Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 518 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quinquies · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.