Mme Catherine Osson

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des périodes d’engagements conséquents effectuées pour une association reconnue d’utilité publique pour l’acquisition de droits à la retraite, détaillant le

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. « B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A du présent I. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191-1 du même code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » « B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux le forfait prévu au second alinéa du A. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Le montant résultant de la deuxième liquidation de la retraite ne peut dépasser un plafond prévu par décret. »

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ».

I. – Après le mot : « partir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » II. – En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « dans des limites fixées par décret ».

I. – Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : «  Art. L. 541‑10‑6.  – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au dist

Substituer aux alinéas 78 et 79 les six alinéas suivants : «  Art. L. 541‑10‑7 . – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur pour

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° et un article 200 sexdecies ainsi rédigés : « 35° Crédit d’impôt pour hébergement de victimes de violences conjugales «  Art. 200 sexdecies . – I. – L

I. – Le d du 5° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; ». II. – Le I entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2021.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a)  Au 1° du F, après le mot : « concerts » sont insérés les mots : « , foires, salons, expositions autorisés ; jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – À l’article 278‑0 bis , les F, G, J et L sont abrogés. II. – À l’article 279 : 1° Après le troisième alinéa du b bis , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 65 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’efficacité des procédures de détection et de signalement des menaces et agressions verbales, physiques ou cyber entre élèves, sur et en dehors du temps scolaire, ainsi que sur l’application effective et l’efficac

Le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un temps consacré à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est obligatoirement comptabilisé dans la durée hebdomadaire des enseignements. »

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er septembre 2019 un rapport sur l’efficacité des outils de repérage et de prévention des décrocheurs scolaires dans l’enseignement secondaire, de la 4 ème à la terminale.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. »

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 621‑19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l’article 2238 du code civil, ».

Au 2° de l’article L. 223‑2 du code monétaire et financier, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».

À l’article L. 223‑3 du code monétaire et financier, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

L’article L. 634‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , la reconduction ou le renouvellement » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvel

Au début du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, la phrase et les mots : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 635‑4 est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location » ; 2° L’article L. 635‑5 est ainsi rédigé : « I. - Cette autorisation doit être jointe au contr