Mme Audrey Dufeu

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». IV. 

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ; « 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa,

I. – Au début du premier alinéa, insérer les mots : « Au 1 er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». IV. – En co

Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits s

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : «  Art. L. 613‑16 . – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle pe

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.

Supprimer l’alinéa 36.

Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contrast

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport é

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : « 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boisson

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à : « – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons déf

Au quatrième alinéa de l’article 1613  bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport é

Substituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants : « I  bis . – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou o

Substituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants : « I  bis .– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou o

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.

Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualis

À l’alinéa 8, après le mot : « postnatales », insérer les mots : « , les activités de  gériatrie ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux de proximité » les mots : « établissements de santé de proximité ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systè

À l’alinéa 11,  substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « spécialisés, », insérer les mots : « , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».

Le titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Temps médical rendu «  Art. L. 4136‑1 . – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pe

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »

I. - Au deuxième alinéa, remplacer toutes les occurrences des mots "hôpitaux de proximité" par les mots "établissements de santé de proximité". II.- Au troisième alinéa, remplacer toutes les occurrences des mots "hôpitaux de proximité" par les mots "établissements de santé de proximité". III.- Au

Au neuvième alinéa, après le mot : « postnatales », insérer les mots « , les activités de gérontologies ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 7°  (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »

Supprimer les alinéas 2 à 24.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».

À l’alinéa 11,  substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliate

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « France » insérer les mots : « , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’org

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’

Supprimer cet article.