Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AE6 Adopté
M. Jean-François Portarrieu LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 20 février 2020· sort le 25 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« Les actions directes d’aide publique au développement de France Médias Monde sont intégrées dans le décompte de la part du revenu intérieur brut destinée à cet effet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde par une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement, en prévoyant de façon pérenne l’intégration par la Direction générale du Trésor au décompte national de l’aide publique au développement tel que soumis à l’OCDE la contribution directe de France Médias Monde à l’aide publique au développement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.