Amendement n° 13373 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré ou l’âge prévu à l’article L. 191-1 du même code s’il est supérieur à cet âge d’équilibre ».

Actuellement, le Code du travail prévoit que l’allocation de retour à l’emploi cesse d’être versée dans diverses situations. Lorsque l’allocataire a atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il justifie de la durée d’assurance pour prétendre au taux plein (1), lorsqu’il a atteint l’âge de 67 ans (2) ou lorsqu’il bénéficie d’une retraite attribuée en application de la majoration au titre du C2P, carrière longue, handicap, incapacité résultant d’une maladie professionnelle . … L’objectif de cet amendement est de prévoir la fin du versement de l’ARE au demandeur d’emploi ayant atteint l’âge d’équilibre. Cet âge d’équilibre est celui qui est applicable à sa situation propre et, dans le cas où l’âge d’équilibre est inférieur à l’âge légal de départ à la retraite, l’ARE est maintenue jusqu’à cet âge. .