Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 12868 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 30 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’expérimenter, sur deux ans, le fléchage des retraites en déshérence non vers la caisse des dépôts mais vers le fonds de réserve pour les retraites défini au chapitre 5 bis du code de la sécurité sociale. Il fournit également une estimation des sommes que cela représenterait.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement de l’impact qu’aurait sur le financement du système universel de retraites le versement des retraites en déshérence non à la caisse des dépôts mais à la nouvelle caisse nationale de retraite universelle et de récupérer ainsi les 13 milliards d’euros en déshérence
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.