(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Première partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2311 et 2731 portant article additionnel après l’article 12.
Après l’article 12 (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Pour information, nous avançons, ces dernières heures, au rythme d’un peu moins de quatorze amendements par heure – et de onze par heure depuis le début de l’examen du texte. Nous allons reprendre en essayant de nous en tenir à un pour un contre, sauf discussion commune particulièrement importante.Les amendements identiques nos 2311 et 2731 ne sont pas défendus.L’amendement no 1530 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il s’agit ici, par des mécanismes d’amortissement fiscaux, de favoriser la conversion rapide des flottes d’entreprise aux véhicules électriques, en réduisant les avantages fiscaux liés à l’amortissement des véhicules thermiques.
M. Pierre Cordier (DR). L’amendement est défendu ! Pourquoi reprend-il la parole ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cela encouragerait la massification de la production de véhicules électriques et contribuerait à la baisse du prix de ces derniers pour les particuliers, tout en alimentant le marché de l’occasion, dont on sait qu’il est abondamment pourvu par les flottes professionnelles. Ce serait une mesure cohérente sur le plan tant écologique qu’industriel. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
M. Roland Lescure (EPR). Des dispositions inscrites à l’article 13 du projet de loi de finances (PLF) prévoient plusieurs mesures en faveur du verdissement de la fiscalité des véhicules. Nous les examinerons bientôt :…
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 34 Contre 45
(L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 539, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 1049.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Il vise à adapter le dispositif encadrant les dons alimentaires afin que les entreprises distribuant des denrées alimentaires soient davantage incitées à préférer le don à la destruction. On sait très bien que les quantités détruites sont importantes !La disposition, neutre sur le plan fiscal, produirait un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administrative supplémentaire pour les grandes et moyennes surfaces. (M. Aurélien Rousseau applaudit.)
M. Roland Lescure (EPR). Les pertes de denrées alimentaires périssables étant inévitables dans le secteur de la distribution au détail, la mesure que vous proposez viendrait pénaliser injustement des entreprises qui font déjà face à une perte de chiffre d’affaires du fait de ces mêmes pertes.
M. Roland Lescure (EPR). Le taux cumulé de la nouvelle réduction d’impôt pourrait s’élever à 85 % pour une même fraction de don : si elle atteignait un niveau aussi élevé, l’incitation aux dons serait à mon avis trop importante alors que, dans le même temps, des pertes automatiques se verraient fortement sanctionnées. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je crois que M. le ministre se trompe. Le régime fiscal actuel favorise la destruction des denrées alimentaires invendues ! Cet amendement déposé par M. Garot, qui était d’ailleurs à l’origine du dispositif, vise à contrecarrer cela. Il faut vraiment inverser la logique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 49 Contre 27
(L’amendement no 1049 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 539.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je précise d’emblée que cet amendement ne change rien au dispositif généreux de suramortissement que nous devons à M. Charles de Courson et qui permet de verdir les flottes professionnelles. C’est un dispositif plutôt vertueux, mais des pratiques abusives ont été constatées ; certaines entreprises françaises mettent à disposition, via des contrats de location, des véhicules qui bénéficient de l’aide fiscale française, mais qui sont utilisés – et roulent donc – à l’étranger. L’amendement vise à combler une faille du dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté l’amendement. Ce que dit notre collègue est cependant tout à fait vrai : il arrive que des sociétés étrangères utilisent des bus propres payés avec les impôts des Français mais qui roulent à l’étranger. Toutefois, le secteur du transport routier de marchandises étant totalement européanisé, l’affectation d’un véhicule à une « activité en France » sera très difficile à définir. Le problème que vous posez est bien réel, mais je ne vois pas comment il sera possible de déterminer si un bus ou un camion roule majoritairement en France ou à l’étranger : comment distinguer l’activité effectuée sur une route française de celle réalisée ailleurs en Europe ? Avis défavorable, malgré les bons arguments que vous avez donnés.
M. Roland Lescure (EPR). Trois problèmes résulteraient de l’adoption de votre amendement, à commencer par celui de la conformité au droit européen. Ensuite, dans la mesure où 50 % des poids lourds sont loués – par des entreprises françaises à l’étranger ou inversement –, 50 % du marché se retrouverait exclu du dispositif visant à favoriser l’utilisation de véhicules propres. Enfin, votre amendement délègue la fiscalité, un pouvoir législatif, au pouvoir réglementaire : cela revient à vous dessaisir de votre pouvoir et c’est anticonstitutionnel ! Sur le fond comme sur la forme, je vous engage à le retirer. Peut-être pourrons-nous y retravailler par la suite, mais en l’état, ça ne fonctionne pas.
M. Charles de Courson (LIOT). J’ai en effet défendu cet amendement l’année dernière. Cependant, quand nous avions voté ce suramortissement, à une large majorité, nous n’avions pas connaissance des pratiques de certaines banques, qui passent des accords avec les fabricants de ces véhicules et les acquièrent à des prix fort intéressants avant de les louer à l’étranger. Ce n’était pas le but de la mesure, dont la visée était écologique ! On nous dit que si nous précisons que l’activité doit avoir lieu en France, il y a un risque d’euro-incompatibilité. Ce n’est pas faux mais, monsieur le ministre, avez-vous des idées pour éviter ce contournement de la disposition, dont l’objectif initial était de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, et pas en Norvège ?On m’a parlé du cas extraordinaire d’une banque dont je tairai le nom : elle a créé une filiale qui achète des camions à des prix très élevés, fait du suramortissement et les envoie en Scandinavie – je n’entrerai pas dans les détails. Ce n’était évidemment pas le but de notre dispositif ! Nous devons trouver un moyen d’éviter ce détournement de la loi fiscale française.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Si c’est la mention du recours au décret qui gêne M. le ministre dans mon amendement, il suffit de la supprimer ! Quoi qu’il en soit, on ne peut pas accepter que l’argent des Français finance des véhicules qui iront ensuite rouler en Norvège, pour reprendre l’exemple cité par M. de Courson. Je n’ai aucun mal à le dire : une banque française a acheté des bus en profitant du suramortissement payé par les Français ; ces bus se sont ensuite retrouvés à rouler en Norvège via un contrat de location ! C’est un exemple particulièrement frappant d’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Roland Lescure (EPR). Je comprends, madame la députée, mais ce que je dis, c’est que votre amendement, en l’état, ne permet pas de résoudre le problème.
M. Roland Lescure (EPR). En me déléguant ce pouvoir par la voie réglementaire, vous ne réglez rien. Si je publie un décret, il sera anticonstitutionnel – en tout cas, votre amendement l’est.Je dois avouer que je découvre ce sujet, auquel vous avez consacré de longs débats l’année dernière. Je comprends qu’il soit frustrant d’entendre un ministre vous demander encore un peu de temps, mais nous devons y retravailler. À l’heure actuelle, je n’ai pas de solution. La seule possible serait d’exclure tous les véhicules de location ; or vous savez bien qu’une part importante des poids lourds et des bus qui circulent en France sont précisément des véhicules de location.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Soyons clairs : Mme Pirès Beaune a tout à fait raison de souligner que des sociétés utilisent les crédits dont nous parlons pour acheter des bus qu’elles feront circuler ailleurs, ce qui est absurde.
M. Philippe Juvin (DR). Cependant, si l’on réserve la mesure à des véhicules qui roulent en France, cela risque de ne pas fonctionner, car le poids lourd qui fait du transport international, à un moment donné, sortira du territoire national pour s’intégrer au trafic routier en Allemagne, en Belgique ou en Italie. Même si vous avez raison, ce dispositif serait inopérant : nous devons y retravailler. Vous avez soulevé un lièvre, un gros lièvre, mais il court mal.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 140 Contre 32
(L’amendement no 539 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 3583 rectifié.
M. Loïc Kervran (HOR). L’amendement, adopté en commission des finances, tend à rétablir, pour deux ans, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique, afin de relancer l’investissement industriel.
