M. Fabien Di Filippo

Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants :  « III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonct

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2029 »  l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au montant : « 7,54 € » le montant : « 1 € ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. – La perte

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % », le taux : « 5,15 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10,3 % ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots : « l’État » les mots : « ses tuteurs légaux ».

Supprimer les alinéas 9 à 11.

La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 8271‑12‑1.  – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les r

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;  3° À la première phrase du pr

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15

I. – Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots : « L’employeur informé de »   les mots : « La caisse qui met en œuvre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive », les mots : « ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de perso

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :  « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme maj

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de qu

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine » les mots :  « et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».

Supprimer cet article.

I. – Après le mot :  « contestation »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :  « I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :  « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’o

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à pren

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 161‑18‑2 . – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulair