Mme Sophie Panonacle

Il tend à relever le plafond de la taxe spéciale d’équipement en le faisant passer de 20 à 40 euros par habitant. Cette contribution locale permettrait de dégager une recette précieuse pour les établissements publics fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement, lorsque les biens et les équipements publics sont menacés par l’érosion côtière. Il s’agit d’une proposition issue des travaux du Comité national du trait de côte, qui regroupe élus, acteurs économiques, ONG et scientifiques.

Je rappelle que, lors de l’examen du dernier PLF, le gouvernement avait déposé un amendement pour déplafonner la taxe Gemapi. Il faudrait tout de même être cohérent !Le produit de la taxe Gemapi dépend du nombre d’habitants par territoire. Si l’on ne peut ni récupérer de l’argent auprès des plateformes de location saisonnière de courte durée ni déplafonner la taxe Gemapi, comment nos communes littorales peuvent-elles trouver les moyens de s’adapter au changement climatique ?

Cet amendement va dans le même sens. Si, depuis 2018, la compétence Gemapi intègre la protection contre l’érosion côtière, le montant de la taxe est plafonné à 40 euros. Nous proposons de rehausser ce plafond de 20 euros, pour le porter à 60 euros par habitant. Il ne s’agit pas d’une obligation ; c’est un espace de liberté laissé aux élus locaux, sans coût supplémentaire pour l’État.Monsieur le ministre, il y a quelques jours, alors que vous étiez au banc, vous m’avez proposé de faire évoluer la taxe Gemapi pour financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux. De surcroît, l’ame…

Afin de soutenir le développement de l’hybridation dans la navigation, le présent amendement propose une minoration de 50 % du droit moteur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel – la fameuse Taemup – pour les navires équipés d’une propulsion hybride thermique-électrique, sous réserve qu’ils disposent – c’est très important – d’un système connecté permettant de tracer le temps de navigation effectué en mode électrique. En l’état du droit, cette minoration est réservée aux navires dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison de…

Les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) bénéficient du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) avec un taux forfaitaire de compensation fixé à 16,404 % du montant TTC, et non à hauteur des 20 % de TVA effectivement acquittés. Il existe donc un écart de 3,6 points. L’amendement vise à réduire le coût d’acquisition et de renouvellement des véhicules lourds spécialement conçus et aménagés pour les missions des services d’incendie et de secours, notamment les camions-citernes. Il prévoit ainsi d’exonérer ces véhicules de TVA, mais également des impositions assises sur leurs é…

Merci !

Monsieur le ministre, je regrette profondément que nous n’ayons pas réussi, depuis 2018, à attribuer des moyens pérennes à nos territoires littoraux et ainsi à leur fixer un cap pour les trente ou cinquante années à venir.

La taxe Gemapi ne sert pas à cela ! Elle sert à protéger les populations contre les inondations. En outre, elle est relative au nombre d’habitants par territoire. Elle n’est donc ni suffisante ni adaptée aux enjeux que j’ai mentionnés.

Non !

Monsieur le ministre, vous connaissez cet amendement par cœur ; je tenterai une dernière fois de vous convaincre d’y être favorable.Les conclusions du Comité national du trait de côte montrent sans ambiguïté que, devant la montée des eaux, la planification foncière de nos territoires littoraux est urgente. Tout retard alourdira le coût humain et immobilier de la crise. À l’heure actuelle, les communes littorales sont seules à financer de lourdes opérations d’acquisition foncière, de renaturation, de relocalisation des habitations. Le fonds Vert ne suffit pas, puisqu’il ne permet de financer qu…

Je suis favorable aux amendements du président Coquerel. Depuis 2018, nous cherchons à instaurer un suramortissement en faveur de la propulsion vélique. La France est une grande puissance maritime, dont l’avenir se joue maintenant. Vous parliez de la Route du rhum, monsieur le président, mais l’enjeu est bien plus large. Le savoir-faire français en la matière est exceptionnel. Il est donc essentiel d’investir davantage dans le secteur maritime dans les années qui viennent. N’hésitons pas à faire fructifier cet atout exceptionnel.

