Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3509 Non soutenu
M. Fabien Di Filippo DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2026· sort le 15 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 1794
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.