Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1019 Adopté
M. Jean-François Portarrieu LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 146
Dispositif
Compléter l’alinéa 146 par les mots :
« en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la répartition par la société France Médias des ressources publiques dont elle sera affectataire se fasse en permettant à chacune des filiales de pouvoir mener à bien ses missions propres de service public, tant dans leur portée commune que dans leurs spécificités, notamment pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur France Médias Monde.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.