Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 519 Sans sort
M. Daniel Labaronne EPR· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 20 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« la »
insérer les mots :
« notification par voie de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.