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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 935 Retiré

Mme Catherine Osson LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 31 août 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces administrateurs, la différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. »

Exposé sommaire

Le présent article 62 du projet de loi augmente la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1000 salariés en France ou 5000 salariés en France et à l’étranger. Le nombre d’administrateurs salariés au sein du Conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés (au lieu de 12). Il est souhaitable que ces deux administrateurs soient à parité, un homme et une femme, pour favoriser l’égal accès des femmes aux conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.