M. Roland Lescure (EPR). J’ai bien compris l’intention des signataires d’accélérer la robotisation des PME, mais l’amendement poserait deux problèmes. Tout d’abord, il créerait une nouvelle niche fiscale, alors que nous souhaitons en limiter le nombre. Ensuite, le dispositif de suramortissement, en ce qu’il permet de défalquer une somme du résultat imposable, ne permettrait pas de soutenir les PME déficitaires. Je vous invite à retirer l’amendement pour que nous puissions en revoir la rédaction ; à défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 3583 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1123, 2870 et 2623 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Ces amendements font l’objet de sous-amendements. La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement no 1123.
M. Fabrice Roussel (SOC). Il tend à instaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur des navires à mode de propulsion principale vélique afin de soutenir les PME de la filière. Il y a urgence à décarboner le transport maritime, qui représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre, dans un contexte où l’Organisation maritime internationale a repoussé d’un an le dispositif de taxation du carbone et où nous attendons encore la création du fonds dédié à la décarbonation du secteur maritime, promis par l’ancien premier ministre, François Bayrou, devant le comité interministériel de la mer.La filière vélique est innovante. Les PME ont déjà investi 1 milliard d’euros dans les projets véliques et prévoient de doubler cet investissement dans les cinq prochaines années. Pas moins de 1 000 emplois ont été créés ces trois dernières années et 2 300 supplémentaires devraient l’être dans les années qui viennent.Les armateurs ne sont pas les derniers à s’engager ! Nous avons eu la chance d’assister, à Nantes, il y a quelques jours, à l’inauguration du plus gros cargo à voiles du monde, dont les voiles ont été construites dans les Chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire. Notre objectif est de consolider notre soutien à cette filière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les sous-amendements nos 3856, 3857 et 3858, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’ai déposé les mêmes sous-amendements sur les deux amendements suivants, car ces derniers sont similaires, ce qui témoigne du caractère transpartisan de cette initiative destinée à soutenir la filière de la propulsion vélique dans le secteur de la marine marchande et à favoriser ainsi la décarbonation du secteur maritime.La lutte contre le dérèglement climatique est un enjeu majeur et nous ne pouvons que déplorer l’ajournement, la semaine dernière, par l’Organisation maritime internationale – sous la pression des États-Unis de Donald Trump –, de sa décision sur l’adoption d’un plan mondial destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires jusqu’à une décarbonation totale en 2050.Nous voulons, pour ce qui nous concerne, réaffirmer notre soutien à cet objectif, qui pourrait être atteint par plusieurs moyens. La propulsion vélique en est un. Dans cette filière, la France dispose d’atouts non négligeables en matière de recherche et de développement, chez les équipementiers, dans les chantiers navals et chez les armateurs qui s’engagent dans cette voie. Nous avons à cœur de les soutenir pour qu’ils dépassent le cap du prototype et se lancent dans l’industrialisation. Nous savons faire, nous l’avons prouvé : le plus grand cargo à voiles du monde vient d’arriver à Saint-Pierre-et-Miquelon après avoir traversé l’Atlantique et subi l’épreuve de la tempête Benjamin. La voile, ça marche ! N’hésitons pas à nous lancer !Le sous-amendement no 3856 tend à aligner le taux de suramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur le régime de la propulsion vélique principale. Les deux sous-amendements suivants, nos 3857 et 3858, visent à conditionner l’avantage fiscal à la construction des équipements en France, pour l’un, en Europe, pour l’autre. Il n’est pas question, en effet, de créer une niche fiscale qui profiterait à des fabricants de navires ailleurs dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 2870.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Cet amendement tend, dans le même esprit, à favoriser l’investissement dans la propulsion vélique car, comme chacun sait, le vent ne coûte rien et ne pollue pas. Cette évolution répond à un double enjeu : accélérer la transition écologique du transport maritime – 90 % des marchandises sont transportées par navire –, qui reste extrêmement polluant, puisqu’il utilise du fioul lourd, bien plus polluant que toutes les autres énergies fossiles, mais aussi soutenir l’innovation industrielle française, à la pointe dans ce domaine, dans lequel notre pays dispose d’une expertise reconnue.Afin d’éviter le cumul de trop nombreux avantages fiscaux et de s’assurer que la mesure bénéficie en priorité aux PME nationales, l’amendement prévoit toutefois que les grands groupes relevant de l’article 209-0 B du code général des impôts, à savoir ceux soumis à la taxe au tonnage, soient exclus du dispositif.Nous proposons une mesure juste, écologique et stratégique pour l’avenir de la flotte maritime et des PME qui s’engagent dans cette nouvelle technologie. S’en remettre à la force du vent est une forme de retour aux sources.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements nos 3861, 3859 et 3860 de M. Matthias Tavel ont été défendus.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2623 rectifié.
M. Jimmy Pahun (DEM). Le dispositif du suramortissement est de nature à restaurer la confiance entre les banques et les armateurs. Il aura permis à la flotte française de se moderniser. Les ferries de Saint-Malo peuvent ainsi sortir du port essentiellement en propulsion électrique.Monsieur le ministre, en 2024, vous avez signé le pacte vélique avec la filière du transport maritime : il marquait un engagement de long terme et permettait à la France de se positionner comme leader mondial dans ce secteur. L’amendement que je défends ne coûterait rien puisqu’il tend simplement à accélérer le remboursement, consolidant ainsi la confiance mutuelle entre la banque et les armateurs.Cela a été souligné à juste titre : le vent est l’instrument de décarbonation le plus simple et le plus efficace qui soit. Nous l’avons montré en France. La flotte française est à l’avant-garde dans ce secteur, grand pourvoyeur d’emplois.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les sous-amendements nos 3850, 3851, 3852 et 3849, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’ai déjà défendu les trois premiers. Le dernier, le sous-amendement no 3849, tend à corriger un excès d’enthousiasme de notre collègue Jimmy Pahun, qui fait référence à un article du code des transports qui n’existe pas encore. (Sourires.) Je vous invite à adopter ce sous-amendement, si l’on devait retenir l’amendement de M. Pahun, mais les amendements de M. Roussel et de Mme Arrighi sont très satisfaisants eux aussi.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rendu un avis favorable sur l’amendement de M. Pahun, qui propose le même dispositif que ses deux collègues mais prévoit en plus un plafonnement. Quant aux sous-amendements, je suis favorable, bien entendu, au no 3849, mais également au no 3852. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement no 3851, car la restriction du champ d’application de la mesure aux équipements produits en France pourrait être contraire au droit européen. Sur le sous-amendement no 3850, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.Les deux autres amendements n’ont pas été examinés en commission, mais j’invite leurs auteurs à les retirer, car, je le répète, celui de M. Pahun me semble plus adapté.
