Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CD7 Sans sort
Mme Élisabeth Toutut-Picard LAREMet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 7 novembre 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Carole Bureau-Bonnard, Audrey Dufeu, Sandrine Le Feur, Florence Provendier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.