Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° 38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 40
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la définition de son chef lieu.
L'abrogation du 4° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de la détermination des chefs-lieux, défini à l'article L. 4122-2 du code général des collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.