M. Roland Lescure (EPR). J’aurais bien aimé que l’amendement no 2240 de Mme Firmin Le Bodo, qui vient juste après, ait été inscrit dans cette discussion commune, car il traite du même sujet et apporte des solutions qui sont selon moi plus efficaces. J’ai entendu les arguments du rapporteur général, mais je vous invite à retirer ces amendements au profit du no 2240.Monsieur Tavel, j’ai eu l’occasion, vous le savez, de visiter les Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire où se construit actuellement un superbe voilier. Nous en avions d’ailleurs tous deux découpé une tôle.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est vous qui vous êtes pris une tôle, plutôt ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure (EPR). Non, monsieur Léaument, je ne me suis pas pris une tôle, j’en ai découpé un morceau, comme on poserait la première brique d’une maison !En l’état actuel du droit, les entreprises bénéficient d’un taux d’amortissement accéléré de 115 % pour l’installation d’équipements qui permettent l’utilisation d’une propulsion exclusivement vélique. Les amendements proposés ne remettent pas en cause cette disposition. En revanche, vous souhaitez passer d’un taux d’amortissement de 75 à 120 % pour les équipements qui ne permettraient qu’une propulsion principale vélique – ce qui veut dire que les bateaux auraient besoin d’être en partie véhiculés et propulsés par des moteurs thermiques traditionnels, même si la consommation d’énergie carbonée que cela suppose serait allégée par la présence de voiles.Vous prévoyez donc un amortissement plus favorable que ce qui est prévu pour un bateau purement à voiles, pour un bâtiment qui continuera d’émettre des gaz à effet de serre. Cela ne me semble pas cohérent, au-delà du fait que les taux d’amortissement prévus, 115 % pour la propulsion exclusive vélique, 75 % pour la propulsion principale vélique, entrent dans le cadre du dispositif d’aide de l’État, ce qui ne serait pas le cas d’un taux d’amortissement de 120 % pour une propulsion principale vélique.Ma préférence va à l’amendement no 2240, qui se concentre sur les PME. Si je ne m’abuse – je parle sous le contrôle de ses auteurs, qui le présenteront bien mieux que moi –, cet amendement prévoit de préserver le dispositif actuel, qui incite à préférer le recours à la propulsion exclusive vélique plutôt qu’à la propulsion principale vélique, mais en prévoyant en plus, uniquement pour les PME, un suramortissement accéléré, augmenté de 30 %, ce qui ferait passer le taux de 115 à 145 % pour la propulsion exclusive et de 75 à 115 % pour la propulsion principale.Je vous invite par conséquent à retirer tous ces amendements et sous-amendements, sachant que je rendrai un avis favorable sur le no 2240, s’il ne tombe pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Les amendements qui viennent d’être présentés sont importants et très attendus par l’ensemble de la filière. C’est au cours de la première moitié du XXe siècle que les derniers cargos à voiles et bateaux à voiles de marine de commerce et de pêche ont disparu des Bancs de Terre-Neuve. Mon intuition me dit que la propulsion carbonée des bateaux de commerce pourrait n’être qu’une petite parenthèse dans l’histoire du transport maritime à voiles et qu’avant la fin du siècle, nous pourrions assister à la domination des bateaux principalement ou exclusivement à voiles.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, une propulsion principalement vélique n’a pas la signification que vous lui donnez : vous parlez de propulsion vélique auxiliaire par rapport à des bateaux à voiles, mais il s’agit, en l’espèce, d’une propulsion soit totale soit principale d’un point de vue vélique, dans laquelle intervient éventuellement un auxiliaire carboné. Il se trouve que la marine de commerce a considérablement ralenti sa vitesse et que, d’un point de vue technique, la voile est devenue très concurrentielle.Si vous naviguez sur les océans, vous verrez qu’il n’est pas rare que des voiliers-cargos soient désormais à 11 nœuds de moyenne, bien plus rapides qu’il y a une vingtaine d’années. C’est le résultat de l’indispensable décarbonation. Bref, nous disposons de la technologie permettant d’envisager une propulsion vélique totale des bateaux de commerce.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). La France a des atouts considérables, développés grâce à la course au large. Elle dispose des architectes, des maîtres voiliers et des chantiers navals qui lui permettraient de jouer un rôle majeur dans le développement de tels bateaux. Nous sommes en avance, même si nos concurrents sont en train de nous rattraper, voire de nous dépasser, précisément parce qu’ils sont aidés par l’État – je pense à l’Espagne, qui a montré l’exemple sur les éoliennes offshore et qui nous devance désormais dans ce secteur.Il est donc essentiel d’aider la filière, pas simplement sur le plan de la recherche et développement, mais aussi sur le plan industriel. Les amendements en discussion commune, précisément parce qu’ils ne se limitent pas aux PME, sont donc absolument indispensables. Ils sont en outre soutenus par une association nantaise, Wind Ship, qui travaille beaucoup dans ce domaine.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Même si nous ne préconisons pas forcément tous les mêmes mesures, je voudrais rendre hommage à tous les collègues, de plus en plus nombreux, qui soutiennent cet effort. Qu’il s’agisse de la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et de MM. Jimmy Pahun et Jean-Paul Lecoq, ou du colloque « Décarboner le transport maritime par la propulsion vélique », que j’ai organisé avec Christine Arrighi et Matthias Tavel, jusqu’aux présents amendements, tout cela démontre que nous pouvons obtenir une majorité pour que la propulsion vélique franchisse un pas décisif et prenne son essor. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Hervé Berville applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est bon d’avoir ce débat et que toute la représentation nationale sache combien cette économie progresse, et à quelle vitesse. En tout cas, nous ne sommes pas en retard dans cette nouvelle filière ! Nous avons affaire à des armateurs surmotivés – économiquement, mais aussi politiquement – à l’idée de laisser une mer et une planète propres à leurs enfants. Au Havre, un armateur a donné les prénoms de ses enfants à ses voiliers – un bateau vélique, pour ma part, j’ai toujours appelé cela un voilier, même s’il a un moteur pour sortir du port ou naviguer quand la mer est étale. La France mesure l’enjeu, comme le démontre entre autres la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique de Mme Firmin Le Bodo, que j’ai cosignée avec Jimmy Pahun, ou le colloque dont parlait M. Coquerel.Je suis député du Havre.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Avant que les chantiers navals ne ferment, cette ville a donné naissance aux plus grands paquebots à voiles du monde. Le premier s’appelait Club Med 1, le second Club Med 2, et tous deux continuent de sillonner les mers. Nous étions des pionniers ! Nous n’avions pas mesuré à l’époque l’importance de cette énergie, que j’allais qualifier de nouvelle, mais qui est en réalité très ancienne. Nous devons, les uns et les autres, dans tous les groupes, prendre la mesure de son rôle dans l’économie. Pour des raisons de rentabilité, nous en sommes encore à considérer que les marchandises transportées doivent avoir de la valeur – de sorte que le tonnage du navire, ramené à la valeur économique de la marchandise, ne soit pas trop déséquilibré –, mais nous devons, quoi qu’il en soit, soutenir le développement d’une véritable industrie vélique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Christine Arrighi (ECOS). Je suis députée de Toulouse, mais écologiste : mon groupe soutient cette industrie de pointe, d’avenir, et la France doit évidemment la défendre !Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué que nous avions adopté l’amendement de M. Pahun en commission, mais ce n’est pas exact. Nous ne l’avons pas soutenu, précisément parce qu’il ne limite pas la déduction fiscale aux PME engagées dans la décarbonation, alors que l’amendement déposé par mon groupe exclut du dispositif les entreprises soumises à la taxation au tonnage. L’amendement de M. Pahun a depuis été rectifié pour que le dispositif ne bénéficie pas à l’ensemble de la flotte maritime – en particulier à une compagnie qui a les moyens d’investir dans l’industrie vélique sans que nous venions à son secours.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Monsieur le président Coquerel, je suis heureux de vous voir enfin adhérer aux thèses du grand capital. Les amendements que vous défendez tendent à autoriser certaines entreprises à pratiquer un suramortissement, lequel induit un besoin en capitaux.Monsieur Lecoq, écoutez-moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous parlons de l’industrie du transport vélique, très bien, mais c’est un fait général : toutes les entreprises ont besoin de capitaux pour se développer…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Pourquoi cette condescendance ? Le Verny craque ! (Sourires.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). J’ai beau être député d’Aix-en-Provence, j’ai traversé deux fois l’Atlantique à la voile et je me sens concerné. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Il existe cependant d’autres filières importantes en France, notamment celles du nucléaire – vous savez, cette énergie qui permet de produire l’électricité qui fait tourner les usines – ou des drones – c’est très pratique, en particulier en Ukraine, où ils permettent de se battre contre la Russie. Bref, tous les secteurs industriels ont besoin de capitaux pour se développer, donc d’investisseurs, de richesses.Monsieur Lecoq, écoutez, il est important que vous compreniez le système !
M. Gérault Verny (UDDPLR). Aussi, taxer les richesses ne permet pas aux entreprises de se développer. Ces amendements sont intéressants, mais ils ne devraient pas viser seulement le transport vélique : il faut aller beaucoup plus loin et cibler toutes les entreprises industrielles qui créent de l’emploi, de la richesse et de l’innovation, car elles ont tout autant besoin de capitaux. Je vous invite donc à élargir la disposition à toutes les industries qui innovent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Daniel Labaronne (EPR). …mais néanmoins traversé par l’axe ligérien, sur lequel naviguent des toues, des fûtreaux, des gabares, donc des bateaux à voiles !Monsieur Coquerel, j’ai adoré votre hymne à l’entrepreneuriat, à la prise de risque, à l’innovation, à l’engagement dans l’aventure industrielle. Bravo ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cependant, pour être crédible, il faudrait peut-être cesser de chercher à taxer les bénéfices, le chiffre d’affaires des entreprises, les dividendes, les revenus du capital, et tout ce qui va avec ! (Haranguant les bancs de la gauche de l’hémicycle, l’orateur s’éloigne du micro et devient inaudible. – De nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR l’encouragent et l’applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Il faut parler dans le micro, monsieur Labaronne !
