Amendement n° 12807 Retiré

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport l’impact qu’aurait une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 28 %, de 1 à 2 PASS (40 à 80 000 €) les cotisations atteindraient 80 % des 28 % et au-delà de 3 PASS seraient fixées à 28 %.

Cet amendement vise à permettre au Parlement d’être informé sur l’impact qu’aurait une dégressivité de l’application du nouveau taux aux travailleurs indépendants : de 0 à 1 PASS (40 000 €) de revenus annuels, les cotisations seraient de 60 % de 28 %, de 1 à 2 PASS (40 à 80 000 €) les cotisations atteindraient 80 % des 28 % et au-delà de 3 PASS seraient fixées à 28 %. Cette étude permettrait de prendre en compte la possibilité de lisser l’effort contributif de ces professionnel pour que le différentiel de revenus ne vienne pas obérer le potentiel de ces professions en rendant proportionnel le taux de contribution à leurs revenus d’activité, par la création notamment d’une nouvelle tranche, celle de 2 à 3 PASS (40 à 80 000 €) et de taux contributifs différents des revenus d’activité du salariat ou de la fonction publique.