Amendement n° 1079 Retiré

I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 3° » la référence :  « 4° ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :  « 3°  bis  » la référence : « 5° ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :  « 3°  bis  » la mention :  « 5° ».

Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale.