Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 12808 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° À la première phrase, supprimer le mot : « combinée » ;
2° En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver les règles de représentativité syndicale actuelle pour la désignation des représentants au conseil d’administration de la nouvelle caisse afin de renforcer la représentation des partenaires sociaux et ce afin de n’écarter aucun syndicat de cette gouvernance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.