Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.