M. Jean-François Portarrieu

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 174‑6 du code de l’urbanisme est complétée par le mot : « définitive ».

Compléter l’alinéa 146 par les mots : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »

I. –  À l’alinéa 131, substituer aux mots : « les modalités » le mot : « la clef ». II. –  En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots : « pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias Monde ».

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , diffusent dans le monde la langue et la culture françaises et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis   (nouveau)  Inscrivent l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».

Compléter l’alinéa 146 par les mots suivants : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».

Compléter l’alinéa 133 par la phrase suivante : « Elle distingue également, au sein du montant du produit attendu des recettes propres de la société France Médias Monde, celles accordées par l’Agence française de développement pour la mise en œuvre de la politique d’aide au développement. »

Après l’alinéa 142, insérer l’alinéa suivant : « Si, pour l’année concernée, le montant alloué par la société France Médias à la société France Médias Monde est inférieur de 5 % ou plus au montant prévu pour cette même année dans la convention stratégique pluriannuelle en vigueur, le Parlement est

I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. » II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».

I. –  À l’alinéa 131, substituer aux mots : « les modalités » le mot : « la clef ». II. –  En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de cette mission, elle promeut un modèle d’information libre, indépendante et pluraliste. »

À l’alinéa 110, après le mot « Sénat », insérer les mots suivants : « pour les sociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, et par les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la société France Médias

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés candidates garantissent le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant. »

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».

À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots : « sur avis conforme », les mots : « , après avis ».

Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :  « I bis (nouveau) . – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de