Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS266 Adopté
M. Michel Lauzzana EPRet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 ter C, introduit par le Sénat, taxant les sachets de nicotine et en confiant le monopole aux buralistes.
A l’automne dernier, le Gouvernement s’était engagé à leur interdiction par voie réglementaire.
Au regard de leur danger pour la santé, et en particulier celle des plus jeunes, il est aujourd’hui préférable que le Gouvernement réitère et concrétise rapidement cet engagement.
Cosignataires
Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.