Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic · relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic
Amendement n° CD14 Rejeté
M. Pierre Vatin LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’avant-veille de »,
les mots :
« trois jours avant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève.
Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant à midi, et ce afin de donner davantage de temps à la Direction générale de l’aviation civile pour programmer les éventuels service minimum et abattements de vol nécessaires.
La différence de traitement faite par rapport aux services de transport terrestre, dont le délai applicable est de 48h, se justifie par la complexité particulière des services de transport aérien.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.