Amendement n° 12717 Rejeté

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « partie » insérer les mots :  « à hauteur de 80 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « partie », insérer les mots : « à hauteur de 20 % du taux mentionné au sixième alinéa du présent article ». III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à relever le taux de cotisations dues au-delà de 3 PASS, c’est –à-dire concernant les plus hautes rémunérations, de 10 à 20% du taux qui sera fixé par décret et à abaisser en conséquence la contribution globale restant due en-deçà de 90 à 80% dudit taux.