Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2443‑2 . – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : « conformément à l’article L. 2142‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la compétence polynésienne en matière d’assistance médicale à la procréation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.