La meilleure façon de lutter contre les incendies reste de s’assurer qu’ils ne se propagent pas. Les obligations légales de débroussaillement sont le premier rempart pour sauver des vies et sécuriser les habitations.Le présent amendement institue à cette fin une légère majoration additionnelle de 0,1 % de la TSCA applicable aux contrats d’assurance automobile. Cette contribution minime permettra de dégager une recette précieuse fléchée vers l’effort public de prévention et le soutien aux opérations de débroussaillement, là où le danger est le plus fort.Pour mener à bien les chantiers collectif…

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir rassurés sur l’affectation des 200 millions d’euros au financement des Sdis.Le présent amendement vise là encore à garantir un financement pérenne des moyens nécessaires à nos soldats du feu, par une majoration de la TSCA. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, une solidarité nationale efficace passe par une répartition des moyens qui tienne compte du zonage des risques connus, de leur intensité et de l’exposition réelle des populations locales, selon des critères objectifs constamment actualisés. Je compte également sur vous sur ce p…

Monsieur le ministre, en tant que rapporteure de la mission parlementaire sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, j’avais proposé d’augmenter la TSCA. Le premier ministre et le ministre de l’intérieur s’étaient engagés à l’augmenter de 200 millions d’euros en cinq ans, c’est-à-dire 1 milliard, au profit des Sdis. Je souhaite que vous nous confirmiez que l’objet de cet article est bien cette augmentation. L’amendement vise simplement à augmenter le taux de la TSCA de 18 % à 19 %, soit 0,1 point de plus que ce que vous propo…

Voici un dernier amendement issu de la mission parlementaire sur les feux de forêt.Lorsqu’un feu de végétation frappe un territoire, le tissu économique local est une victime collatérale de la catastrophe. Que ce soit à cause des locaux détruits, des évacuations prolongées, des interdictions d’accès ou des ruptures de réseaux, les entreprises subissent des baisses massives et brutales de leur chiffre d’affaires. Afin d’éviter que le drame écologique ne se double d’un naufrage économique, nous proposons de créer un bouclier social d’urgence. Ainsi, l’amendement tend à instaurer une exonération …

Monsieur le ministre, que votre cœur vous parle est une bonne chose. Les cœurs de nombreuses personnes ont parlé tout l’été, mais cela ne suffit pas. Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour améliorer les budgets des Sdis comme le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Mes collègues Sophie Pantel, Didier Lemaire, Jean-Louis Thiériot et moi avons travaillé pendant deux mois dans le cadre de la mission parlementaire qui nous a été confiée. Vous avez reçu notre rapport, comme M. le rapporteur général. Si les propositions que nous avons faites avaient été étudiées en amont, on aurait pu …

Il traduit lui aussi une proposition issue de la mission parlementaire sur les feux de forêt. L’intensification des crises climatiques met les Sdis sous une pression opérationnelle et budgétaire inédite. Or ils subissent une hausse mécanique des cotisations patronales dues à la CNRACL. C’est pourquoi nous proposons de neutraliser, pour l’année 2027, la part du taux de cotisation qui excède le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette mesure de trésorerie est indispensable pour que les services de secours conservent leurs capacités d’investissement et d’intervention. Précisons qu’el…

Déposé dans le prolongement de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui nous a été confiée cet été par le premier ministre, cet amendement vise, comme celui qui vient d’être présenté, à conforter le socle de la sécurité civile. Selon la loi de 2023 qui l’a instaurée, la réduction de cotisations patronales pour inciter les entreprises privées à recruter des sapeurs-pompiers volontaires prendra fin le 31 décembre 2026. Il est indispensable de la proroger et de l’étendre aux collectivités locales, car il ne faut pas affaiblir le modèle français de sécurité civile, qui repose à 80 % sur …

Monsieur le premier ministre, je souhaite à cet instant avoir, avec la représentation nationale, une pensée particulière pour les quatre sapeurs-pompiers morts au feu, cet été, et pour leurs familles. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent.)Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires, sont conscients des dangers auxquels ils s’exposent pour sauver des vies. Mais les héros de la nation sont épuisés et inquiets. Aujourd’hui, ce sont eux qui lancent un appel de détresse.C’est à nous que revient le …

J’invite l’Assemblée à voter contre l’amendement de M. Gillet parce qu’il est incomplet : il vise les plaisanciers en oubliant le contrôle de stupéfiants pour les professionnels. En outre, dans sa rédaction actuelle, il est inapplicable. Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement.Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole aujourd’hui à la suite de l’accident mortel du petit Benjamin, il y a un peu plus d’un an, dans le bassin d’Arcachon. Je sais que ses parents nous écoutent. Nous avons demandé l’évolution du code des transports pour obtenir de nouveaux dispositifs de sécurité …

