Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1081 Sans sort
M. Daniel Labaronne EPR· Séance publique· déposé le 27 février 2026· Irrecevable (Doublon)sous-amendement à l'amendement n° 802
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.