M. Jean-René Cazeneuve

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « poursuivre des relations commerciales, », Insérer les mots : « elles saisissent » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « est saisi ».

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV : « Renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas suffisamment expliciter les raisons de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicat

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 fixe la date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substit

L’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer signific

Le 2° de l’article L121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  h)  Pour les denrées alimentaires, la juste rémunération des agriculteurs fournissant la matière première agricole, notamment lorsque l’annonceur n’est pas en mesure de justifier du prix payé au produc

À titre expérimental, jusqu’au 15 avril 2028, lorsque la convention mentionnée à l’article L. 443-8 du code de commerce n’a pas été conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commerciali

Après l’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑2 . – Les cartographies des cours d’eau, des écoulements et des zones humides utilisées par l’autorité administrative pour l’application du présent titre ne sont opposables aux

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :  « II  bis . –   Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ».

À l’alinéa 45, supprimer le mot :  « tous ».

À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace et élus en application des articles L. 193 » les mots :  « élus en application des articles L. 191 »

Supprimer l’alinéa 31.

À fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « du premier alinéa du présent article » les mots :  « de l’article L. 4441‑2 ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « A. – Le II de l’article L. 4111‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et à la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , à la collectivité terr

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre I er  de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V «  Création d’une collectivité territoriale unique exerçant les compétences du département et de la région «

À l’alinéa 6, substituer au montant :  « 50 000 € » le montant :  « 5 000 € ».

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; « II. – Au IV : « 1° Au A : «  a)

Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Autonomie fiscale « Art. L. 1117-1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre,