Amendement n° 6241 Rejeté

Rédiger ainsi l'alinéa 13:  « 7° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.581-26, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots « , sur proposition du maire ».

Si l'implication du maire en la matière est pertinente, le retrait de compétences jusqu'à présent dévolues au préfet ne semble pas souhaitable, en ce qu'il soumet la sanction de dispositifs publicitaires non-déclarés à une contingence politique susceptible d'entraver l'objectif environnemental de cette loi.  A ce titre, plutôt qu'un retrait pur et simple de prérogatives préfectorales, il apparaît pertinent de définir un plus grande implication du maire dans cette sanction, prononcée par le préfet.