Mme Danielle Brulebois

La Mutualité française de Bourgogne-Franche-Comté, qui est très active du point de vue de l’accès aux soins, propose aussi de lancer une expérimentation visant à élargir la notion de médecin traitant à celle d’équipe de soins traitante. Alors que de nombreux Français restent sans médecin traitant, il est urgent d’expérimenter des formes plus souples et plus collaboratives. Une telle expérimentation permettrait d’optimiser les ressources médicales et paramédicales, les actes et les prescriptions, et de faciliter l’organisation de la permanence des soins.Je voudrais évoquer les CPTS, car je n’ai…

Complètement !

La loi du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, qui vise à revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette règle obligera 10 000 personnes à changer de statut au 1er janvier 2027.Par cet amendement, nous proposons d’encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – nous en avons bien besoin – en leur octroyant le bénéfice d…

Il vise à annuler cette contribution exceptionnelle, qui aura un impact sur le pouvoir d’achat des adhérents des mutuelles ou sur la qualité des soins. Elle pénalisera directement ces adhérents soit par une augmentation de leurs cotisations, soit par une dégradation des prestations de services.Les mutuelles sont des acteurs essentiels de la santé. Elles offrent des complémentaires santé de qualité à des millions de Français tout en contribuant à la maîtrise des dépenses, à l’accès aux soins et à la prévention.Dans le Jura, par exemple, la Mutualité française, qui regroupe de nombreuses mutuell…

…tend à rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal à l’exonération des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2025.Alors qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique, cette rénovation ne progresse pas assez rapidement : nous sommes bien loin des objectifs de la loi « climat et résilience ». Or le principal frein réside dans des obstacles financiers considérables. Il serait donc urgent de rétablir cette mesure d’exonération adoptée, je le répète, à l’automne dernier.

Ce sous-amendement à l’excellent amendement du ministre Kasbarian…

Je peux vous dire que nos entrepreneurs s’inquiètent vraiment ; or l’entrepreneuriat, c’est aussi une question de psychologie ! Si nous voulons que notre économie fonctionne, il faut leur redonner un peu de confiance et de courage. Cela vaut aussi pour notre jeunesse : si nous voulons que nos jeunes s’investissent pour reprendre des entreprises, il faut leur donner à eux aussi un peu de confiance et leur dire que la France, c’est un beau pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Vous accusez les chefs d’entreprise de forfaiture sociale mais la première mesure sociale, c’est de donner un emploi aux gens ! Pour ma part, je dis bravo aux chefs d’entreprise (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également), de la plus petite entreprise à la plus grande en passant par les moyennes et les ETI ! Elles donnent des emplois aux gens et il leur faut beaucoup de courage dans un tel environnement – je pense à ce que l’on entend dans l’hémicycle, mais aussi au contexte international. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai auss…

La baisse du taux de chômage, c’était le Graal inaccessible depuis des décennies ; voilà qu’on y arrive mais plus personne n’en parle !

Il ne faut pas négliger les derniers chiffres qui sont parus. Au troisième trimestre, la France a été porteuse de la moitié de la croissance de la zone euro (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) ; quant au chômage, il a baissé de 1 % sur la même période. Il est globalement stabilisé autour de 7,5 % et même à 5 % dans le Jura !

Je veux réagir à ce discours misérabiliste et dégradant que l’on entend sur notre pays.

Il vise à soutenir nos filières de biocarburant, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et d’accompagnement fiscal.Il y va de notre souveraineté protéinique, puisque c’est également là un débouché des produits dérivés et énergétiques de la France, à l’heure où nous voulons réduire nos importations de carburants fossiles.

Il sert les objectifs que nous visons dans ce projet de loi de finances : soutenir la croissance, soutenir l’emploi et augmenter les recettes de l’État. Il vise à accompagner les plus petites entreprises par deux mesures distinctes. Premièrement, nous proposons de maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par les salariés, afin de favoriser la transmission des entreprises, que nous considérons comme un enjeu majeur. Deuxièmement, nous souhaitons que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise s’applique aux heures de formation ef…

La mesure proposée s’appuie sur une recommandation formulée par l’Inspection générale des finances dans son rapport « Revue de dépenses relative aux affections de longue durée – Pour un dispositif plus efficient et équitable » daté de 2024. Actuellement, les personnes reconnues en ALD bénéficient d’une protection fiscale complète sur les indemnités que leur verse l’assurance maladie. Néanmoins, cette exonération représente un soutien financier crucial pour des patients déjà fragilisés par leur état de santé, des traitements souvent très coûteux et les répercussions économiques de leur maladie.…

Très bien !

