Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 12809 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 2,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser de 5 à 2,5 % le seuil de représentativité mixte auprès du secteur privé et public permettant de désigner des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.