M. Julien Borowczyk

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les analyses et les soins liés à la Covid remboursés par l’assurance maladie en application de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale sont couverts intégralement dans la limite des tarifs de responsabilité par la prise en charge conjointe de l’assurance malad

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterm

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de san

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 30 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :   « Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »

Substituer aux alinéas 4 à 30 les huit alinéas suivants : b) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :   « 2° Subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pa

Compléter l’article 9 par la phrase suivante : « Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »

Après l’alinéa 12, ajouter l’alinéa suivant :   « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant de la primo vaccination est également admis jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2°. »

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une expérimentation porte sur un affichage permettant de mettre en valeur la juste rémunération du producteur. »

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « menée par un comité d’observation spécialement créé ».   II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :   « Le comité évalue en priorité l’application de l’affichage à la filière bovine. »

À l’alinéa 4, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « menée par un comité d’observation spécialement créé ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’affichage retient un système simple tel que le logo. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaires médicaux, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d’ouvrir un accès à l’exercice de missions e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. D

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération.

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