M. Daniel Labaronne (LFI-NFP). Pardon, je reprends ! (Rires.)Pour être cohérent, il faudrait cesser de taxer les dividendes, les revenus d’exploitation, bref libérer l’énergie du pays en faisant confiance aux entrepreneurs ! (Hilarité générale. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et « Bravo ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Antoine Léaument montre les muscles.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je m’en tiendrai au sujet de l’énergie vélique, donc du vent – il y en a parfois beaucoup dans cet hémicycle, mais d’un genre qui ne fera pas avancer les voiliers.Le président Coquerel et mon collègue Jimmy Pahun l’ont bien souligné : la France possède potentiellement une filière d’excellence, qui est déjà novatrice et pourrait l’être davantage – je m’adresse aux écologistes, qui freinent un peu sur le sujet au motif qu’il s’agit de transporter deS marchandises. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Ce sont certes des marchandises, mais leur transport est décarboné, madame Arrighi !
Plusieurs députés du groupe EcoS. Ne nous caricaturez pas !
M. Erwan Balanant (DEM). Je rappelle qu’à chaque kilomètre parcouru, le transport vélique n’émet que deux grammes de CO2 par tonne transportée… (Brouhaha.) Vous étiez contre, vous êtes désormais pour, à cette réserve près que, selon vous, cela ne peut pas fonctionner pour les gros cargos. Je soutiens, quant à moi, que ce n’est pas une affaire de gros ou de petits, mais de décarbonation de la marine marchande.Puisque tout le monde a donné son pedigree, je rappelle que je suis député de Concarneau, où sont fabriqués ces navires : ils mesurent aujourd’hui 80 mètres et peuvent atteindre un certain tonnage pour des coûts très abordables – si tant est que l’on continue d’aider la filière.Ne prenons pas de retard dans le transport maritime vélique, car c’est un transport d’avenir. À l’attention de ceux qui ne comprendraient pas que des navires à voiles puissent aller aussi vite que des navires à pétrole, à kérosène ou à gaz, je précise que le temps de parcours d’une traversée transatlantique en bateau à voiles fabriqué à Concarneau est désormais quasiment identique à celui d’un cargo à moteur.
M. Matthias Renault (RN). La question posée n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la propulsion vélique. Les armateurs prévoient de toute façon des investissements énormes dans les années à venir dans la décarbonation ; ils voient bien que la filière se développe. La France ne doit donc pas rater le coche, en effet. Reste que les amendements se concentrent sur la propulsion vélique exclusive,…
M. Matthias Renault (RN). …ce qui ne nous paraît pas soutenable. Le pari est tout de même assez osé ! Autant il est vrai que les armateurs se projettent, à titre de complément, dans la propulsion vélique principale – ne serait-ce que pour faire des économies de carburant –, autant la propulsion vélique exclusive n’est pas crédible s’agissant du transport maritime mondial – ne serait-ce que pour des raisons de météorologie, de constance de vitesse ou parce que les ports ne sont pas tous adaptés. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.) Bref, à titre de complément, oui, mais en totalité, ce n’est pas crédible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Mais si, on va faire la traversée ensemble !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous aurons au moins réussi à mettre le sujet à l’ordre du jour de notre assemblée, ce qui n’est pas une petite victoire ! Il s’agit d’envoyer un message de soutien aux armateurs, aux équipementiers, aux constructeurs, aux chantiers navals et aux marins qui s’engagent dans ces projets de navires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Gérault Verny et Hervé Berville applaudissent également.) Ce sont eux qui construisent le transport maritime décarboné. Et je dis bien « décarboné », collègue Verny, car en évoquant d’autres industries, vous n’avez manifestement pas saisi la nuance : nous parlons de décarbonation !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Décarboner le transport maritime : voilà un objectif particulier qui engage l’intérêt général de tous les êtres humains sur la planète. C’est pourquoi il faut lui réserver un traitement à part.Collègue Labaronne, je crois que vous vous êtes laissé emporter par votre propre propagande !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous n’avez pas compris que nous défendons une politique industrielle basée sur la planification, sur des objectifs à long terme et sur des contreparties aux aides publiques – en l’espèce, une condition écologique de décarbonation et une condition économique d’investissement. Il ne s’agit plus seulement de concevoir des prototypes, mais bien de passer à l’échelle industrielle et de donner ainsi des emplois et de la visibilité à toute la filière de la construction maritime. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EPR et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Nous n’aurions pas tout ce débat, fort utile, si les entreprises n’avaient pas d’impôts de production à payer ou si l’impôt sur les sociétés était plus faible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.) Je partage donc l’emportement de M. Labaronne.Madame Arrighi, les services ont vérifié : c’est bien l’amendement de M. Pahun qui a été adopté en commission.
M. Philippe Juvin (DR). Je réitère donc mon avis favorable sur cet amendement.
(Les sous-amendements nos 3856, 3857 et 3858, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1123 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3861, 3859 et 3860, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2870 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 3850, 3851, 3852 et 3849, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2623 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2240, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Cet amendement fait suite à la longue discussion que nous avons eue sur les énergies renouvelables dans le transport maritime – que ce soit de marchandises ou de passagers – et propose une déduction d’impôt exceptionnelle pour les entreprises qui investiraient dans les énergies et les propulsions propres.Il a comme premier avantage de s’inscrire dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2024, qui favorisait les énergies décarbonées. Son second avantage, en permettant une défiscalisation à hauteur de 30 % pour les petites entreprises et de 20 % pour les entreprises moyennes, est d’être conforme au droit européen. Je rappelle, enfin, que le gouvernement a signé un pacte visant à promouvoir la propulsion des navires par le vent, mais pas seulement – d’où l’idée de favoriser l’ensemble des énergies renouvelables.Compte tenu de ces trois éléments, cet amendement tombe sous le sens ; nous serions avisés de l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, et suivant les recommandations de M. le ministre, je donne un avis favorable.
M. Roland Lescure (EPR). L’amendement qui vient d’être adopté n’est pas conforme au droit européen. En revanche, celui-là l’est, puisqu’il est concentré sur les PME et donc passe sous le radar des aides d’État. Il créerait une incitation forte à investir dans les PME qui contribuent au développement de la propulsion vélique – et, au-delà, de la propulsion propre – dans la marine. Il maintient le dispositif actuel concernant les grandes entreprises. Avis très favorable.
M. Jimmy Pahun (DEM). L’amendement que nous venons d’adopter donne un vrai coup de pouce au transport maritime vélique – c’est-à-dire mû par le vent –, alors que celui-ci tend à aider tous les types de transport maritime. Je vous remercie d’avoir voté en faveur du transport maritime vélique ; les autres types de transport maritime existent déjà. Il s’agit d’une industrie et d’un savoir-faire français qu’il faut continuer à défendre. Tous ces navires sont très souvent construits dans le Sud-Est asiatique alors que nous, en France, nous avons tout ce qu’il faut pour développer cette filière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hervé Berville (EPR). Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de Jimmy Pahun. Nous devons envoyer un signal à cette belle filière ! Comme l’a dit le président Coquerel, nous avons, en France, une industrie compétitive dans ce secteur. Nous avons déjà les outils, les entreprises, les industries pour devenir le leader mondial de la propulsion vélique.Dès 2022, nous avons lancé un fonds de décarbonation pour accélérer les investissements publics et privés dans la propulsion vélique. Avec Roland Lescure, alors ministre de l’industrie, nous avons signé un pacte vélique pour nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de décarbonation, sachant que 85 % des importations de l’Union européenne sont transportées par voie maritime.Si nous voulons être au rendez-vous de la souveraineté économique et de la transition écologique, nous devons donner à la filière de la propulsion vélique les moyens d’accélérer. C’est pourquoi l’adoption transpartisane de cet amendement est une excellente chose. Et si nous devons modifier le droit européen, monsieur le ministre, modifions-le !
