Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AE22 Adopté
M. Jean-François Portarrieu LAREM· Commission des affaires étrangères· déposé le 21 février 2020· sort le 25 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
I. – À l’alinéa 131, substituer aux mots :
« les modalités »
le mot :
« la clef ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 140, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le détail de l’information qui sera fournie au Parlement, tant dans les conventions stratégiques pluriannuelles de France Média que dans les projets de loi de finances, concernant l’attribution des ressources publiques dont la holding sera affectataire à chacune de ses quatre filiales, afin de garantir une information budgétaire précise et détaillée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.