dans notre langue ; nous défendons notre culture, notre identité et nos intérêts. Nos partenaires ne le font pas nécessairement : beaucoup s’expriment en anglais. Mais nous, nous parlons toujours en français.Il est dommage qu’ensuite, vous ayez raconté n’importe quoi. Quand vous parlez de la préférence européenne dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED), malheureusement, vous avez tout faux. Depuis quelques années, la préférence européenne est inscrite systématiquement dans les textes que nous avons fait voter sur la défense.Vous confondez, monsieur Taché, les dépenses européennes consacrées à la défense et celles des États membres, qui relèvent évidemment de leurs prérogatives souveraines. Effectivement, certains États membres font d’autre choix que les nôtres, par exemple d’acheter américain, coréen ou autre. Toutefois, quand il s’agit d’instruments européens, tels que le Fonds européen de la défense, le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip), le programme Safe – Security Action for Europe –, qui prévoit 150 milliards d’euros pour investir dans la base industrielle et technologique de défense européenne, inciter à développer des coopérations industrielles, réduire nos lacunes capacitaires dans les domaines comme les drones, le cyber, la capacité de frappe en profondeur ou la défense antimissile, le principe de préférence européenne prévaut.C’est ce pour quoi nous nous battrons aussi dans le prochain cadre financier pluriannuel. Si nous investissons 500 milliards d’euros pour la défense, le spatial, l’intelligence artificielle sans préférence européenne, il ne sert à rien d’avoir un Fonds européen de compétitivité (FEC). C’est ce que nous répétons de façon très claire dans les négociations.C’est aussi pour cela que, pour la première fois, le concept du « made in Europe » apparaît dans les textes européens, par exemple au sujet de l’accélérateur industriel défendu par le commissaire Stéphane Séjourné pour soutenir nos industries sur la voie de la décarbonation ou encore dans les textes sur l’automobile. Grâce à l’influence et à la voix de la France, en français, nous faisons reconnaître la préférence européenne.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Monsieur le ministre, j’ai donné des exemples et vous n’avez pas répondu. Nous venons d’apprendre que, pour le développement de l’IA militaire, des fonds européens financeront une solution de Palantir Technologies. Vous le savez, vous avez perdu l’arbitrage – c’est d’ailleurs certainement vous qui avez mené les négociations. Répondez-moi donc à ce sujet.Cette année, pour nos livraisons à l’Ukraine, 6 milliards d’euros ont servi à acheter de l’armement américain. Soutenons l’Ukraine tant qu’il le faudra, c’est une très bonne chose, mais ne pourrions-nous pas le faire en achetant l’armement aux industries françaises et européennes ? D’autant que c’est souvent en France que se trouve l’industrie.Sur tous ces dossiers, vous avez capitulé. Vous nous répétez depuis le début de la soirée qu’il faut être bons élèves, mais sur tous ces éléments stratégiques, vous avez perdu vos négociations à chaque fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Haddad. Monsieur Taché, la France est, de loin, le premier bénéficiaire de tous les fonds européens consacrés à la défense : elle a le meilleur retour – 32 % – du Fonds européen de la défense ; elle est l’un des premiers bénéficiaires du programme Safe.Le premier bénéficiaire de Safe, la Pologne, l’a utilisé pour acheter européen. C’est une petite révolution ! Il y a quelques années encore, on ne l’aurait pas nécessairement attendu de la part de la Pologne ou de nos partenaires d’Europe centrale.
M. Benjamin Haddad. Il en va de même pour le programme Edip. Vous pouvez toujours nous donner des exemples sortis de leur contexte, mais la préférence européenne prévaut en matière de défense, et la France en est actuellement le premier bénéficiaire.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 30 Contre 97
(L’amendement no 2210 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2217.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cet amendement tend lui aussi à baisser de 10 % la contribution que nous versons à l’Union européenne, car la stratégie de politique extérieure Global Gateway est complètement détournée de ses objectifs. Pendant que la France est en train de supprimer son propre budget d’aide au développement, nous laissons Mme von der Leyen mener une politique qu’elle qualifie d’aide au développement, mais qui n’en a que le nom. Elle lui a par exemple permis, sans aucun mandat, de conclure un accord de libre-échange avec l’Inde en promettant 500 millions d’euros aux Indiens. On ne sait pas où ira cet argent, visiblement utilisé pour garantir des marchés à certaines entreprises européennes, allemandes en particulier. On peut là aussi se demander quel point de vue la France fait valoir à ce sujet.J’ai posé la question à nos diplomates, qui me répondent : « Nous sommes d’accord avec vous, la stratégie Global Gateway n’est effectivement pas terrible, la Commission communique et fait ce qu’elle veut de l’argent. » Qu’attendent ces diplomates ? Un ministre, un premier ministre, un président de la République qui les aident et poussent à obtenir des arbitrages, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement.Voilà un nouvel exemple qui montre que nous ne pesons rien à Bruxelles, que nous perdons systématiquement nos arbitrages. Pendant ce temps, l’aide au développement française est complètement sacrifiée. Comme M. Trump a déjà sacrifié celle des États-Unis, des États sont au bord de l’effondrement en Afrique et ailleurs, des épidémies repartent partout, et la France ne joue plus son rôle nulle part – ni avec son budget, ni à Bruxelles. Baisser de 10 % la contribution de la France serait donc le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous venez de dire que la France ne pèse plus rien à Bruxelles. Dans ce cas, comment voulez-vous qu’elle ait gain de cause au Conseil ? En disant « attention, on ne pèse rien, mais on veut obtenir quelque chose » ? Votre truc ne marche pas !
M. Philippe Juvin (DR). Vous soulevez un débat important, mais vous essayez d’imposer une décision à l’Union européenne avec un mauvais outil, celui de la participation financière : il n’est pas fait pour cela. Il faut travailler dans toutes les institutions européennes – au Conseil, à la Commission, au Parlement –, mais pas en jouant sur une obligation qui vous est imposée. Avis défavorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il faut un peu de volonté, aussi ! C’est incroyable !