M. Emeric Salmon (RN). C’est curieux, dans votre bouche, cet argument !
M. Hervé Berville (EPR). Le droit européen n’est pas toujours adapté aux nouveaux enjeux et il ne l’est pas à celui de la décarbonation du transport maritime. Par ce vote de l’Assemblée, nous envoyons un beau signal à cette industrie, dont l’essor est un enjeu d’innovation technologique, de transition écologique et, bien évidemment, de croissance et d’emploi.Pour toutes ces raisons, je suis très fier que l’Assemblée ait adopté l’amendement de M. Pahun et je vous appelle, chers collègues, à soutenir également cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 83 Contre 154
(L’amendement no 2240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2481, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 2481, 3663, 2122 et 2153, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2122 et 2153 sont identiques. La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 2481.
M. Romain Eskenazi (SOC). J’associe à cet amendement ma collègue Christine Arrighi, du groupe Écologiste et social.Les acteurs de l’aérien, la Commission européenne et le gouvernement se sont engagés, dans la feuille de route Destination 2050, à la neutralité carbone du secteur aérien à l’horizon 2050. Cette décarbonation doit passer par une maîtrise de la croissance du secteur, notamment grâce à la fiscalité – nous y reviendrons avec les amendements suivants –, mais aussi grâce au carburant durable d’aviation (SAF) et au renouvellement des flottes.Ce renouvellement représente à lui seul 27 % de l’objectif de décarbonation. Les nouveaux avions consomment entre 15 % et 30 % de moins et leur empreinte sonore est jusqu’à moitié moins forte. Je parle en tant que député du Val-d’Oise, qui subit le bruit des avions tous les jours ! Le renouvellement des flottes est essentiel. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un abattement fiscal de 30 % pour l’achat de nouveaux avions. Les appareils sont très coûteux : pour le pavillon français, 1 milliard d’euros sont investis chaque année dans le renouvellement des flottes.Le rejet de cet amendement entraînerait une distorsion de concurrence très forte : des compagnies, notamment dans le golfe Persique, bénéficient d’avions gratuits, achetés et mis à leur disposition par l’État. Nous proposons que le mécanisme de suramortissement soit majoré de 10 points pour l’achat de nouveaux avions produits en Europe ; il s’agit ainsi de défendre notre souveraineté industrielle.Enfin, l’amendement répond à la déclaration de politique générale du premier ministre, dans laquelle il a déclaré vouloir créer de nouvelles ressources exceptionnelles pour soutenir les investissements du futur – nous y sommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 2122.
M. Christophe Plassard (HOR). Les arguments sont les mêmes, l’objectif étant d’accélérer le renouvellement des flottes aériennes. Celle-ci a des avantages économiques et écologiques puisqu’elle permet la diminution de la consommation de carburant. Elle favorise également l’atténuation du bruit pour les riverains, les avions de nouvelle génération étant en moyenne 30 % moins bruyants que les avions actuels. Il s’agit donc d’accompagner à la fois la transition écologique et l’industrie de l’aviation.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2153 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Je ferai deux remarques. La première est que ces amendements, alors qu’ils proviennent de groupes différents, sont tous strictement identiques. Je ne sais par quel miracle l’expliquer.
M. Philippe Juvin (DR). Le Saint-Esprit, vous croyez ?La seconde remarque, c’est que le suramortissement prévu peut coûter très cher au pays et engendrer des effets d’aubaine, pour une réduction des émissions de dioxyde de carbone de 15 % seulement – je ne suis pas un spécialiste des émissions aériennes, mais je crois savoir que, régulièrement, ces émissions diminuent. Nous risquons de voir des sociétés venir s’installer sur le territoire national pour se faire subventionner par nos impôts.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Roland Lescure (EPR). À ce niveau-là, ce n’est même plus un effet d’aubaine ! Vous remplacez un vieux coucou par un avion moderne et vous obtenez 30 % de réduction d’impôt. Tous les avions modernes consomment entre 15 % et 20 % de moins que les vieux coucous, sachant que les avions que l’on remplace aujourd’hui ont généralement 30 ou 40 ans. C’est bien essayé, mais vos amendements sont surtout un superbe cadeau aux compagnies aériennes. Est-ce que cela conduira Ryanair à s’installer en France ? J’en doute ! À ce compte-là, la France n’est plus un paradis fiscal, c’est l’Eldorado des compagnies aériennes…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous reconnaissez donc que la France est un paradis fiscal !
M. Roland Lescure (EPR). …à qui on fera un chèque pour acheter des avions qu’elles achètent déjà !J’ajoute que, l’année dernière, nous avions voté plusieurs aides à la transition afin que la filière aérienne adapte ses carburants pour aller au-delà des 15 % de réduction des émissions simplement dus au renouvellement des flottes. Nous avons instauré un crédit d’impôt pour inciter les compagnies aériennes à intégrer dans leurs appareils des carburants durables d’aviation. Le secteur aérien est exceptionnel, il fait rayonner la France dans le monde entier, mais il bénéficie déjà d’aides directes et d’aides à la recherche. Adopter cet amendement serait aller beaucoup trop loin. Avis défavorable.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Ces amendements me laissent également sceptique – peut-être pas pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général et M. le ministre. Je crains les effets de bord considérables de ce genre de mesure. Je m’interroge aussi sur ces rédactions identiques, des écologistes au groupe Droite républicaine…
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Un dispositif d’exonération fiscale à hauteur de 30 % est considérable s’agissant d’avions dont on ne peut attendre, si j’ai bien lu, que le bénéfice d’une réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre – bien peu, en comparaison des perspectives identifiées par la recherche pour les années à venir.M. Eskenazi a par ailleurs évoqué une réduction de 50 % des nuisances sonores, quand son amendement indique le chiffre de 30 % : une clarification serait la bienvenue.Cette mesure, surtout, ne va pas faire disparaître les avions les plus polluants – ceux que M. le ministre a appelés « les vieux coucous ». Ils seront vendus ou iront compléter la flotte de la compagnie pour répondre à la hausse actuelle du trafic de passagers.Si cette mesure n’est pas accompagnée de dispositions réglementaires pour interdire les avions les plus polluants et limiter le trafic des passagers, elle ne sera qu’une énorme niche fiscale au bénéfice des compagnies aériennes – rien d’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.) Elle ne nous fera pas beaucoup avancer, en revanche, vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur aérien et vers la bifurcation écologique.Nous ne voterons pas ces amendements, dont l’adoption susciterait une vive inquiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sandra Marsaud (EPR). Je tiens à préciser la nature de l’amendement no 2153, que j’ai cosigné avec mon collègue Lionel Causse : comme il est clairement indiqué à la fin de l’exposé sommaire, la mesure que nous proposons a été travaillée avec les équipes d’Air France.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Mon collègue a donc fait preuve d’une grande transparence. Je ne vois d’ailleurs pas qui, dans cet hémicycle, pourrait reprocher aux autres de travailler des amendements avec des ONG, des syndicats, des représentants, etc. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) C’est aussi notre travail de les rencontrer et de travailler avec eux. Par ailleurs, sur certains textes, nous avons vu des amendements à la rédaction identique par centaines, voire par milliers, et je m’étonne d’entendre le rapporteur général, pour lequel j’ai par ailleurs le plus grand respect, formuler une remarque à ce sujet.
Mme Sandra Marsaud (EPR). M. Causse indique également dans l’exposé sommaire que le dispositif de déduction, pour éviter toute spéculation, est conditionné et étalé dans le temps – on pourra toujours juger que cela ne concourt pas suffisamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Il existe enfin un projet de production de SAF commun à la Charente et à la Haute-Vienne, dont le financement se monte à 2,2 milliards d’euros. Les SAF sont une réalité, y compris dans les zones rurales.
