Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier · fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Amendement n° CD45 Rejeté
M. Pierre Vatin LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 janvier 2023· sort le 25 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre rétroactive des dispositions de l’article 1 er n’est ni réaliste, ni souhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité aux producteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant une entrée en vigueur de ces mesures à l’occasion du renouvellement du ou des cahiers des charges des filières visées, qui interviendra en 2024 et pour une durée de six ans.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.