M. Michel Lauzzana

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, au début, après la mention : « L. 114‑9‑1. – », insérer la phrase et les mots suivants : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurent une mission de lutte contre la fraude en coordination avec les organismes d

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : «  aa) Les 1° et 2° du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au se

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Avant le dernier alinéa de l’article L. 138‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fix

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, au début, après la mention : «  L. 114‑9‑1 . – », insérer la phrase et les mots : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale assurent une mission de lutte contre la fraude en coordination avec les organismes d’assura

I. – Après l’alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : «  aa)  Les 1° et 2° du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du mont

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 138‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème

Supprimer cet article.

Au quatrième alinéa, supprimer le mot :  « hospitaliers ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatre ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le dispositif de cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet au

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu’un praticien titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne a exercé dans un établissement de santé et que celui-ci souhaite le maintenir dans ses effectifs, u

I. – Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les condit

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les condit

I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : «  a) A   Le II est ainsi rédigé : « II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie

Au I et à la dernière phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité́ sociale pour 2020 la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :   « La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la cont

Après l’alinéa 9, insérer les neuf alinéas suivants : « Afin de garantir un accès équitable au patient à la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie, le Gouvernement prend des mesures pour : « – Augmenter le nombre de médecins nucléaires et de radiopharmaciens formés chaque année ; « – Revoi

I. – Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : «  aa)  Le II est ainsi rédigé : « II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie a

I. – Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1 er du titre Vi du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‐22‐1‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‐22‐1‑4‑1. – Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son acti