M. Matthias Renault (RN). Je vous remercie pour cet exercice de transparence : sur les cinq amendements déposés, seul celui de M. Causse précise en effet, à la fin de son exposé sommaire, qu’il a été travaillé avec Air France. C’est l’occasion de faire savoir au public que des associations, des syndicats ou, comme dans le cas qui nous occupe, une entreprise, peuvent faire passer à des députés des amendements clé en main – au cours de déjeuners, de dîners ou simplement par e-mail. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous pouvez protester, mais une partie des amendements dont nous discutons viennent de l’extérieur, ce qui pose de véritables problèmes de transparence – plus encore dans ce cas d’espèce, où l’amendement est au bénéfice d’une entreprise et non pas d’une association ou d’un syndicat à but non lucratif.
Un député du groupe EcoS. Et la loi Duplomb ?
M. Matthias Renault (RN). Sur environ 1 milliard d’euros d’achat annuel de nouveaux avions par Air France, 300 millions seraient directement pris en charge par l’État. Cela pose un véritable problème, au-delà du fond que nous contestons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérault Verny (UDDPLR). Quel aveu dramatique de la part de la gauche ! Ces deux séries d’amendements– sur le transport vélique et sur la réduction des émissions de CO2 dans le transport aérien – nous le font bien voir : la France est un enfer fiscal pour les entreprises.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Pour qu’il soit intéressant d’investir en France et pour que les entreprises puissent se développer, la puissance publique doit revenir à la raison et reprendre son souffle. Chers collègues de gauche, réfléchissez deux secondes…
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous réfléchissons, nous, pas comme vous !
M. Gérault Verny (UDDPLR). …et sortez de vos totems vert pastèque. Sur quoi devons-nous innover en France ? Le transport décarboné dans les airs et sur mer, c’est très mignon, mais sachez que pendant ce temps-là, les autoroutes françaises sont inondées de voitures chinoises. Pourquoi ? Parce que vous avez tellement assommé de taxes et de normes les fabricants français qu’ils ne peuvent plus produire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Par votre faute, ils sont obligés de délocaliser en Turquie ou au Moyen-Orient – pour produire n’importe où sauf en France, notre pays étant devenu un enfer fiscal pour toutes les entreprises qui produisent.
M. Gérault Verny (UDDPLR). Je vous invite donc à revenir à la raison. Si vous voulez retrouver une France capable de produire, une France des ouvriers – ces ouvriers que vous avez délaissés depuis des décennies et qui se sont tournés vers le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), où ils savent qu’ils pourront trouver des élus capables de les défendre, contrairement à vous, qui ne faites qu’attiser la misère –, il va falloir mettre fin à cette folie fiscale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Revenons aux amendements et laissons les délires fantasmatiques du Rassemblement national contre les importations de l’étranger – on pourrait parler aussi de l’importation en Europe du modèle des centrales nucléaires sud-coréennes, qui vont bien plus vite que les centrales françaises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le groupe écologiste votera contre ces amendements : on ne peut pas subventionner des avions. J’ai travaillé avec Romain Eskenazi. Nous sommes tous deux députés de circonscriptions où se trouve un aéroport : faire diminuer le bruit de ces aéroports – dont des études ont démontré les effets sur les maladies cardiovasculaires – est une urgence sanitaire pour les riverains.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le fonds de compensation des nuisances aériennes ne doit pas servir à renflouer le budget général, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2026. Il faut réguler le trafic autour des aéroports et ne pas subventionner les compagnies aériennes, qui feront voler de plus en plus d’avions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Sébastien Delogu applaudit également.) Nous pouvons contraindre les compagnies en prenant des mesures claires et fermes, établissant les types d’avion qui peuvent survoler les zones urbaines denses.Les écologistes sont cohérents en soutenant les bateaux à voiles, qui offrent une alternative au transport maritime carboné,…
M. Kévin Pfeffer (RN). Et les avions à voiles ? (Rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je peux terminer ? Quant à la décarbonation du trafic aérien et aux SAF, ce sont seulement des hypothèses, qui ne sont pas modélisées dans notre modèle énergétique. Le véritable enjeu écologique est de parvenir à une réduction du trafic aérien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Vous avez parlé de l’industrie française. Il se trouve que le secteur aéronautique français affiche un excédent commercial de 30 milliards. On fabrique encore des avions en France, et c’est précisément là notre sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je suis assez surpris de la position du groupe Écologiste et social, dans la mesure où Mme Arrighi a cosigné mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Pour ma part, j’assume une approche équilibrée – je défendrai un peu plus tard des amendements visant à limiter la croissance du trafic au moyen d’une fiscalité incitant à moins prendre l’avion.
M. Emeric Salmon (RN). Vous voulez détruire l’industrie aéronautique française !
M. Romain Eskenazi (SOC). Cependant, il y aura toujours des avions. Alors, quitte à ce qu’ils volent au-dessus de ma tête, je préfère qu’ils soient moins polluants et moins bruyants.Je vous le confirme, madame Lejeune, les bénéfices du remplacement d’un avion dépendent de l’avion remplacé : selon les cas, entre 15 % et 30 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et entre 30 % et 50 % de réduction de l’empreinte sonore. Le remplacement d’un Boeing 777 n’aura pas le même impact que celui d’un ancien Airbus en matière de nuisance sonore.Si cet amendement vous paraît déraisonnable, monsieur Verny, considérez cependant que nos concurrents – notamment les États du Golfe – offrent à leurs compagnies aériennes nationales des avantages allant bien au-delà d’une déduction fiscale de 30 % : ils achètent des avions qu’ils mettent gratuitement à leur disposition !Enfin, je l’assume sans peine : si nombre de mes amendements à venir ont été travaillés avec des ONG et des associations de riverains, celui-ci l’a été avec Air France (« Ah ! » sur plusieurs bancs) afin d’inciter les compagnies aériennes françaises à accélérer leur rythme de renouvellement des flottes, pour le bien-être des habitants de ma circonscription. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 33 Contre 255
(L’amendement no 2481 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2122 et 2153 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 3601 rectifié et 3685 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 899.
M. Julien Dive (DR). En proposant la création d’un dispositif de suramortissement, il vise à mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises, soit qu’elles souhaitent s’engager d’elles-mêmes dans une transition énergétique de leurs outils de production, de leur flotte ou de leurs infrastructures, soit qu’elles soient contraintes à ces efforts colossaux par les effets de la loi « climat et résilience » de 2021 – loi que notre groupe n’avait pas votée.Conscient de son coût et des effets d’aubaine qu’il pourrait engendrer, je vais retirer cet amendement. Je tenais cependant à vous alerter, monsieur le ministre, sur les difficultés de ces nombreuses entreprises qui ne seront pas prêtes à répondre, dès l’année prochaine, aux exigences de la loi « climat et résilience » : les trésoreries ne sont pas toujours au rendez-vous devant l’importance des investissements attendus d’elles.
M. Roland Lescure (EPR). Il est vrai que les effets d’aubaine de votre amendement auraient été du niveau de ceux dont nous venons de débattre. Vous avez cependant raison, les enjeux de la transition écologique sont considérables pour les PME.Je tiens à rappeler qu’il existe différents dispositifs : l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – propose des subventions et la Banque publique d’investissement, BPIFrance, des prêts ; les certificats d’économie d’énergie permettent d’accéder à des subventions pour accélérer les investissements ; le C3IV – crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte –, que nous avions voté ensemble dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, ouvre également droit à des crédits d’impôts, droit que nous avons conquis de haute lutte auprès de l’Union européenne. Le C3IV arrive d’ailleurs à échéance à la fin de cette année et je donnerai naturellement un avis favorable à sa prolongation quand nous l’aborderons dans le cadre de nos débats.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3601 rectifié et 3685 rectifié. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3601 rectifié.
