M. Pierre Vatin

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : «   a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :  «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émiss

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « F bis . L’article L. 312‑60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le tarif normal est porté à 3,86 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés par les exploitations agricoles dont les

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur » les mots : « d’équipements pertinents pour la transition vers une économie à zéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur » les mots : « des secteurs d’intérêt national majeur concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 33. II

I. – Le tableau du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : «  J: Installations autorisées dont le rendement énergétique  est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de  chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5,

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’avant-veille de », les mots : « trois jours avant ».

Après la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Garantie de la continuité du service public en cas de grève «  Art. L. 1114‑6‑1 . – En cas de grève, toute entreprise, éta

I. – Après l’article 39 AH du code général des impôts, il est inséré un article 39‑0 AH ainsi rédigé : «  Art. 39‑0 AH . – I. – Les matériels spécifiquement destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de l

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots :  « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le d

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les inv

I – À l’alinéa 3, après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau) Le dernier alinéa est complété par l

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les inv

Au début de cet amendement, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « « nouvelles » « le mot :  « « ferroviaire » ». »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ain

À l’alinéa 5, après le mot : « territoires », insérer les mots : « périurbains et ruraux ».

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comm

Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de l’urbanisme », la fin de la première phrase est supprimée.

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont insérés les mots : « , des horaires d’utilisation, des moments de l’année ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143‑6‑2 du code de l’énergie, apr

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ».

I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. – Après l’article 39  decies  C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  CA ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  CA . – I. –

Supprimer les alinéas 7 à 13.

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1 er  juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Lorsque, sur l’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autre usage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ou par une orientation d’aménageme

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales o

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie » les mots :  « de plus de cent soixante emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements ».