M. Daniel Labaronne

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le dépassement des repères de consommation » les mots :  « la consommation excessive ».

I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 3° » la référence :  « 4° ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :  « 3°  bis  » la référence : « 5° ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :  « 3°  bis  » la mention :  « 5°

I. – A l’alinéa 3, substituer au mot : « à » les mots : « aux deuxième à huitième alinéas de ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « ou les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 1741 lorsqu’elles sont commises en bande organisée ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :  « II  bis . – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’objectif d’amélioration de », « les mots :  « en vue d’améliorer ».

L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate qu’un fonds de dotation n’a plus d’activité pendant deux années consécuti

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 561‑45‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, les organismes mentionnés au 3° fournissent notamment leur numéro d’immatriculation dans le registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°  bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; 2° Au I de l’article 150 VH  bis , les mots : « mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont re

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1°  bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». B. – Au I de l’article 150 VH  bis , les mots : « mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs

Substituer à l’alinéa 16 l’alinéa suivant : « a  bis ) Au début du 1°, les mots : « Délit d’escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l’article 313‑2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Infractions d’escroquerie en bande organisée prévues à l’article 313‑2 du code pénal

Après l’article L. 114‑20 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑20‑1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime transmettent à l’organisme unique mentionné au d

L’article L. 135 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 A. — Conformément à l’article L. 6362‑1‑1 du code du travail, l’administration fiscale et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnell

I. – L’article 242  septies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « t

I. – Après l’article L. 5414‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5414‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 5414‑4.  – I. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, pour les contraventions et délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure o

Le II de l’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :  « harmonisées »  les mots :  « adaptées et transparentes ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :  « données »,  insérer les mots :  « et des évaluations ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots : « suivant l’obje

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La communication prévue au présent article pour l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable peut porter sur des renseignements reçus des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l’article L. 621‑10‑2, les enquêteurs procèdent conformément aux dispositions du code de procédure pénale. ».

Au premier alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, après la seconde occurrence du mot : « blanchiment », sont insérés les mots : « pour les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :  « II. – Après l’article L. 3133‑25 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 3133‑26 ainsi rédigé : «  Art. L. 3133‑26 . –

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la signification mentionnée au 2 de » les mots : « des significations mentionnées à »

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « la »  insérer les mots :  « notification par voie de ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :  « promulgation »  le mot :  « publication ».

Supprimer cet article.

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « infirmée » insérer les mots :  « ou annulée ».  II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « à l’ordonnance prévue au II du présent article »  les mots :  « au déroulement des opérations

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « professionnelle de l’assujetti ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :  « elle »  le mot :  « il ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13. II. – En conséquence, rétablir le a)  de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ; » III. – En conséquence, rétablir le c ) de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 1865 du code civil, il est inséré un article 1865‑1 ainsi rédigé : «  Art. 1865‑1.  – À peine de nullité, toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est constatée par act

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « d’une valeur supérieure à 10 000 euros » II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque la valeur du bien dépasse 10 000 euros » les mots : « lorsque la valeur du bien dépasse ce