M. Paul Midy (EPR). Il s’agit de soutenir l’innovation dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS), puisque l’innovation existe dans tous les secteurs : on pense souvent à la technologie, mais n’oublions pas l’innovation sociale – par exemple, certaines start-up testent des solutions de coliving pour des familles monoparentales. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)Les structures de l’ESS – entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et sociétés commerciales – ne rentrant pas toujours dans le droit commun, notamment dans les dispositifs de soutien à l’innovation, nous souhaitons réparer cette injustice afin qu’elles puissent accéder aux dispositifs dédiés aux jeunes entreprises innovantes (JEI).Nous proposons qu’elles bénéficient d’un taux intermédiaire, en créant une catégorie spécifique – les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Il s’agit, je le répète, de réparer une injustice et de permettre le développement de l’innovation dans l’ESS.Le coût de l’amendement est très limité, mais le dispositif est symboliquement très important. Nous y avons réfléchi avec le mouvement Impact France. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire l’an dernier ; malheureusement, il n’avait pas été repris dans le texte promulgué après recours au 49.3. Mais, comme il n’y aura pas de 49.3 cette année, faisons en sorte qu’il passe !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il ne sera pas dans les ordonnances non plus !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3685 rectifié.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je partage l’analyse de M. Midy. Et ce n’est pas seulement symbolique : cela permet de créer une nouvelle catégorie de jeunes entreprises, les JEII, dans un contexte budgétaire où, on le sait, l’économie sociale et solidaire est en difficulté.C’est donc une manière de soutenir l’innovation sociale et à impact dans le champ de l’ESS, pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.Je salue les travaux de M. Midy ainsi que ceux du mouvement Impact France, qui illustrent qu’il est tout à fait possible de concilier économie, écologie et préservation de notre planète.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La loi de finances pour 2024 avait déjà fortement assoupli le régime des jeunes entreprises, en relevant les plafonds de l’impôt sur le revenu des PME (IR-PME) et le taux de la réduction d’impôt. Néanmoins, la commission a donné un avis favorable à ces amendements.
M. Roland Lescure (EPR). Évidemment, je suis très favorable au développement de l’économie sociale en général, et des Esus en particulier, d’autant que, c’est vrai, certaines entreprises dans ce secteur sont innovantes – il n’y a aucune raison pour qu’on ne puisse être à la fois social, solidaire et innovant.Mais je vais vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – même si je vois la déception sur votre visage, madame Violland. En effet, vous profitez de ces amendements pour modifier le statut des jeunes entreprises innovantes.
M. Roland Lescure (EPR). Vous pourrez me répondre. D’après mon analyse, vous en profitez pour faire passer de 20 % à 5 % le seuil minimal de dépenses en recherche et développement, en contrepartie d’une légère modification de l’avantage fiscal.Ce débat est ancien – vieux comme Hérode, pourrait-on dire : les sociétés de l’ESS bénéficient seulement d’un soutien fiscal indirect. Le législateur n’a jamais souhaité leur accorder un statut fiscal spécifique. Elles sont donc aidées via l’IR-PME, qui permet aux personnes investissant dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire de bénéficier de réductions d’impôts.Or, avec votre amendement, vous ajoutez à ce dispositif – que nous proposons d’ailleurs de prolonger, un peu plus loin dans le texte – une autre exemption fiscale, cette fois au bénéfice de l’entreprise elle-même. Et j’ai l’impression – mais vous allez peut-être me prouver le contraire, monsieur Midy – que cela revient à dévoyer le statut des jeunes entreprises innovantes.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est le moment des larmes de crocodile, collègues macronistes et Horizons ! Vous versez des larmes sur l’économie sociale et solidaire – que vous prétendez aimer plus que tout – alors que le budget présenté par le gouvernement prévoit une baisse de 54 % des crédits alloués à ce secteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Violland, vous versez ces larmes de crocodile alors que, dans la région qu’elle préside, la vice-présidente de votre parti, Mme Morançais, a supprimé toutes les subventions à l’économie sociale et solidaire ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Nous ne participerons pas à cette comédie, à ce numéro d’hypocrisie, à ce flot de larmes de crocodile ! Si vous voulez réellement soutenir l’économie sociale et solidaire, rejetez ce budget injuste et les coupes budgétaires qu’il prévoit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et demandez à la vice-présidente de votre parti de changer de politique : elle détruit des milliers d’emplois de l’économie sociale et solidaire dans les Pays de la Loire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. Charles Fournier (ECOS). Dans le prolongement des propos de M. Tavel, je m’inquiète des baisses drastiques dans le soutien à l’économie sociale et solidaire, ainsi que de la disparition de toute aide à l’innovation sociale.Quand on parle d’innovation dans ce pays, seule l’innovation technologique est mise en avant. Quand on évoque la France de 2030, par exemple, on ne parle que d’une France technologique – jamais d’une France de l’innovation sociale.Pourtant, l’innovation sociale touche à tous les aspects de notre vie : elle touche notre quotidien, transforme l’organisation des entreprises, permet de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits – elle fait sens. Mais elle ne trouve jamais sa place dans les dispositifs de soutien.C’est pourquoi je pense qu’il faut à la fois rétablir les budgets et – à la différence de mon collègue Tavel – voter pour cet amendement (M. Erwan Balanant applaudit), car les jeunes entreprises innovantes à impact social et écologique ont besoin de soutien.Je suis beaucoup moins convaincu par les amendements portant sur l’innovation de rupture car ces innovations bénéficient déjà de nombreux soutiens. En revanche, l’innovation sociale en manque dans notre pays.Il faut soutenir les entreprises de l’ESS et rétablir les budgets alloués à l’économie sociale et solidaire. L’amendement a été adopté en commission des affaires économiques ; j’espère qu’il poursuivra son chemin, et que nous soutiendrons l’ESS à la hauteur de ce qu’elle représente pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Paul Midy applaudit également.)
M. Pierre Cordier (DR). On avait dit un orateur pour, un orateur contre, madame la présidente !
M. Sylvain Berrios (HOR). Monsieur Tavel, nous ne sommes pas ici pour importer des querelles régionales ou municipales. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous le souhaitez, je peux évoquer la gestion de la ville de Nantes, et nous aurons de quoi nous amuser un petit moment ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Tout à l’heure, nous avons également assisté à une attaque en règle contre le maire de Toulouse. Je suis prêt à vous expliquer ce qu’il fait pour cette grande métropole.Nous avons devant nous des amendements qui vont dans le sens que vous souhaitez ; ayez l’honnêteté de les voter ! Cela nous permettrait d’être rassemblés, plutôt que d’importer des querelles inutiles dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. Paul Midy (EPR). Le seuil de 5 % a été adopté en 2024 – nous ne créons rien. La seule chose qui change, c’est l’introduction d’un taux intermédiaire de réduction d’impôt, pour inciter fiscalement à investir dans ce type de structure. Ce taux est fixé à 40 %, entre deux taux – 30 % et 50 % – qui existent déjà. Il n’y a donc aucune malice dans ma proposition.Je le répète, il faut soutenir l’innovation dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces amendements, par souci de cohérence – quoi qu’en disent les collègues de gauche.En effet, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avons proposé la suppression d’un certain nombre d’organismes prétendument représentatifs de l’économie sociale et solidaire,…
M. Matthias Renault (RN). …comme le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ou lesdites chambres régionales.
M. Matthias Renault (RN). La présidente de la région Pays de la Loire a peut-être des défauts, mais sa politique de réduction de certaines subventions – à hauteur de 100 millions d’euros – visait à améliorer la gestion de la région et à réduire la gabegie dans plusieurs secteurs. Il faut plutôt saluer cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure (EPR). Dont acte sur les 5 %, monsieur Midy, d’autant que j’ai dû voter ce dispositif. La seule question que je me pose, et à laquelle je n’ai pas encore de réponse – j’ai demandé qu’on me la trouve –, c’est pourquoi une société de type Esus n’aurait pas accès à ce statut si elle atteint les 20 % de dépenses en recherche et développement ? C’est peut-être lié à l’ancienneté de l’entreprise, toutes ne pouvant pas être considérées comme JEI.
M. Roland Lescure (EPR). Nous en reparlerons dans la suite de l’examen de ce projet de loi – inutile d’entamer un dialogue maintenant. De mon point de vue, rien n’empêche une Esus d’accéder au statut de JEI, à condition qu’elle respecte l’ensemble des critères. J’ai demandé des précisions, et je serai heureux d’en discuter avec vous.
