Limitation des impacts négatifs de la publicité · limitation des impacts négatifs de la publicité
Amendement n° 13 Sans sort
Mme Patricia Mirallès LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 13.
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté le 30 janvier 2020, prévoit dans son article 50 que : « Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation ».
Les députés de la majorité présidentielle sont très sensibles au soutien qu'apportent leur collègues du groupe LFI à la politique du Gouvernement visant à promouvoir le réemploi.
Cependant, ces dispositions ayant déjà été inscrites dans la loi, il n'apparaît pas opportun de les réitérer.
Cosignataires
Françoise Ballet-Blu, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Marie-Christine Verdier-Jouclas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.