Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° AS101 Non soutenu
Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 26 mars 2021· sort le 31 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le patient peut également faire appel à tout autre membre de confiance pour s’assurer du respect de sa volonté. »
Exposé sommaire
Le texte actuel se rapproche d’une collégialité médicale à la manière belge ; d’autres configurations pourraient exister prenant en compte, par exemple, la personne de confiance qui s’ajouterait au colloque singulier du médecin et du patient.
Cette présence dans le processus d’un proche de confiance permet d’accompagner le patient.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.