M. Roland Lescure (EPR). Je ne peux pas émettre un avis favorable, mais je laisserai l’Assemblée nationale décider d’elle-même. Je m’en remets donc non pas à la malice de M. Midy, mais à sa sagesse, et à celle des 576 autres députés. (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3601 rectifié et 3685 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 142 Contre 148
(Les amendements identiques nos 3601 rectifié et 3685 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3722.
Mme Perrine Goulet (DEM). Le projet de loi de finances pour 2024 a prévu de classer automatiquement en zone France ruralités revitalisation (FRR) toutes les communes d’un département dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne nationale et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.Ce dispositif concernait initialement six départements. En principe, ils devaient être entièrement couverts par le zonage FRR, afin d’y insuffler un nouveau dynamisme.Or un amendement est passé par là, et certaines communes – souvent les plus importantes – ont été exclues du dispositif. Cela crée de grandes difficultés sur le terrain : dans certains cas, une seule commune du département n’est pas classée en zone FRR, alors que toutes les autres le sont. Les médecins fuient la commune en question pour s’installer dans celle d’à-côté, qui bénéficie du zonage. Il en va de même pour les petites entreprises, qui préfèrent s’implanter là où elles peuvent bénéficier des avantages liés au zonage FRR.Cet amendement vise à corriger cet effet de seuil, qui va à l’encontre de l’intention initiale du gouvernement. Il s’agit de permettre à ces communes de réintégrer le dispositif, et d’éviter les effets de bord qu’elles subissent.
M. Roland Lescure (EPR). Ce débat me rappelle furieusement celui que nous venons d’avoir avec M. Ray – qui soulevait exactement le même problème, mais à propos d’un autre dispositif fiscal. On se retrouve ici avec les mêmes effets de bord.Déjà, l’année dernière, le débat était sans fin, et presque sans fond, et nous nous étions engagés à réintégrer dans le zonage 2 200 communes. Vous évoquez de nouveaux effets de bord et la nécessité de rattraper d’autres communes, d’où votre souhait de relever le seuil à 35 000 habitants.
M. Roland Lescure (EPR). Soit, mais je vous propose que nous y réfléchissions ensemble – avec vous, M. Ray et toutes celles et ceux qui le souhaitent – afin d’adapter les choses l’année prochaine.Le dispositif n’a qu’un an et – vous l’avez tous deux souligné – il est très difficile à comprendre pour les communes. Les amendements que vous proposez risquent de le complexifier encore davantage, en modifiant les règles pour l’installation des médecins ou les critères de classement des communes, au risque de nouveaux effets de bord.Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit à M. Ray, si l’amendement venait à être rejeté, je m’engage à travailler avec vous pour régler le problème – mais pas de cette manière, pas en risquant de créer de nouveaux effets de bord.
Mme Perrine Goulet (DEM). En réalité, mon amendement ne modifierait le dispositif que pour six départements. On ne parle donc pas du nombre de communes que vous avez évoqué. Dans ces départements, nous plaidons pour une augmentation du plafond, afin que les communes exclues puissent réintégrer le dispositif.
M. Nicolas Sansu (GDR). Je comprends la problématique soulevée par ma collègue nivernaise mais, dans l’Indre, Châteauroux dépasse les 35 000 habitants. La jauge n’est donc pas suffisante.Je ne suis pas berrichon du sud, contrairement à un autre collègue ici présent. Il y a des effets de bord alors qu’on avait annoncé à certains départements qu’ils seraient entièrement classés en zone FRR. Cela n’a finalement pas été le cas, puisqu’un amendement est venu exclure les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui crée notamment des difficultés dans les agglomérations : toutes les petites communes bénéficient du zonage, mais pas la ville-centre. (Mme Perrine Goulet acquiesce.)
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement de notre collègue Perrine Goulet a le mérite de pointer le problème que nous rencontrons aujourd’hui avec le zonage FRR. Une commune très rurale, très excentrée, avec un habitat très dispersé et très peu de commerces de proximité, mais qui a le malheur d’être implantée sur un territoire de forêts ou en limite d’une agglomération, se trouve exclue du zonage. Elle n’a plus le droit à l’exemption de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cartographie dont dépendent un certain nombre d’avantages fiscaux ne correspond pas à la réalité de nos territoires ruraux.Perrine Goulet propose ici d’augmenter le seuil d’habitants pour les villes. Nous nous abstiendrons sur son amendement parce que nous estimons que, si ce seuil est bien l’un des problèmes du zonage FRR, ce n’est pas le plus important. Le plus grave en effet, c’est la double peine infligée aux communes situées en bordure d’agglomération. Une commune très rurale mais en bordure d’agglomération est en effet automatiquement exclue des zones FRR. C’est la raison pour laquelle nous interpellons le ministre : il est urgent de revoir la cartographie.
M. Roland Lescure (EPR). Ce débat est important mais il est compliqué. J’imagine que la raison pour laquelle la commune très proche d’une agglomération dont vous parlez, monsieur Brun, est exclue du zonage FRR, c’est que l’on a considéré que l’attractivité de l’agglomération en question constituait sans doute un avantage comparatif pour cette petite commune, par rapport à une commune identique mais située à 30, 40 ou 50 kilomètres.Quant à vous, madame Goulet, vous me dites, sans les citer, que votre mesure ne concerne que six départements. Cependant, l’amendement concerne bien toutes les communes, de telle sorte que si, l’année prochaine, n’importe où en France, une commune bascule de part ou d’autre du seuil de 35 000 habitants, son département sera touché. Autrement dit, vous introduisez dans la loi un seuil national pour régler un problème départemental. Je ne peux donc que vous engager à lever le crayon et à retirer cet amendement pour pouvoir le retravailler. Ce dispositif n’a qu’un an et bénéficie à de nombreuses communes. Il est préférable d’en reparler.
M. Nicolas Ray (DR). J’ai déposé tout à l’heure un amendement un peu différent puisqu’il s’agissait de créer des zones dédiées pour remédier aux déserts médicaux, sans qu’elles soient calquées sur le zonage FRR. En ce qui concerne cet amendement, je considère qu’à partir de 30 000 habitants, on n’est plus vraiment en zone rurale. La préfecture de mon département est dans une zone FRR mais je ne suis pas sûr qu’elle présente pour autant les caractéristiques d’une zone rurale, pour ce qui est de la densité ou de l’urbanisation. Le groupe Droite républicaine sera donc plutôt défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 3722 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1913.
M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement concerne les zones de développement prioritaire (ZDP), qui permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS). Inutile de préciser que c’est un dispositif qui permet d’abord la création, puis le maintien d’entreprises dans un certain nombre de territoires fragiles. Pourtant, ce dispositif est menacé puisqu’il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Notre amendement vise donc à supprimer ces bornes temporelles.
M. Philippe Juvin (DR). Il me semble, tout d’abord, que cet amendement comporte une erreur rédactionnelle, puisqu’il fait mention du 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2026. Ensuite, vous souhaitez supprimer le bornage dans le temps, qui ne me semble pas inutile pour des zones de développement prioritaire. Comme nous avons jusqu’au 31 décembre 2026, je suggère que vous retiriez cet amendement pour le retravailler, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Michel Castellani (LIOT). Je vous confirme qu’il s’agit bien du 31 décembre 2026 et qu’il s’agit bien de supprimer ce bornage.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). J’entends donc que vous maintenez votre amendement. J’ai pourtant bien sous les yeux la date de 2023, mais sans doute cette erreur n’est-elle qu’un détail.
(L’amendement no 1913 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 635, sur lequel je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les médecins conventionnés bénéficient de trois abattements fiscaux cumulables : un abattement de 2 % sur leur bénéfice non commercial (BNC), au titre des frais professionnels, auquel cet amendement ne change rien ; un deuxième abattement forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros en fonction du type d’activité exercée ; un troisième abattement qui est une réduction de 3 %, dite complémentaire, du BNC.Nous proposons de réserver le bénéfice de ces deux derniers abattements aux praticiens installés dans les déserts médicaux, pour récompenser, en quelque sorte, les efforts consentis par les professionnels dans le choix de leur installation. L’économie pour l’État serait d’environ 200 millions d’euros.