Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français · reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis
Amendement n° DN36 Adopté
Mme Patricia Mirallès LAREM· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ;
les mots :
« envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec un amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.