M. Pierre Vatin

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les pharmaciens et des personnes qui travaillent auprès d’eux peuvent se prévaloir de la clause de conscience et ne pas concourir à la procédure d’aide à mourir ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « issus de » les mots : « directement liés à ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret » les mots : « respecte les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le I de l’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :  « « 5° Les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le milieu naturel

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « rejetés » les mots :  « ajoutés intentionnellement ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer le mot : « dangereuses ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées dangereuses ». IV. – En conséq

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « per- » les mots : « perfluoroalkylées ajoutées inte

Supprimer l’alinéa 5.

Aux alinéas 6 à 10 , après le mot : « perfluoroalkylées », insérer les mots : « ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré ».

À l’alinéa 5, après l’année : « 2026 », insérer les mots : « en cohérence avec les réglementations et avis européens, »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « rejetés »  le mot :  « introduits ».

Supprimer l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « rejets » insérer le mot :  « nets ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenan

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Sont interdites à compter du 1 er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyf

Supprimer l’alinéa 8.

Substituer aux alinéas 7 à 11, les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2025, en cohérence avec les avis et les réglementations européens, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pro

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi que des produits finis qui en sont issus ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».

Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la création d’un marché du carbone portant sur le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que sur les possibilités d’en reporter le calendrier.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « ainsi que des produits finis qui en sont issus. »

Rédiger ainsi cet article : « Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, les mots : « ou de la principauté de Monaco » sont remplacés par les mots : « et des boues ou toutes autres matières répondant aux critères de retour au sol en vigueur. » »

La seconde phrase de l'alinéa 12 est complétée par les mots :  « et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « l’évolution des tarifs des transports publics franciliens depuis 2007 et leur adéquation avec les recettes nécessaires au financement du service. »

Supprimer l’article unique.

Au titre, supprimer les mots :  « transocéaniques de France, dits ».

À l’alinéa unique, supprimer les mots :  « transocéaniques françaises, dites ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon l

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions »  les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots : « des organisations et fédérat

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut êtr

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions »  les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est abrogée. « 

Supprimer les alinéas 10 à 17.

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.

I. – Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :  « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 31 janvier 2024, le Gouvernement réunit une conférence sur les prix de l’énergie afin d’identifier les mesures nécessaires en matière de prix de l’électricité, du gaz et des carburants. »