M. Jean-Paul Mattei

En l’état actuel des choses, je suis incapable d’analyser ces amendements et leurs contours. Je ne les voterai donc pas.En tout état de cause, je reprends à mon compte l’affirmation de Paul Midy : oui, le CIR est systématiquement contrôlé dans les entreprises. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je serai très rapide. Au vu de la complexité de ces amendements, je ne vois pas comment nous pourrions voter de manière éclairée à leur sujet. L’application du CIR pourrait fort bien faire l’objet d’un commentaire du Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques.Concernant l’immobilier, madame Pirès Beaune, il est tout à fait possible que des bâtiments soient destinés à accueillir des activités de recherche très complexes. Bien sûr, dans des entreprises comme Capgemini, il y a eu des dérives qui n’étaient pas conformes aux règles d’attribution du CIR. Je le répète : le sujet est tellement…

S’il y a un contentieux, nous serons obligés de rembourser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

Votre amendement ne peut pas fonctionner dans ce cadre légal et vous émettez donc des hypothèses qui ne tiennent pas – le droit et les conventions internationales s’appliquent.

On peut se faire plaisir en prétendant qu’on va générer des recettes fiscales mais votre amendement ne fonctionne pas. D’abord, il ne dit pas ce que vous affirmez – vos propos sont contradictoires avec l’exposé des motifs. Ensuite, il existe des conventions internationales, qui reposent sur deux principes fondamentaux : établissement stable et absence de double imposition. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Il serait toutefois l’occasion d’un rééquilibrage, en ramenant à 4 % – contre 3 % actuellement – la taxation effective des cessions de titres dans le cas des holdings. (M. Pascal Lecamp applaudit.)

La holding est un outil très utile au monde des affaires, quand il n’est pas dévoyé. Il est nécessaire à la création et au développement des groupes.L’amendement que je vous propose, déjà adopté en 2018 dans cet hémicycle, vise à majorer – un peu – le taux de la niche Copé. La quote-part de frais et charges sur les bénéfices est actuellement de 12 % du taux de l’IS. Du fait de la baisse de l’IS, toutefois, le taux de taxation effective est passé de 3,96 % à 3 %. L’amendement vise donc à réactualiser le taux de la quote-part de frais et charges, en le faisant passer de 12 % à 16 % : question de…

…qui n’iraient pas forcément dans le bon sens, notamment la distribution de dividendes, que vous critiquez. Je préfère des rémunérations sur lesquelles sont assises des charges sociales et qui rapportent au budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je m’oppose à ces trois amendements, qui constituent autant d’immixtions inadmissibles dans la libre gestion des entreprises. Les plus hautes rémunérations font l’objet d’une communication officielle, puisqu’elles figurent dans les bilans annuels. La transparence est donc totale en la matière.Je connais du reste très peu d’exemples de rémunérations allant de un à douze dans les entreprises classiques. Un tel écart est assez rare, certaines grandes entreprises mises à part. On peut certes s’étonner de la rémunération de certains grands PDG. Je sais que les passionnés de foot sont nombreux ici. …

Ce n’est pas un petit amendement ! Il fait écho à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a créé le statut d’entreprise individuelle et prévu, pour une telle entreprise, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.J’aimerais avoir des précisions sur le report d’imposition des plus-values, prévu par l’article 151 octies du code général des impôts. Comme traitez-vous cette situation ? Est-ce un sursis ou une purge de la plus-value ? Depuis quelques années, je soumets un amendement qui vise à éviter le report d’imposition des plus-values, car c…

…vous serez bien obligés de faire des compromis et de trouver des équilibres. C’est d’ailleurs vrai pour tout le monde ; dans la vie, il faut faire des compromis. L’article 11 en est un, parce qu’il est vrai que les entreprises souffrent, dans une certaine mesure, de cette taxe.J’ajoute que la suppression de la taxe d’habitation a constitué une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat de tous les contribuables français et que l’ensemble des communes ont été compensées à l’euro près, avec une base locative dynamique – ayant été maire d’une commune rurale pendant seize ans, je peux en témoigner…

On a créé la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises – qui existe toujours – et de la fameuse CVAE, dont je confirme qu’elle va à l’État, les collectivités percevant une compensation. On oublie un peu vite que les entreprises acquittent aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties– avec un débat sur les valeurs locatives.L’article 11 est un article de compromis. Quand vous serez au pouvoir (L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), même si je ne l’espère pas,…

Une chose est claire : je suis contre l’ensemble de ces amendements. On peut évidemment se faire plaisir en imaginant de supprimer tous les impôts, mais souvenons-nous que, lorsqu’en 2009 il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, il a fallu ramer pour trouver une solution de remplacement.

Il a raison !

Exactement !

…plutôt que de faire du cinéma. Nous sommes nombreux à avoir abordé ce problème à l’échelon politique national, mais pas assez à l’avoir fait à l’échelon politique européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Pour ma part, j’ai essayé de le faire, en proposant de modifier le taux de la quote-part pour frais et charges – on pourrait, par exemple, le porter de 5 % à 10 %.Vous faites croire que vous allez dans ce sens, alors que vous nous demandez d’adopter un amendement qui ne sert à rien, puisqu’il ne pourra pas prospérer. Voilà ce qui est pénible. Nous faisons certes de la politique, mais il faut être sérieux et essayer d’adopter des amendements qui aient une chance, juridiquement, d’être appliqués…

On a l’impression, et c’est un peu agaçant, que vous découvrez quelque chose, alors qu’il y a longtemps que nous parlons du régime mère-fille. Ce n’est pas nouveau, cela fait des années ! D’ailleurs, lors des débats qui ont précédé les élections européennes, le sujet n’a guère été mis en avant, par quelque camp que ce soit.