Très bien !

Le groupe Hébert, spécialisé dans le plastique, a également bénéficié du CIR. Après le plastique-bashing, il a inventé un nouveau procédé pour remplacer les matières fossiles par de la pulpe de bois dans certains emballages. Cela permet de maintenir 200 emplois qui étaient menacés. (M. Paul Midy applaudit.) Une autre petite entreprise de quarante salariés, qui travaillait pour l’industrie automobile et réalisait des réservoirs et des pièces pour les moteurs thermiques, a réussi, grâce au CIR, à trouver un autre créneau et à travailler pour le ferroviaire. Ses dirigeants me l’ont dit : sans le …

Si le montant du crédit d’impôt recherche a augmenté, c’est peut-être aussi parce que nos entreprises ont besoin d’évoluer face à un univers changeant et parce que des innovations sont nécessaires dans le domaine des nouvelles technologies. Aussi bien les grandes entreprises que les petites ont besoin du CIR. Je voudrais citer l’exemple du Jura qu’a évoqué Mme Dalloz, un département rural mais très industriel. Le groupe SKF, qui y est implanté, a inventé une technologie unique, la production de bielles en composite pour les Airbus A350, qui permettront une réduction de 100 000 tonnes des émiss…

C’est une question qui a été soulevée au conseil territorial de santé du Jura où, en effet, on a remarqué que les zones sous-denses ne correspondent pas du tout aux ZFRR. Dans le Jura, à peu près la moitié des communes sont en zone FRR, mais il n’y a que trois ou quatre zones sous-denses, où s’appliquent des aides très différentes selon qu’elles sont en ZIP – zone d’intervention prioritaire – ou en ZAC – zone d’action complémentaire. Du coup, si on leur enlève ces aides en les plaçant en ZFRR – ce qui concerne tout de même beaucoup de communes –, il faut faire tout de même attention aux conséq…

Eh oui !

Ça ne vous arrive jamais à vous ?

Ne dites pas n’importe quoi !

Les mesures du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) sont excellentes, car elles permettent de mettre en œuvre une gestion des bois qui soit à la fois durable et économique. Cependant, l’état alarmant des parcelles forestières invite à leur ajustement.Cela a été dit sur tous les bancs de cet hémicycle, les forêts rendent des services inestimables, qu’il s’agisse de services économiques, écologiques ou sociaux, ou encore de captation du carbone – on n’a pas trouvé mieux que la photosynthèse pour lutter contre le réchauffement climatique.Aujourd’hui, elles so…

Il serait très utile d’encourager la rénovation des logements vacants dans les communes rurales, au moyen d’un crédit d’impôt qui fournirait une meilleure incitation que MaPrimeRénov’. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)

Il s’agit d’un amendement intéressant : développer le photovoltaïque dans les outre-mer, quoi de plus logique ? Certes, MaPrimeRénov’ peut être mobilisée pour cela mais elle reste une véritable usine à gaz ; en revanche, le crédit d’impôt est un dispositif beaucoup plus simple, juste et facile à mettre en place. Nous devrions réfléchir à transformer MaPrimeRénov’ en crédit d’impôt – un dispositif pratique, utile, qui a fait ses preuves et qui éviterait des complications auprès de l’Anah. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Par ailleurs, s’agissant de l’amendement no 1504 de Mme Le Feur, bien qu’il…

Et surtout, elles ont désormais des congés payés, une assurance maladie et cotisent pour leur retraite – ce n’était pas le cas auparavant.Voilà pourquoi nous défendons le Cisap et continuerons à le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

En outre, ce sont des emplois – des emplois dignes. Grâce au Cisap, les employeurs utilisent le Cesu, paient des charges, et des personnes qui travaillaient auparavant sans être déclarées le sont désormais.Je le vois dans les campagnes du Jura : des femmes ont un emploi, et parviennent à travailler à temps plein parce qu’elles sont courageuses.

Les personnes dépendantes, qui repoussent au maximum leur entrée en Ehpad, ont besoin d’aide au quotidien ; elles atteignent donc très rapidement le plafond. (Mme Danièle Obono s’exclame.)

Il faut toucher avec une main très légère au Cisap. On vient d’abaisser le plafond à 10 000 euros – et l’on y arrive très vite. On ne peut pas, d’un côté, vouloir maintenir les personnes à domicile, notamment dans les territoires ruraux et, de l’autre, abaisser les plafonds de ce crédit d’impôt.

C’est un sujet important, et l’on peut en débattre en respectant les opinions de chacun (M. Paul Midy applaudit), sans porter de jugements de valeur – insupportables – sur les collègues ou sur les groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)