Nous n’aurons finalement guère parlé du littoral, qui compte pourtant 8 millions de résidents permanents, soit une densité de population deux fois et demie supérieure à la moyenne de l’Hexagone. Notre pays est le plus touché par l’érosion côtière : 20 % du littoral français recule. En 2028, autant dire demain, ce phénomène affectera un millier de bâtiments, représentant 240 millions d’euros ; en 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité, d’une valeur totale de 1,2 milliard. En matière d’adaptation des territoires littoraux, il y a donc urgence à agir.Pour Bercy comme pour les autres min…

Notre réunion entend ouvrir le débat sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lutte, renforcement, résilience : des mots forts et des ambitions légitimes face à des enjeux immenses.Parmi les 305 articles de cette loi, les dispositions relatives au recul du trait de côte illustrent particulièrement bien le fait que nous sommes, si je puis dire, dos au mur, face à la mer. La résilience, pour les territoires littoraux, leurs habitants, leurs entreprises et leurs élus, ce n’est pas seulement un beau projet ; c’est…

Il vise à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus.La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner les malades jusqu’au bout.Maintenir une distinction entre ceux qui peuvent procéder eux-mêmes à l’administration du produit et ceux qui ne peuvent pas entretient une hiérarchie morale injustifiée entre les personnes malades, notamment pour celles qui sont atteintes de la maladie de Charcot, pour qui l’annonce du diagnostic signifie une fin dans…

Très bien !

Je n’ignore pas le travail interministériel engagé depuis plusieurs mois. Nous attendons les décrets portant au niveau contraventionnel de 4e classe la conduite dangereuse sous l’effet de l’alcool et celui relatif à la vitesse excessive, qui sont entre les mains de la DGAMPA. Nous ferons le maximum pour que cela avance au plus vite.Toutefois, il est nécessaire de disposer d’un véhicule législatif pour modifier le code des transports. Qu’importe s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi, l’essentiel est que le texte soit déposé avant l’été. J’ajoute, car je ne vous ai pas entendue le …

Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur et à vous, madame la ministre déléguée ; mais elle concerne également le ministre des transports, le ministre de la justice et la ministre chargée de la mer et de la pêche.Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s’est produit à proximité du club de voile d’Arcachon. Benjamin, un enfant de 8 ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu’il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L’enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement grav…

Après la Gemapi, j’aborde la taxe spéciale d’équipement (TSE) qui est perçue au profit des établissements publics fonciers. La TSE permet de financer des missions d’acquisition, de portage et d’aménagement foncier, ce qui est particulièrement utile pour soutenir l’adaptation des territoires littoraux touchés par l’érosion côtière. Le plafond de cette taxe est de 20 euros par habitant. Nous proposons de le passer à 40 euros.Pour répondre à M. Kervran, cette mesure alourdirait la fiscalité locale mais elle serait laissée à la main des élus, qui seraient libres d’y recourir ou non. En revanche, v…

Il est issu des propositions émises par les associations nationales d’élus dans le cadre des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC). La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est utilisée par les intercommunalités pour financer la protection des biens et des personnes contre la mer et contre les inondations. Par cet amendement, nous proposons de porter de 40 à 60 euros le plafond de la taxe Gemapi, en laissant aux élus locaux la possibilité d’en fixer le montant en fonction des besoins et de leurs projets.Contrairement à ce qu’a dit hi…

Ces 200 millions par an permettraient de faire face : je l’ai dit tout à l’heure, le budget nécessaire aux collectivités entre 2026 et 2028 est estimé à 293 millions. Quant à ces collectivités, elles appliquent des stratégies locales ; elles savent quoi faire, il n’y a aucun problème sur ce point. Prenez seulement un peu de temps pour vous intéresser au sujet, cela vous évitera de dire des bêtises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Je reviens à un sujet abordé il y a quelques instants : face à l’érosion côtière, les maires des littoraux sont désormais incapables de financer leur stratégie d’adaptation, de renaturation, de relocalisation. L’amendement vise donc à prélever 1 % du chiffre d’affaires réalisé dans ces communes par les plateformes de location touristique de courte durée. Ce chiffre d’affaires étant estimé à 20 milliards par an, la mesure rapporterait chaque année 200 millions ; en outre, elle aurait du sens, compte tenu de l’impact de ces locations sur nos territoires.Aujourd’hui, monsieur le ministre, a été m…