Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL569 Retiré
M. Julien Borowczyk LAREMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de sécuriser la démarche d’isolement pour le salarié. En effet, l’isolement est une méthode de prévention efficace contre la dissémination du virus. L’obligation et la surveillance sont des mesures nécessaires pour permettre une application optimale de cet isolement. Néanmoins les salariés touchés par le virus ne doivent pas risquer un licenciement ou une sanction s’ils décident de s’isoler dès la notion avérée de contamination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.