Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 515 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« professionnelle de l’assujetti ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.