…et scindée en deux impôts, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE, sur laquelle les collectivités ne jouissent même plus de leur liberté de taux. Sa suppression bénéficiera à toutes les entreprises, pas uniquement aux grandes entreprises capitalistiques, car cet impôt grève aussi l’activité des petites entreprises qui démarrent. Or nous avons envie de soutenir les start-up, nous sommes pro-entreprise. La disposition de l’article 11 relève donc du bon sens, même s’il est vrai que nous rencontrerons certainement un problème pour faire le lien entre le territoire et les entreprises co…

Il est vrai que cet impôt de production grève toutes les entreprises : mêmes celles qui ne réalisent pas de bénéfices y restent soumises. Cette contribution est ridicule et le problème n’est pas nouveau : elle a été créée il y a quelques années, lorsque la taxe professionnelle a été supprimée…

J’ai entendu qu’un parallèle avait été dressé entre la prorogation de la contribution dont nous parlons et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Pourtant, le débat n’est pas de même nature. Dans le cas de la CDHR, il s’agit de justice fiscale ; dans celui qui nous occupe, de solidarité fiscale passant par un prélèvement sur les bénéfices. La solidarité est nécessaire parce que le moment est grave et parce qu’on a besoin de redresser nos finances. Tout à l’heure, j’entendais mon collègue Frédéric Petit parler de bien social. En effet, les bénéfices appartienn…

Il faudrait casser un peu cette image d’Épinal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Permettez-moi un témoignage en tant que maire d’une commune rurale. Dans ces communes, on n’a pas forcément tous les services publics d’aide à la personne. Je puis vous assurer que ces emplois sont utiles et que les relations humaines tissées entre les employés et les employeurs sont souvent très fortes. Si l’on casse tout cela au nom d’une certaine justice fiscale, on ne va pas forcément dans le bon sens. Tous ces emplois d’aide à la personne sont extraordinairement utiles pour les personnes seules. (Mme Prisca Thevenot et M. Paul Midy applaudissent.)Il ne faut pas se contenter d’une vision f…

Il a raison !

On croirait à vous entendre que la non-indexation du barème est une nouveauté. Je rappelle qu’il avait été gelé en 2012, tout comme en 2013, parce que la situation financière était alors grave. Nous serions donc plutôt favorables au gel du barème et à l’année blanche.Par ailleurs, ce qui m’a toujours choqué, c’est que le barème soit indexé de manière linéaire, et non en fonction des tranches. On a rarement cherché à satisfaire le désir de justice fiscale.De plus, beaucoup d’autres barèmes ne sont pas indexés. Ceux du droit des successions – même pour les plus petites –, de l’impôt sur la fortu…

Ces propositions relatives à la pension alimentaire me semblent plus légitimes que celle que nous venons d’adopter, qui concernait la prestation compensatoire. Cela n’a posé de problème à personne de défiscaliser la prestation compensatoire, qui vise à compenser les disparités de mode de vie entraînées par la séparation. La pension alimentaire, elle, est destinée à l’entretien des enfants, ce qui pose une question de fond. Sachant qu’un couple marié ne peut déduire de ses revenus imposables les sommes relatives à l’entretien des enfants, on peut s’interroger sur la pertinence de les défiscalis…

C’est essentiel et même indispensable.Ensuite, il faut stopper en 2027 la hausse mécanique des dépenses publiques. Nous y reviendrons lors de l’examen du PLFSS et des dépenses prévues par le budget pour 2026.En matière de recettes, nous défendons le plafonnement des ressources affectées aux opérateurs et organismes publics, accompagné de mesures de restructuration visant à diminuer durablement les coûts administratifs. Nous comptons aussi sur les ministres pour généraliser les contrats d’objectifs et de performance (COP) au sein des agences de l’État et proposer des fusions.Nous devons aussi p…

…a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit, grâce à cette taxation des hauts revenus liés aux dividendes, de procéder à un rééquilibrage salutaire entre fiscalisation des revenus du travail et fiscalisation de ceux du capital.

Préférons des mesures justes, qui ne découragent pas les talents. La taxe sur les holdings patrimoniales – on en parle, elle est peut-être fragilisée – s’inscrit dans une logique que notre groupe défend depuis longtemps, celle de la correction d’une faille de notre système fiscal : certains des dividendes non réinvestis échappent à l’impôt. Si elle était rejetée, nous serions obligés d’instaurer un autre système de justice fiscale, qui pourrait comprendre un impôt sur la fortune non productive.Je dois reconnaître que l’impôt sur le stock qu’est la taxe sur les holdings doit être manié avec pru…

Certes, mais elle s’applique à des actifs professionnels, soit aux ressources contrôlées par une entreprise, ce qui peut poser problème aux contribuables qui ne détiendraient pas la majorité du capital de celles-ci.