Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° I-1575 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 82
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.