M. Jean-Paul Mattei

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé.  2° La section V est complétée par un article 200 D  ainsi rédigé :  «  Art. 200 D.  – Les personnes physiques fiscalement domicili

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le I s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard

I. – La section II du chapitre II  bis   du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article 965 est complété par les mots : « , à l’exception des biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un us

I. – Le II de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du  a du 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au  b du même 1° le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Au I de l’article 238  octies  A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : «  c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que dé

I. – Après le 1°du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  A ainsi rédigé : « 1°  bis  A Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiem

I. – Après le 2°  bis  du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « 2°  ter . Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paie

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. –Par conséquent, du 1° au 4° du B du I du même article, à chacune de ses occurrences, l’année : « 2021 » est remplacée

I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des biens et droits immobiliers donnés à bail d’une durée supérieure à un an pour un usage d’habitation ou une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale ; ». II. - Le I de

I. - Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions de l

I. - Le I de l’article 202 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 inclus, les sociétés ou organismes changeant leur objet social ou leur activité réelle ne sont pas soumis aux dispositions d

I.- Le premier alinéa du I de l’article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots suivants :  « sous réserve des dispositions de l’article 151 octies D du présent code ». II.- Le 1 quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre pre

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « 15 ans », les mots : « 25 ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéf

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé.  2° Après l’article 200 C, il est inséré un article 200 C ainsi rédigé :  «  Art. 200 B. -  Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus fonci

I. – L’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612‑1 du code de la sécurité sociale en application de l’article 10 de loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitai

I. – À l’alinéa 82, substituer aux références : « e, g et h » le mot : « et ». II. – Supprimer l’alinéa 84. III. – Modifier ainsi l’alinéa 85 : 1° Supprimer les références : « des  g et h  » ; 2° Substituer à l’année : « 2023 » l’année « 2024 ».

I. – Le II de l’article L. 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° le montant : « 10 % » est remplacé par le montant : « 20 % », et le montant : « 15 % » est remplacé par le montant : « 20 % » ; 2° Le b du 1° le montant : « 10 % » est remplacé par le montant : « 20 % »

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Au I de l’article 238  octies  A du même code, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – L'article 10 de la loi n° 2014‑1654 du

I. - Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c) ainsi rédigé : «  c) Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, telles que dé

I. – Après le 1° de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis A ainsi rédigé : « 1°  bis A Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, de toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement él

I. - Après le 2°  bis de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « 2°  ter . Pour les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, toutes sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement é

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « A 0. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des frais pr

I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – Le

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 14 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation

I. - A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : les mots « 31 décembre 2022 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe

I.  – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 202

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer une dégressivité de l’application du nouveau taux de cotisation d'assurance vieillesse aux travailleurs indépendants et l'impact d'une telle mesure sur l

À l’alinéa 18, substituer au mot :  « cinq » le mot : « huit ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « quinquennale » le mot : « octennale ».

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « sept ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’expérimenter, sur deux ans, le fléchage des retraites en déshérence non vers la caisse des dépôts mais vers le fonds de réserve pour les retraites défini au chapi

I. – À l’article L. 166 E du livre des procédures fiscales, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou de retraite supplémentaire » et, après le mot : « fiscale », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraites ». II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 2,5 % ».

Modifier ainsi l’alinéa 15 : 1° À la première phrase, supprimer le mot : « combinée » ; 2° En conséquence, supprimer la seconde phrase.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport l’impact qu’aurait une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 2

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « partie » insérer les mots : « , à hauteur de 60 % du taux mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 241‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° du instituant un régime universel de retraite » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Pou

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences sur le financement du régime de retraites qui découleraient d’une évolution de la répartition du taux fixé par décret à l’article 13 de la présente loi si cell

I. – Au 1° du B du 1 de l’article L. 200 A du code général des impôts, le taux de « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ». II. Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – Les sommes collectées au titre du différentiel de taxation entre 12,8 et 14,5 % seront affectées à compter de

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les ressources budgétaires qui découleraient de l’augmentation à 14,5 % de la flat tax définie par l’article L. 200 A du code général des impôts et par l’affectation du différe

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « partie » insérer les mots :  « à hauteur de 80 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « partie », insérer les mots : « à hauteur de 20 % du taux mentionné au s